Installation classée à Lissac-et-Mouret (46100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006801001
Commune
Lissac-et-Mouret (46100)
Département
Lot
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 18 juin 2024
SIRET
31938065500039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a mis en place les mesures nécessaire afin de respecter la valeur pondérée maximale autorisée lors des tirs de mines imposée par l'Arrêté Préfectoral du 12 octobre 2010. Pour ce faire, l'exploitant s'est appuyé sur les préconisation techniques des rapports de DYNO NOBEL du /2025 et celles du /2026. Les deux dernières campagnes de tirs de mines donnent des mesures de suivis conformes. Ces résultats amène l'Inspection à proposer aux services de la Préfecture du Lot la levée de la mise en demeure n° E-2025-311 du /2025. Par ailleurs, l'exploitant doit poursuivre ses efforts pour optimiser les mesures de diminution de l'empoussièrement du site en proposant des améliorations sur une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registres et plans des carrière à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente une mise à jour du plan d'exploitation en date du 18 juillet 2026, dont la légende comprend un symbole correspondant aux fronts, avec une faible évolution des phases d'extraction par rapport à 2025. Pour information, l'exploitant déclare une baisse de l'activité avec un tonnage d'environ 25 000T sur l'année 2025. Lors de la visite du site, l'inspection constate que l'exploitation rentre dansla bande des 10 mètres dans les zones Sud de l'extension de carrière datant de 2015 ainsi que dans le côté Est de la carrière qui sont définies dans les Mesures d’Évitement n°2 (ME2) comme étant des corridors de la trame verte à préserver. De plus il est constaté un surcreusement des fronts de taille sur une zone Ouest de l'extension, limite séparative avec le stade de football qui est un lieu de fréquentation du public, ce qui réduit la distance de sécurité réglementaire de la bande des 10 m. L'inspection rappelle à l'exploitant l'utilité de la bande des 10 m par rapport à la limite ICPE, pour la stabilité des fronts de taille vis-à-vis de l'environnement immédiat du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de faire reporter sur son plan d'exploitation l'intégralité des attendus tel que prévus par la règlementation. L'exploitant doit justifier de la stabilité des fronts situés à moins de 10 mètres des limites ICPE en s'appuyant si nécessaire sur l'expertise d'un organisme tiers compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Lors de la visite du périmètre du site, l'Inspection constate l'absence de bornes physiques OGE sur une partie du périmètre de l'emprise ICPE, notamment la limite Ouest de l'extension (zone du terrain de football ). Il est constaté la présence de la borne de nivellement (NGF) positionnée sur une bordure béton de la zone de la bascule de pesée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine campagne de relevés topographiques du site, l'exploitant veillera au bon entretien des bornes délimitant le périmètre autorisé. Rappelons que celles-ci doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de l'inspection du site, il est constaté que par endroits les limites de l'emprise ICPE ne sont pas bien identifiées par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Des trous dans la clôture sont observés notamment dans la limite Est séparative du lieu public fréquenté que représente le stade de football. L'Inspection insiste sur le fait que les zones de front de taille en limite représentent des zones dangereuses qui doivent être signalées et interdites d'accès au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à niveau l'affichage de l'interdiction d'accès au public et la signalisation des dangers le long de son périmètre autorisé. Par ailleurs l'exploitant doit effectuer les travaux d'entretien et de réparation de la clôture séparant du terrain de Football, lieu fréquenté et sentier de randonnée pédestre longeant les limites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Face aux constats d'exploitation et d'extraction à l'intérieur de la bande des 10m (déjà observé en juillet 2025), sur la limite de la bande Ouest du site (limitrophe au terrain de football) l'Inspection questionne l'exploitant sur la stabilité du front. Selon sa réponse, lors de l'extraction des matériaux peuvent présenter par endroits une friabilité/texture qui nécessite justement une purge de ces zones et en conséquence un "grignotage" de la bande des 10 m. Cette action en assurerait ainsi la stabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant une étude géotechnique afin d'assurer de la stabilité de la partie du front Ouest de l'extension limitrophe au terrain de football.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2015, article 4
Lors de la visite du site, l'observation de l'utilisation du chemin Est entre la carrière et son extension face à l'impossibilité de cheminement des engins de chantier sur la voie communale Ouest ne modifie pas l'utilisation de cette bande Est par les ongulés (de nombreuse sentes et traces d'empreintes) et confirme des passages dans ce corridor écologique. À la demande de l'Inspection, l'exploitant transmet le dernier rapport de suivi écologique de 2024 du prestataire ARTIFEX (pour rappel le premier suivi date de 2017 et doit être effectué tous les 5 ans) qui confirme que la piste Est ne semble pas créer un obstacle significatif pour la circulation de la Faune, d’autant que la grande majorité de la circulation de la faune se fait hors période d’activité de la carrière. Cependant lors de la visite il est constaté la présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE) comme l'Ailanthus Altissima ou du Buddleia Davidii, EEE qui doivent selon le rapport de suivi écologique faire le lieu d'une attention particulière. La prochaine campagne de suivi écologiste doit avoir lieu en 2029. Une information est apportée auprès de l'exploitant sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), et l'Arrêté Préfectoral n°E-2025-297 du 29 septembre 2025 relatif au risque d'incendies de forêt et de végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller au respect des mesures écologiques à mettre en place et de la prise en compte des OLD face aux risques d'incendies exportés/importés de forêt et de végétation. De plus l'exploitant procèdera à l'arrachage des EEE et justifiera de cet action auprès de l'IIC.10/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
