Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de constater la bonne prise en compte du risque sécheresse par l'exploitant, notamment grâce à la mise en place d'un plan de sobriété hydrique.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
V. Prescriptions locales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 26/06/2024, article Arrêté interdépartemental, art. 5 et annexe 1
L’exploitant a indiqué avoir connaissance et respecter l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024. Cet arrêté prévoit la possibilité d’adaptations aux dispositions prévues en situation de sécheresse, dans le cas notamment où l’établissement aurait « mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées », ce qui est le cas ici. 10/12 L’analyse a posteriori du PSH transmis par l’exploitant permet de constater les points suivants : Suivi des prélèvements : Les fréquences de relevé des compteurs rapportées dans le PSH devront être mises à jour suite aux travaux évoqué au point de contrôle n°3. On note que l’arrêté du 26 juin 2024 prévoit un relevé journalier des prélèvements dès le stade de l’alerte. L’exploitant doit donc être en capacité d’assurer temporairement cette fréquence de suivi, sur l’ensemble de ses alimentations. Evolution des volumes prélevés : Le volume d’eau brute utilisé a sensiblement baissé depuis l’origine des relevés en 2008, avec une baisse de 35 % entre 2023 et 2009 (en moyenne triennale glissante). La baisse observée sur la période récente du Plan eau est de 6 % (entre 2019 et 2023 en moyenne triennale glissante). Le volume utilisé a fortement augmenté en 2020 et 2021, en rapport avec la production. L’indicateur de consommation spécifique calculé par l’exploitant ((eaux brutes - recyclage condensat) / production) montre une amélioration de l’efficience hydrique de 18 % depuis 2009, et une relative stabilité depuis 2017. L’exploitant indique être sensiblement en-dessous des valeurs moyennes observées pour cet indicateur à l’échelle des sites Ineos Polymers en Europe. Bilan des volumes utilisés par ateliers : Les chiffres présentés par l’exploitant montrent que le refroidissement représente 56 % des flux utilisés (d’après les volumes indiqués rapportés au prélèvement 2024) et les usages de vapeur, 27 %. Une part non négligeable du bilan (17%) reste en l’état inexpliquée, qui peut être potentiellement associée à des pertes sur les différents réseaux. Le volume d’eau potable prélevé paraît très élevé pour un usage réservé à des usages sanitaires (33 000 m3 soit 275 m3/an/personne alors que la moyenne française est de l’ordre de 60 m3/an - 67 m3/an/habitant en 2020 d’après la note France Stratégie d’avril 2024 dédiée aux prélèvements et consommations d’eau). Les chiffres rapportés posent donc la question de potentiels usages non sanitaires sur le réseau d’eau potable, l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a rappelé qu’il était approvisionné en eau par un autre exploitant (Naphtachimie), lui- même approvisionné depuis le Canal de Provence (eau potable et eau brute) à partir des ressources stockées dans le système Serre-Ponçon. Concernant la recherche et la surveillance d’éventuelles fuites, l’exploitant a indiqué qu’elles s’opéraient au travers des tournées opérateurs (comme indiqué au volet 2 du plan de sobriété hydrique -PSH- mis en place par l’exploitant) pour le réseau d’eau aérien sous sa responsabilité. L’exploitant ne dispose que d’un seul réseau enterré et il utilise l’outil Maximo pour la gestion des éventuelles fuites une fois détectées. L’exploitant a par ailleurs indiqué disposer d’un plan d’actions correctives continu sur son réseau vapeur et avoir mandaté la société Spirax Sarco pour la bonne réalisation de celui-ci. Concernant les différents projets et les réductions opérées, l’exploitant a renvoyé vers son PSH. Le volet 1 de celui-ci permet de constater une diminution de la consommation depuis 2016/2017 grâce au plan d’actions sur le réseau vapeur, et les réductions en eau épurée sur l’unité PIB (volet 3 du PSH) grâce au projet Orion, avec le recyclage de l’eau de la colonne de lavage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Cette prescription avait déjà fait l’objet d’un contrôle lors d’une précédente visite d’inspection en février 2024. A la demande de l’inspection, l’exploitant avait alors présenté le schéma de ses réseaux et le plan de ses égouts (dernières version datant de 2021 pour le réseau d’eau potable et de 2017 pour les autres réseaux). Il avait été vérifié lors de cette visite que les plans contenaient les éléments requis par la réglementation. L’exploitant a précisé qu’il avait mis à jour ses plans en 2025 suite à la mise en place de son PSH (version du 18 juillet 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Cette prescription a fait l’objet d’un contrôle lors d’une visite d’inspection du 16 février 2024. L’absence d’un suivi hebdomadaire pour les prélèvements avec un débit inférieur à 100 m³ par jour avait alors donné lieu à une proposition de mise en demeure. A ce jour, l’arrêté de mise en demeure correspondant n’a pas été publié. L’exploitant a néanmoins indiqué que dans le cadre de son plan de modernisation en cours, quinze compteurs à impulsion avaient été prévus et l’appel d’offres correspondant avait été lancé. L’exploitant annonçait une installation au premier semestre 2026. Dans l’attente, l’exploitant a mis en place un relevé hebdomadaire des compteurs par les équipes postées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 (prévoyant la possibilité d’adapter les pourcentages mentionnés à l’article 2 dudit arrêté, l’arrêté préfectoral interdépartemental du 26 juin 2024 (portant sur la gestion des ressources stockées dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie) adapte les taux de réduction prévus au niveau national ; les dispositions de l’article 2-I de l’arrêté ministériel ne s’appliquent donc pas à ICL.
Thèmes : Actions régionales · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant n’a pas encore eu besoin d’effectuer de déclaration liée à la sécheresse.
Thèmes : Actions régionales · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
8/12 L’arrêté préfectoral interdépartemental du 26 juin 2024 prévoit que le PSH contienne les éléments permettant d’identifier les établissements répondant aux dispositions de l’article 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. L’exploitant estime qu’il utilise plus de 20 % d’eau réutilisée par rapport à ses prélèvements. L’exploitant a ainsi présenté le volet I de son PSH, qui permet de constater un pourcentage de réutilisation global supérieur à 20 % en 2024 (24%). Toutefois, on constate que la valeur moyenne observée depuis 2009 est de 16,7 % et les moyenne sur les 5 dernières années est de 18 %. Ainsi l’atteinte pérenne du seuil de 20 % n’est pas démontrée à ce jour. De plus, comme mentionné à l’onglet III du PSH, les établissements visés à l’article 3-3° de l’arrêté du 30 juin 2023 doivent proposer des actions de réduction proportionnées en cas de sécheresse au regard des actions déjà engagées de façon pérenne. Cette analyse fait l’objet du point de contrôle n°8.
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant n’a pas encore été soumis à une alerte sécheresse pour la zone concernant ses ressources en eau. Il a néanmoins déjà mis en place l’organisation nécessaire, commune à l’unité économique et social Inéos (incluant PIMF, IDL et ICL), afin de pouvoir effectuer ces déclarations sur GIDAF (sharepoint commun).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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