Installation classée à Anneyron (26140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit finaliser la clôture de son site, notamment à l'Est de la seconde entrée permettant d'accéder à la zone de remblayage et la zone en exploitation. Un panneau d'information est également à rajouter au niveau de ce second accès. L'exploitant disposant de matériaux pour remblayer et la cote NGF de remblaiement ayant été dépassée, un porter à connaissance pour modifier les conditions de remise en état est à déposer. Les paramètres de suivi des eaux souterraines sont à recaler. Enfin, concernant le suivi des matériaux inertes utilisés en remblaiement, des informations complémentaires sont à intégrer dans le logiciel de suivi.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 5
Il s’agit d’une suite de l’inspection du 28/07/2020 : il était demander de réinstaller les clôtures et barrières solides et efficaces (interdiction de l’accès en dehors des heures d’exploitation) sur le pourtour de la zone d’extraction et aux abords dangereux. Actuellement la clôture trois fils installée sur le pourtour de la carrière s'arrête au nord, au niveau de la seconde entrée permettant d'accéder à la zone de remblayage. Cette clôture est à poursuivre sur la partie Est afin de fermer l'accès à la zone en cours d'exploitation ainsi qu'à la zone présentant un front de 15 m, même si celle-ci est séparée de la piste d'accès à la zone de remblayage par un merlon surmontée de pancartes signalant le risque de chute.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 6.1
Un panneau est présent à côté du portail d'accès principal au site. Il mentionne le nom de l'exploitant, ses coordonnées téléphoniques, l'objet de l'exploitation, la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation et la mention de la localisation où le plan de réaménagement peut être consulté. Il y a une seconde entrée permettant d'accéder à la zone actuellement en exploitation ainsi qu'à la zone de remblaiement. Celle-ci ne dispose pas d'un panneau d'information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rajouter un panneau indiquant son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté au niveau du second accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 7 .9
Le plan d'exploitation mis à jour en janvier 2023 a été consulté. Il comporte, sur fonds de plan cadastral, la limite d'autorisation, la bande des 10 m, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les bords de la fouille, les courbes de niveau et des cotes altimétriques. L'exploitant précise qu'il n'y a pas eu de décapage supplémentaire depuis la mise à jour du plan et peu d'extraction / remblaiement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14Le plan d'exploitation est à mettre à jour et à compléter avec les zones remises en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 8
Une zone sur la partie ouest a fait l'objet d'une remise en état agricole. Les cotes NGF sont comprises entre 154 m au sud et 152 m au nord. Les cotes sont respectées ainsi que la légère pente du sud au nord. Concernant la zone actuellement en cours de remblaiement, l'exploitant a le souhait de modifier les conditions de remise en état pour remblayer jusqu'au terrain naturel, de façon à être homogène avec le terrain agricole voisin. Il dispose des matériaux pour procéder à ce remblaiement et a déjà dépassé les cotes prévues dans son arrêté d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un porter à connaissance de demande de modification des conditions de remise en état accompagné de l'avis du maire et du(des) propriétaire(s) des parcelles concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 10.4
Le suivi des niveaux piézométriques est réalisé à fréquence mensuelle depuis février 2014 sur les piézomètres Pz1 (amont) et Pz3 (aval) ainsi que sur les piézomètres Pz2 (aval) et Pz4 (amont) depuis 2023. Ainsi les niveaux d'eau en janvier 2026 étaient de : Pz1 Pz2 Pz3 Pz4 153,11 m 149,85 m 138,68 m 152,87 m Le piézomètre n°3 est très profond et selon la fluctuation du niveau d'eau, il n'est pas toujours possible d'y réaliser un prélèvement. Les derniers prélèvements ont été réalisés les 21/10/2024 (Pz1 et Pz3) et 15/12/2025 (Pz1 et Pz2). Les paramètres sulfates et conductivité sont manquants et les orthophosphates sont analysés alors qu'ils ne sont pas demandés. Les substances trouvées à l'aval (naphtalène sur les deux années) sont également présents à l'amont. On peut également noter une concentration en matières en suspension qui peut être importante à l'amont. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des paramètres à analyser est à recaler sur les demandes de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau et de la qualité des eaux souterraines
Pollution de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 11
Il n'y a pas eu de campagne de mesure de poussières ces six dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/14L'exploitant doit prévoir une campagne de mesures de poussières lors des prochaines opérations d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article Annexe 7
L'exploitant gère l'accueil des déchets inertes à l'aide du logiciel X3. Les informations suivantes sont consignées : - la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception délivré au producteur, - les coordonnées du producteur de déchets, - l'origine et la nature des déchets, - le tonnage des déchets. Depuis 2013, date de la dernière autorisation, les remblaiements s'effectuent dans la même zone, sur quatre casiers : E9, E10, F9 et F10. Cette information n'est pas reportée dans le logiciel. Cependant la carrière d'Anneyron est de petite taille et la zone de remblai limitée. Si la zone de remblai venait à évoluer, l'exploitant devra intégrer l'information dans le logiciel. Le moyen de transport utilisé et son immatriculation ne sont pas consignés dans le logiciel de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le moyen de transport utilisé et son immatriculation sont à rajouter dans le logiciel de suivi. Concernant la référence du document préalable cité à l'article 7 , l'exploitant devra transmettre les documents justifiant de sa bonne prise en compte dans le logiciel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/02/2026, article Annexe R.511-9