12/16 L'exploitant présente le rapport de retombées de poussières dans l'environnement du 23/10/2025 ainsi que le dernier rapport de Mars 2026 (en date du 17/04/2026) qui reprennent et corrigent les points levés lors de la précédente visite (informations sur la production, pluviométrie, photos, etc), ainsi la formalisation des rapports a été améliorée. Cependant l'Inspection constate un défaut d'unité de mesure dans ces rapports dans l'expression de la concentration en poussières des résultats de mesure qui doit-être exprimée en mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander à son bureau de contrôle d'utiliser une unité d'expression de l'empoussièrement conforme à la réglementation, les mesures des retombées atmosphériques totales sont exprimées en mg/m2/jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant décrit les deux systèmes utilisant de l'eau sur son exploitation: un système d'arrosage à l'entrée du site au niveau de la bascule de pesée.• un autre sur le site d'exploitation au niveau des équipements.• Il affirme que le volume utilisé annuellement de l'ordre de 200 m3, aucun volume maximal n'étant imposé par arrêté préfectoral. Ces système d'arrosage afin de faire retomber les émissions de poussières sont branchés sur le réseau d'eau potable de Figeac. Le bassin de récupération des eaux de pluie situé au carreau de la carrière initiale ne contient qu'un faible niveau d'eau non utilisable selon les dires de l'exploitant. Dans ces périodes contraintes sur les ressources en eau sur tout le territoire national et d'autant dans le Lot, il est rappelé à l'exploitant l'utilisation préférentielle des eaux de pluie récupérées pour la prévention de l'empoussièrement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même si le volume annuel d'eau potable utilisé est relativement faible, l'IIC demande à l'exploitant d'utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau et à cette fin en évaluant l’opportunité technico-économique d’utiliser des eaux non conventionnelles en remplacement des eaux provenant directement du réseau d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Le jour de l'Inspection il n'est pas présenté de plan des réseaux mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 21
Dans sa lettre réponse du 20 novembre 2025 l'exploitant détaille les actions correctives de création de bordereaux de suivi sur "TrackDéchets", ainsi qu'une sensibilisation du personnel au tri des déchets en date du 01/10/2025.
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
L'exploitant présente le rapport du 26/12/2025 d'analyses des rejets aqueux vers le milieu naturel (bassin de rétention en fond de fouille) n° 25121000682001 (prélèvement réalisé par l'exploitant le 10/12/2025). Les résultats des analyses sont conformes à la réglementation. L'exploitant précise réaliser le suivi de la qualité des eaux souterraines (art n°4.2.5 de l'AP du 12/10/2010) sur les trois sources dans l'environnement de la carrière, aussi pour maintenir le relationnel avec les associations locales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Lors de l'Inspection il est rappelé que l'exploitant doit au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE, transmettre tous les ans un bilan complet des résultats de mesures de retombées de poussières. Lors de la visite du site il est constaté le soulèvement de poussières au passage des engins de chantier, même si la végétation n'apparait pas subir un empoussièrement élevé, l'exploitant doit penser à mettre en œuvre toutes dispositions permettant de réduire celui-ci. En effet d'après l'exploitant, il n'existe pas de dispositifs d'aspersion des chemins et voies du site, seulement au niveau du pont bascule avant de quitter le site et sur les installations du procédé de production. Les deux fonctionnent sur le réseau d'eau potable, le premier système étant volontairement arrêté depuis mai 2026 vu le contexte actuel de ressources hydriques du Lot.13/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2010, article 6.3.1.
L'inspection constate que depuis le précédente visite du 22/07/2025 et sur l'année 2025, 2 tirs sur 4 à date présentaient des dépassements. L'exploitant a pris attache auprès du prestataire TITANOBEL spécialisé en explosif qui réalise les tirs de mines sur le site depuis l'année 2023 pour analyser les solutions à mettre en place pour éviter tout futur dépassement. L'exploitant a informé l'IIC en transmettant la note technique de DYNO NOBEL en réponse du 27/10/2025. Malgré les solutions techniques proposées et mises en œuvre les résultats du tir en date du 04/02/2026 ne respectent pas les limites réglementaires imposées par l'Arrêté préfectoral du 12 octobre 2010. Le jour de l'inspection, l'exploitant transmet une synthèse des tirs des 31/10/2025, 04/02/2026, 29/05/2026 et 03/07/2026. Ce document réalisé par le prestataire DYNO NOBEL détaille l'amélioration technique par le creusement au BRH d'un fossé a été réalisé au pied du front de taille afin de libérer le front et ainsi de favoriser le dégagement du front de taille, de limiter la propagation des vibrations dans le massif rocheux. L'inspection constate que les vibrations des deux derniers tirs de mines du 29/05/2026 et du 03/07/2026 respectent la valeurs de l'arrêté l'article 6.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation (valeurs 5 mm/s). L'exploitant informe l'exploitant que début 2027 les phases d'avancement d'exploitation s'éloigneront de cette zone sensible du Nord-est de l'emprise autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de veiller à suivre ces techniques d'optimisation de tirs de mines et ainsi à respecter les valeurs limites de vibration pondérée de 5 mm/s pour les prochains tirs prévus en 2026 pour éviter tout futur dépassement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2010, article 6.3.2.
L'Inspection constate que depuis la transmission de la note technique du prestataire de tirs de mines DYNO NOBEL du 27/10/2025 sur la sécurisation des procédés de minage. Ainsi que la mise en place d'évolutions sur les techniques de tir et avec une récente optimisation qui en favorisant le dégagement du front de taille permet de limiter la propagation des vibrations, les résultats des tirs non conformes ( celui du 04/02/2026 ) sont transmis à l'IIC. L'inspection constate que suite au dépassement d'une valeur limite de vibration considérée comme un incident de tir l'exploitant réalise un signalement à l'IIC dans les meilleurs délais conformément à l'article 2.5.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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