Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a abordé la thématique déchets (conditions d'entreposage, traçabilité, responsabilité du producteur dans le choix des prestataires) ainsi que la partie gestion des rétentions. Une non conformité a été relevée concernant le sujet des rétentions. Il est attendu de l'exploitant une action corrective concernant la consigne d'exploitation (art 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010) qui doit être complétée et formalisée, avec transmission à l'Inspection sous 3 mois. Aucune suite administrative n'est envisagée à ce stade.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2026, article 6.1.6
La partie stockage en entrepôt n'a pas été abordée. Le bassin de rétention d'un volume de 150 m3 a été identifié lors de la visite terrain. D'après l'exploitant, le bassin est en position "fermée" en permanence, garantissant une absence de rejet direct au réseau public. La consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, conformément à l'article 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010 a été évoquée lors de l'inspection en salle. Le document transmis par courriel du 11/05/2026 appelé "Rapport de suivi et inspections des réservoirs, rétentions et systèmes associés" aborde le sujet au chapitre 9. Rétentions et confinements. Le document ne comporte pas l'ensemble des éléments demandés à l'article 59 l'arrêté du 45/6 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consigne d’exploitation concernant la gestion des rétentions (art 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010) doit être complétée et formalisée sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions a
Conditions de stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
Questionné sur l'existence d'éventuelle plainte, l'exploitant indique qu'il n'y a pas de plainte odeur en lien avec l'activité du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article R543-3 à R.543-14, R.543-66 à R.543-68, R.543-124 à R.543-129, R.543-137 à R.543-144
Il a été demandé en salle les registres des déchets sortants du site, notamment pour s'assurer du respect des différentes filières de valorisation et d'élimination. Par courriel du 3 juin 2026, l'exploitant a complété les éléments manquants du tableau "liste des CAP de sortie". Il n'a pas été détecté de non conformité réglementaire. Un rappel de la responsabilité du producteur du déchet jusqu'à leur élémination ou valorisation finale (article L.541-2 du code de l'environnement) a été faite à l'exploitant. 6/6
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant a été questionné sur l'existence d'incidents au cours des 5 dernières années. Aucun incident n'a été recensé. Les nouvelles modalités de l'article R.512-69 du code de l'environnement sont connues de l'exploitant, qui est organisé pour faire une déclaration dématérialisée en cas de besoin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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