Installation classée à Saint-Varent (79330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit porter à la connaissance de monsi eur le préfet les modifications apportées au phasage d'exploitation en précisant les incidences potentielles associées. Il doit veiller au respect de la cote de fond de fouille autorisée ainsi qu’au maintien de la stabilité des fronts en limite d’extraction.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R516-1 Thème : Risques chroniques, Garanties financières
L’exploitant a transmis à l’inspection le 19 mars 2026 l’attestation de renouvellement prenant effet à compter du 7 juillet 2026. L’attestation précédente du 27 avril 2021 arrive à échéance le 6 juillet 2026 à 18h. En l’état, le site se trouverait sans garantie financière entre le 6 juillet 2026 à 18h et le 7 juille t 2026 à 18h. L’exploitant en a été informé et a régularisé la situation par envoi d’une nouvelle attestation en préfecture le 20 avril 2026. 4/8Lors de l’inspection de 2024 il avait été précisé au point de contrôle n°5 : ; L’avancement du phasage n’appelle pas d’observations particulières. A noter cependant, au nord du site, la bascule du centre vers le nord (côté route de Pierrefite) du faisceau de pistes desservant les différents fronts. Cette modification du schéma d’exploitation a aussi pour incidence la création d’une fosse Nord-Est à une côte + 15 m NGF sur un secteur prévu initialement en plateau à la côte + 45 m NGF. < Ces modifications devaient être portées à la connai ssance du Préfet au plus tard dans le cadre du renouvellement des garanties financières. Elles doivent cependant faire l’objet d’une analyse de leurs incidences sur l’exploitation et sur les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Les études faune-flore réalisées d ans le cadre du projet de renouvellement de 2020-2021, finalement abandonné, avaient mis en évi dence la présence du grand capricorne dans une haie située à l’est du site. Cette haie était destinée à être supprimée dans le cadre de l’exploitation, indépendamment du nouveau scénario de phasage retenu. Le dossier déposé en 2021 comportait ainsi une demande de dérogation esp èces protégées prévoyant le déplacement des arbres susceptibles d’héberger cette espèce. L’exploitant a présenté à l’inspection les adaptati ons de phasage déjà réalisées ainsi que celles envisagées pour les deux périodes quinquennales res tantes. Il a également fait un point sur l’état d’avancement du dossier de Porter à Connaissance destiné à régulariser ces évolutions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - actualiser l’étude faune flore de 2021 concernant le grand capricorne et la mesure de réduction (R1) associée avant fin juin 2026 (délai : 1 mois) ; - déposer un Porter à Connaissance, avant fin 2026 (délai : 7 mois), en préfecture précisant : ◦ les incidences éventuelles des modifications de pha sage sur les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environn
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Profondeur de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11-1 Thème : Risques chroniques, Registres et plans
L’inspection a constaté une cote à - 15,39 m NGF en fond de fosse principale sur le plan d’exploitation en date du 13/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à respecter la cote minimale en fond de fouille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périmètre de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14-1 6/8
Le plan d’exploitation de la carrière transmis avan t l’inspection fait apparaître au nord du site des affouillements ponctuels. Ces affouillements dépass ent de l’ordre de quelques mètres (5 maxi) la limite d’extraction à l’Ouest du belvédère de la ro ute de Pierrefitte. Ils restent a une distance d’environ 20 m de la limite du périmètre d’autorisation. L’exploitant a indiqué que le géotechnicien mandaté pour le suivi régulier des fr onts n’a pas émis de vigilance particulière par rapport à cette érosion ponctuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à : • justifier des conclusions du géotechnicien, notamme nt sur la zone évoquée précédemment ; • s’assurer de l’absence d’évolution de ces phénomènes ; • et confirmer à l'inspection que ce suivi spécifique a été confié à la mission du géotechnicien en charge du suivi régulier des fronts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2016 Thème : Situation administrative, Suites de l'inspection du 23/05/2025
L'exploitant a répondu au rapport d'inspection le 5 août 2025. Point de contrôle n°1 - RNDTS : Dans sa réponse il avait indiqué que les premières données de 2025 étaient en cours de téléversement sur Trackdéc hets. L’extraction Trackdéchets pour l’année 2025 indique l’accueil de 49436 tonnes de terres ex cavées et sédiments correspondant à 1981 déclarations. Point de contrôle n°4 - Poussières : Le rapport relatif aux retombées de poussières dans l’environnement pour l’année 2024 a été complété avec les résultats des mesures sur les points de type (c) et transmis à l’inspection. En 2025, les n iveaux de retombées atmosphériques totales en moyenne annuelle glissante ne dépassent pas 500 mg/ m²/j aux points de type (b) du réseau de surveillance. Point de contrôle n°6 - installations de traitement : la liste de l’ensemble des installations relevan t de la rubrique 2515-1 a été transmise. La sommes de s puissances installées (primaire, secondaire, tertiaire, lavage des gravillons, chargement des trains et camions) est de 6374 kW pour une capacité réglementée de 6500 kW.
Gerep
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, articles 4 et 7 Thème : Risques chroniques, Autorisation
La déclaration Gerep pour l’année 2025 a été réalisée le 23 mars 2026.
La production pour l’année 2025 est inférieure à la limite imposée par l’arrêté préfectoral. Les deux tiers de la production ont été expédiés par le rail.
Plan d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L’exploitant dispose d’un plan mis à jour il y a mo ins d’un an et présente l’ensemble des éléments susmentionnés. Plan créé à partir de la mission photogrammétrique du 30/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis 7/8
L’actualisation du plan de gestion des déchets d’extraction a été réalisée le 11/08/2022. Ce plan de gestion comporte l’ensemble des éléments susmentionnés. La prochaine révision est à prévoir d’ici le 11/08/2027 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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