Cette visite d'inspection avait pour but de faire un point d'étape sur une mise en demeure à échéance s étalées. Les points vérifiés lors de la visite n'ont pas appelé de remarque particulière de la part de l'inspection.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
AP Interface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2025, article 1
L’exploitant a fait appel au bureau d’études APAVE pour la réalisation de l’audit prévu par l’arrêté préfectoral n°11-2010 PC du 18 février 2010. APAVE a réalisé la visite d’audit le 9 avril 2025, et a transmis son rapport à l’exploitant le 20 juin 2025. Le délai de 4 mois prévu par la mise en demeure du 28 février 2025 est ainsi respecté. L’exploitant a fait parvenir le rapport par courrie r le 30 juin 2025, courrier reçu par les services de l’État le 11 juillet 2025, l’accusé réception faisant foi. Le délai de 6 mois prévu par la mise en demeure est ainsi respecté. L’inspection des installations classées a profité de la visite de ce jour pour balayer le rapport d’audit avec l’exploitant, et lui rappeler les atte ntes afin de clôturer la mise en demeure d’ici le 18 juin 2026. L’inspection des installations classées a par ailleurs pu constater le respect du plan d’action mis en place par l’exploitant suite à la publicatio n du rapport d’audit par l’APAVE, en particulier l’intégration de GRTgaz dans ses procédures interface.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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