Il s’agit d’une observation de l’inspection du 28/07/2020. La présence de plusieurs bennes de la société TRIGENIUM a été observée sur place. Il avait été rappelé à l'exploitant qu’en cas de stockage de déchets (papiers, bois,...) il conviendrait de s’assurer de ne pas dépasser les seuils de classement autorisés par la nomenclature des installations classées. Dans le cas contraire, il conviendra de respecter les prescriptions qui s’y réfèrent après avoir effectué les démarches administratives nécessaires et d’informer de l’inspection des installations classées. Lors de l'inspection du 25/02/2026, il a été constaté l'absence de bennes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 2
Seule la zone ouest a fait l'objet d'une extraction. Le plan d'exploitation mis à jour en janvier 2023 a été consulté. La côte minimale indiquée est 151,22 m, ce qui est conforme à la cote limite basse sur la partie ouest.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 2
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 105 000 t 2022 : 60 100 t 2023 : 43 800 t 2024 : 19 800 t Les productions moyenne et maximale sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 7 .6
Il s’agit d’une suite de l’inspection du 28/07/2020. Dans le cadre de l’avancement de l’exploitation les terrains au nord ont été décapés, les pancartes de signalisation de danger ont été retirées pour le passage des machines et non pas été installées à leur nouvel emplacement. Il conviendrait d’installer les pancartes notamment aux zones relatives aux risques de chutes. Des panneaux signalant le danger sont présents sur le pourtour de la carrière. Le chemin emprunté par les camions apportant des inertes en remblaiement est bordé d'un merlon surmonté de poteaux avec des panneaux indiquant le risque de chute.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article 14.1
La dernière campagne de mesures acoustiques a eu lieu le 01/09/2020 de 10h à 15h30. Les principales sources de bruit du site étaient l'installation de traitement mobile, la chargeuse et les allées et venues des camions. La mesure en limite de propriété était de 57 ,0 dB(A). Les mesures au niveau des quatre zones à émergence réglementée varient de 0 à 3,5 dB(A). Les résultats sont donc conformes en émergence et en limite de propriété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Il s’agit d’une suite de l’inspection du 28/07/2020. Il était demandé d’établir et de transmettre le plan de gestion des déchets. Le plan de gestion des déchets d'extraction en date du 20/10/2025 a été transmis par courriel à l'issue de l'inspection. Son contenu répond aux exigences de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article Annexe 7
Le plan de réception des déchets inertes mis à jour en février 2026 a été consulté. Ce plan comprend, sur fonds de plan cadastral, l'indication du nord et l'échelle, la limite d'autorisation et un carroyage avec des lettres de A à H en abscisse et des nombres de 1 à 11 en ordonnée. La zone de remblaiement est de surface limitée. Elle porte sur les carreaux E9, E10, F9 et F10 et elle est matérialisée en couleur. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel le plan complété avec le fonds de plan topographique.
Thèmes : Risques chroniques · Plan d’exploitation des zones de remblayage
Admission des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2013, article Annexe 7
L'exploitant dispose d'une procédure mise à jour le 03 janvier 2022 pour la réception de déblais inertes sur l'ensemble de ses carrières réalisant du remblayage. L'accueil des déchets inertes est géré à l'aide du logiciel X3. Le tonnage réceptionné en 2025 était de 31 668 tonnes dont 28 782 tonnes provenant de la plateforme multimodale de Sablons. Celle- ci accueille des déchets inertes arrivant par bateaux d'une plateforme de transit de déchets de chantiers (SARPI Mineral France basée à Ternay). Lorsqu'un lot est prêt à être expédié, celle-ci réalise des analyses afin de vérifier le caractère inerte des déchets. Les 2 796 tonnes restants proviennent de quatre chantiers. Le document d'acceptation préalable n°25081779 a été consulté. Il s'agit d'un chantier d'eau potable réalisé du 12 mai au 18 juin 2025. Il mentionne le site de réception, l'adresse du chantier, les quantités prévisionnelles de déchets avec le code déchet associé, le producteur du déchet, son adresse, le nom de l'expéditeur et du transporteur, son adresse et son numéro de SIRET. Le document est signé par le producteur et l'expéditeur qui est également transporteur dans ce cas précis. Les codes déchets indiqués sont 17-05-04 et 17-01-07 . Ils font partie des codes déchets acceptés dans le cadre de l'arrêté d'autorisation du site. Des rapports d'analyse en date du 16/07/2025, 21/07/2025, 25/07/2025, 19/12/2025, 29/12/2025, 30/12/2025, 13/01/2026, 16/01/2026 et 19/01/2026 de lots de déchets inertes en provenance de la plateforme de transit de déchets de chantiers ont été transmis par l'exploitant à l'issue de l'inspection. Chaque rapport d'analyse correspond à un lot de déchets inertes (ou deux lots pour le bulletin d'analyse du 25/07/2025). Les analyses réalisées correspondent au pack ISDI prévu par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 . L'ensemble des analyses confirment le caractère inerte des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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