Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence quelques non conformités notamment sur l'absence de mesure de débit des lixiviats avant rejet à la station d'épuration de Martigues, et sur l'exploitation de la plateforme de compostage. Il est demandé des actions correctives sous 1 mois pour un retour à la conformité de l'installation. Il n'est pas proposé de suite administrative à ce stade.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Aménagement des ouvrages de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 4.3.6.2.1
La mesure du débit des lixiviats avant rejet à la STEP de Martigues n'est pas réalisée depuis début 2026. L'exploitant indique que la commande des équipements de mesure est faite (bon de commande en date du 04/05/2026) en attente de la livraison des matériels et mise en fonctionnement prévue au plus tard le 30/09/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mesure de débit devra être opérationnelle avant le 30 septembre 2026 (travaux réalisés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.7.4.3
Les aires sont accessibles aux engins de secours. La distance de 10 m entre chaque aire n'est pas respectée en totalité. L'aire de stockage et de broyage des déchets verts bruts est isolée partiellement par des méga blocs. Le jour de la visite, la quantité de déchets est importante du fait du commencement de la campagne de broyage en cours. Des déchets verts sont stockés au-delà des méga blocs. Deux poteaux incendie sont implantés à proximité de la plateforme de compostage. Les débits testés le 17/06/2026 sont supérieurs à 180 m3/h. Une aire est laissée libre et réservée en cas d'incendie pour l'étalement des tas de compost. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir une distance de 10 m entre chaque aire. L'aire de stockage et de broyage des déchets verts bruts est isolée correctement par des dispositifs coupe-feu dimensionnés en fonction des volumes stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.6.2.1
Les opération de débroussaillement ont été réalisées conformément aux exigences réglementaires. Les distances réglementaires ont été mesurées par sondages et n'appellent pas d'observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.6.2.2
Une bande de 50 m de largeur à compter de la clôture des installations est maintenue débroussaillée à l'extérieur du site. Cette distance a été mesurée et vérifiée par sondage, et n'appelle pas d'observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.6.3
La procédure "grand vent" a été évoquée lors de l'inspection. L'exploitant s'appuie sur la station météo de Vitrolles pour identifier des vents à plus de 60 km/h. L'ensemble des équipes d'exploitation est mobilisé. Lors d'épisodes venteux trop importants, l'exploitation se limite à la réception des ordures ménagères.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance en périodes de vents supérieurs à 60 km/h
Moyens d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.7.2
6/8 Les vérifications périodiques effectuées par l'exploitant ont été demandées. Concernant la déchèterie: les moyens incendie disponibles sur site (un poteau incendie, un RIA, des extincteurs) ont été vérifiés depuis moins d'un an, état fonctionnel pour chacun des dispositifs. Concernant la plateforme de compostage : les deux poteaux incendie ont été vérifiés depuis moins d'un an, état fonctionnel pour chacun des dispositifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.7.4.2
Le RIA est correctement positionné. Le poteau incendie est fonctionnel. Il délivre un débit de 310 m3/h à une pression de 4 bars d'après l'essai en date du 19/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7.7.4.4
Les deux citernes et le stock de terre (réserve minimale de 400 m3 positionnée à proximité de la zone d'exploitation) ont été identifiés, et n'appellent pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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