Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a identifié les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’explosion,4/7 dans son DRPCE (Document relatif à la protection contre les explosions). Ce document, propre au centre de conditionnement d'hydrogène de Lavéra, daté du 30/03/2026 Rév 0 (84 pages + 20 pages annexes), est en cours de finalisation (le CSE doit encore être consulté). Ce document comporte notamment : - une évaluation du risque d'explosion (EVREX) - un plan des zones ATEX - mention du risque électrostatique (EPI). Le zonage ATEX du site est en cours d'actualisation. Selon l'exploitant le zonage actuel est défini de façon forfaitaire selon guides NFPA 497 (norme américaine). Le nouveau zonage ATEX (en cours) est défini selon la norme NF EN 60079-10-1 (norme française/européenne). - Zonage ATEX actuel : zone 1 et zone 2 (pas de zone 0) - Zonage ATEX en cours : zones 1 et 2, et une zone 0 EN (Étendue Négligeable). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera, dans l'actualisation DRPCE notamment, s'il y a sur le site, en zone ATEX des matériels anciens mis en service avant le 30/6/2003 (i.e possiblement non certifiés ATEX).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
AIR LIQUIDE dispose d'un plan de zonage ATEX, réf. Rév.A datée du 14/02/2011, Lavéra H2 L-GE- 01-02-001-A Le zonage actuel comporte deux zones : zone 1 et zone 2. L'exploitant dispose d'un fichier Excel relatif à la liste des matériels électriques installés (près de 900 équipements). 5/7 L'exploitant indique qu'un nouveau zonage est sur le point d'être finalisé, avec une zone 0 EN (ce qu'indique le DRPCE, pages 95 et 103). Zone 0 EN : zone ATEX "étendue négligeable" (selon l'exploitant, il s'agit d'une zone dans laquelle si une ignition a lieu, la conséquence sera négligeable). Le nouveau plan de zonage est en cours de finalisation. L'exploitant indique que le DRPCE avec le nouveau plan de zonage sera finalisé pour Q3 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Dernières vérifications des installations électriques, par DEKRA : - Rapport du 25/7/2024 (2 observations) - Rapport du 23/6/2025 (3 observations) Les observations du vérificateur sont quasiment totalement satisfaites (4/5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant traite l'observation suivante de Dekra (Cf. Rapport du 23/6/2025, observation n°1) : Manœuvres de coupure : vérification réglementaire à compléter de l’ensemble des mises hors tension et essais requis -> Intervention Dekra prévue le 28/4/2026 selon l'exploitant. Air Liquide transmet à l'IIC - fin mai au plus tard - la preuve de la levée de cette observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
- signalétique ATEX présente dans les zones concernées par le risque ATEX - existence de consignes à observer en zones ATEX et personnel formé au risque ATEX [EPI (combinaison ATEX), détecteurs individuel 4 gaz, permis de travail, permis de feu, attestations individuelles de formation ATEX, certificats de compétence Électrique,...]
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Local technique "Shelter d'analyses" situé en zone ATEX 2, ventilé, avec détection UV/IR et teneur O2. La détection coupe les énergies électriques du local. Extraction d'air en continu (même en présence d'H2), asservie à un débistat avec report d'alarme en supervision et appel d'astreinte. Débit d'extraction au minimum égal à 5 fois le volume du local, par heure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Contrôle de conformité ATEX de matériels/équipements situés en zone ATEX, par sondage. Deux équipements contrôlés (sur près de 900 en zone ATEX) : Dans un coffret d'analyseur d'O2 dans l'H2 : boîte de jonction de marque ATX modèle BJe 2 Marquage Ex II 2 G EEx e II T6, situé en zone 2 du zonage actuel mais en zone 1 dans le DRPCE avec un risque résiduel de 4 sur 7. • -> L'exploitant a transmis une attestation de conformité ATEX, datée du 03/6/1999 établie par le Laboratoire Central des Industries Électriques (organisme certificateur), avec avenants en 2005 et 2007. Dans le local "Shelter analyses" : boîte de jonction de marque FONDISONZO GUB 03 EEx d II C - T6, situé en zone 2 du zonage actuel. • -> certificat de conformité ATEX, daté du 29/3/2023, établi par CESI (Italie). Les matériels contrôlés sont adaptés au zonage de leur utilisation (zone 2). L'exploitant indique que ces matériels ne nécessitent pas de maintenance particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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