Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'Inspection attend de l'exploitant la transmission d'un rapport d'incident présentant notamment l'analyse des causes ayant conduit à la rupture de la canalisation d'eau de refroidissement. Ce rapport devra également préciser les mesures correctives et préventives retenues afin d'éviter le renouvellement d'un tel événement. Ce rapport devra intégrer un bilan des quantités d'hydrocarbure torchées à la suite de l'incident ainsi qu'une évaluation de l'impact environnemental. Par ailleurs, les conséquences de l'incident sur la station de traitement des effluents (STEP) exploitée par PIMF feront l'objet d'une demande
Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 4.3.6.2.1
La mesure du débit des lixiviats avant rejet à la STEP de Martigues n'est pas réalisée depuis début 2026. L'exploitant indique que la commande des équipements de mesure est faite (bon de commande en date du 04/05/2026) en attente de la livraison des matériels et mise en fonctionnement prévue au plus tard le 30/09/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mesure de débit devra être opérationnelle avant le 30 septembre 2026 (travaux réalisés).
La partie stockage en entrepôt n'a pas été abordée. Le bassin de rétention d'un volume de 150 m3 a été identifié lors de la visite terrain. D'après l'exploitant, le bassin est en position "fermée" en permanence, garantissant une absence de rejet direct au réseau public. La consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, conformément à l'article 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010 a été évoquée lors de l'inspection en salle. Le document transmis par courriel du 11/05/2026 appelé "Rapport de suivi et inspections des réservoirs, rétentions et systèmes associés" aborde le sujet au chapitre 9. Rétentions et confinements. Le document ne comporte
FLUXEL — Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones à risque d'explosion sont identifiées dans le DRPCE contenant le plan de zonage ATEX. Le DRPCE (Document relatif à la protection contre les explosions) - non daté - analyse le risque ATEX : le cas des matériels anciens (installés avant 2003) est abordé.• le risque électrostatique lié aux vêtements de travail est abordé.• produits à risque ATEX sur le site : vapeurs et gaz (pas les poussières).• la conformité ATEX du matériel est examinée.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le DRPCE : doit être daté/signé ;• indiquer si du matériel électrique et d'instrumentation mis en service avant le 30/6/2003 (donc possiblement non certifié) est présent sur le site en zon
Autre du 26/06/2024, article Arrêté interdépartemental, art. 5 et annexe 1
L’exploitant a indiqué avoir connaissance et respecter l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024. Cet arrêté prévoit la possibilité d’adaptations aux dispositions prévues en situation de sécheresse, dans le cas notamment où l’établissement aurait « mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées », ce qui est le cas ici. 10/12 L’analyse a posteriori du PSH transmis par l’exploitant permet de constater les points suivants : Suivi des prélèvements : Les fréquences de relevé des compteurs rapportées dans le PSH devront être mises à jour suite aux travaux évoqué au point de contrôle n°3. On note que l’arrêté du 26 jui
Lors de la visite de terrain, l’affiche de la zone ATEX a été constatée au niveau du poste de camion, poste fer et de la zone d’appareillage. Conformément au plan présenté au PC n°2, l’ensemble des postes sont classés en zone ATEX. L’affichage est permanent y compris en dehors des opérations de chargement / déchargement. Par contre, l’affichage ne précise pas le type de zone (ATEX 1 ou 2, EN...). 7/11 Une tenue ATEX est exigée sur tout le site. Il est également interdit d’apporter du feu ou un téléphone sur le site. Ces consignes sont affichées à l’entrée du site et répétées au niveau de chaque zone ATEX. Ce point a d’ailleurs été constaté lors de la visite du site au niveau des postes camio
Depuis l’installation du système de prélèvement le 21 janvier 2025, l’exploitant procède à une mesure journalière sur ses effluents pour les paramètres MES, DCO, COT, DBO5 et azote NGL. L’Inspection constate que l’exploitant n’a pas rempli l’application GIDAF depuis mai 2023. Ce cadre devra être mis à jour suite à l’instruction du dossier de réexamen IED WGC remis par l’exploitant le 12 décembre 2023. Cette instruction est en cours par les services de l’Inspection. Concernant le suivi de la DCO, sur la période du 21 janvier au 30 avril 2025, l’Inspection relève sur l’autosurveillance de l’exploitant 11 journées avec un dépassement de la valeur limite d’émis sion en flux fixée à 30 kg/jour pa
[…] n'a pas fait savoir à l'inspection et à la préfecture la solution retenue entre régularisation administrative ou cessation d'activi té. Par conséquent, l'inspection considère que l'exploitant opte pour la cessation d'activité avec remise en état de la parcelle DY 0068. Lors de la visite d'inspection du 18/05/2026, il a toutefois été constaté que de nouveaux véhicules hors d'usage (VHU) ont été entreposés et que d'autr es ont été évacués, portant à 21 le nombre de VHU constatés sur site. L'activité n'a donc pas ces sé et la remise en état des lieux n'a pas été réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.