Installation classée à Saint Géry-Vers (46330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701758
Commune
Saint Géry-Vers (46330)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 11 juillet 2022
SIRET
40356272100015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Malgré l'évacuation de quelques déchets (batteries, pneus) le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant continue sans les autorisations requises les activités de traitement et de stockage de VHU. Malgré les actions administratives engagées à son encontre, l'exploitant ne prend pas en compte les demandes formulées par l'inspection des installations classées. Il indique l'arrêt des activité sans être suivi d’effet. Pour ces raisons l'Inspection des Installations Classées propose à Madame la Préfète d'engager à l'encontre de M.CHARAZAC des sanctions administratives.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect APMD n°E-2018-93
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2018, article 1
Point de contrôle précédent : • lors de la visite d'inspection du 04/07/2025. • type de suites qui avaient été actées : Avec suites. • suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : liquidation partielle d'astreinte, AP n° E-2025-333 du 28 octobre 2025. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le jour de l'Inspection il est constaté la présence de véhicules hors d'usage dont certains étaient présents lors lors des précédentes visites (dont celle du 04 juillet 2025), certaines carcasses de véhicules montrent des traces de mousses ou indices de stationnement prolongé. L'exploitant précise avoir évacué des batteries usagées ainsi que des pneumatiques usagés. Sur le site du garage CHARAZAC il est constaté la présence de contenants, de déchets métalliques divers soumis aux intempéries. L'exploitant n'a pas déposé de dossier administratif auprès des services de la Préfecture du Lot pour régulariser la situation administrative de son site, ni n'a cessé son activité en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usage et déchets associés. L'exploitant n'a pas déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure, ni à celui ordonnant la suppression d'activité et la remise en état du site. En conséquence l'inspection propose de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte pour la période du 12 novembre 2025 au 21 juillet 2026 soit 252 jours à 500€ par jour pour un montant de 126 000 €. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de cesser ses activité de stockage, démontage dépollution de véhicules hors d'usage et d'évacuer l'ensemble des VHU, des déchets métalliques, pneumatiques usagés et de l'ensemble des déchets associés à cette activité. L'exploitant communiquera l'ensemble des documents et justificatifs associés l'évacuation des déchets vers les filières agréées (copie des certificats de destruction et/ou d'immatriculation des véhicules désignés).5/5
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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