Installation classée à Macouria (97355), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022300224
Commune
Macouria (97355)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
34402384100028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection du 28 mars 2025 a permis de constater que, bien qu’aucune nouvelle activité de centre VHU n’ait été reprise sur le site depuis 2019, la situation demeure irrégulière. En effet, malgré les efforts de résorption progressivement engagés par l’exploitant, des véhicules hors d’usage restent stockés en fin de piste côté mer, et des déche ts métalliques subsistent en début de piste côté RN1. […] a reconnu être propriétaire de ces déchets. E n outre, plusieurs VHU sont toujours entreposés le long de la piste traversant la parcelle, déchets dont l’e xploitant attribue la responsabilité à ses locataires. Le diagnostic de pollution des sols transmis à l’inspection, bien que témoignant d'une volonté de régulariser la situation, demeure non recevable tant que l’évacuation complète des déchets n’a pas été achevée. Ainsi, même si certains efforts ont été reconnus, la situation du site n’a pas connu d’ évolution suffisante et significative, et la consignation prononcée en 2015 reste pleinement applicable. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Évacuation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/08/2014, article 2
Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été constaté d’activité de centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) . Néanmoins, un nombre important de véhicules hors d’usage demeure entreposé en fin de piste, côté mer, tandis que des déchets métalliques en tout genre sont stockés en début de piste, côté RN1. […] a reconnu être le propriétaire de ces VHU et de ces déchets présents sur ces deux zones distinctes de la piste. Ces stockages excèdent les seuils réglementaires applicables aux rubriques 2712 (enregistrement) et 2713 (déclaration) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Par ailleurs, plusieurs véhicules hors d’usage sont également stationnés le long de la piste, […] a précisé que ces véhicules appartiennent aux garages auxquels il loue des emplacements. Enfin, le 1er avril 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic de pollution des sols, réalisé en 2022 par un laboratoire agréé. Toutefois, conformément à l’article R.512-46-27 du code de l’environnement, une telle étude ne peut être considérée comme recevable qu’après l’évacuation complète de l’ensemble des déchets présents sur le site, condition qui n’est toujours pas remplie à ce jour. En conséquence, la consignation prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2015-218-0026-DEAL-URCD du 6 août 2015 demeure pleinement applicable, l’exploitant n’ayant pas satisfait aux obligations de remise en état prévues par la mise en demeure initiale. 7/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant demeure tenu de poursuivre l’évacuation complète de l’ensemble des véhicules hors d’usage (VHU) et des déchets métalliques encore présents sur le site, et ce vers des filières de traitement dûment agréées. Il devra transmettre à l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs de traçabilité, attestant de leur prise en charge effective, dès leur réception. En complément, l’exploitant devra fournir à l’inspection un plan d’ensemble actualisé du site, précisant les zones occupées par des tiers locataires, ainsi que tout document permettant de clarifier les responsabilités respectives, en particulier s’agissant des VHU entreposés le long de la piste. À défaut de transmission de ces éléments, la responsabilité de l’exploitant pourra être engagée en tant que détenteur des déchets présents sur l’ensemble de la piste, conformément aux dispositions de l’article L.541-2 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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