Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de vérifier les actions engagées en réponse aux demandes des précédentes inspections. Pour ce qui est des rejets en PFAS, l'exploitant doit encore compléter sa liste avec des éléments relatifs aux éventuels PFAS présents dans ses émulseurs ou dans des produits chimiques mis en œuvre hors production. La reprise de la surveillance de l'AOF permettra de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre. Concernant la pollution résiduelle aux PCB, celle-ci se stabilise à des niveaux faibles mais des pics restent présents, des actions de recherche d'explication de ces pics afin d'essayer des sources résiduelles sont à réaliser. L'allègement de l'autosurveillance pourra être envisagé si les niveaux bas sont confirmés à l'issue d'un nettoyage complémentaire lors de l'arrêt d'août. En ce qui concerne la gestion des produits chimiques, la réfection de la résine des rétentions du local produits chimiques est prévue lors de l'arrêt d'août 2026. Enfin, la mise à jour de l'étude d'impact et des dangers du site est en cours et devrait être transmise en fin d'année.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Demande formulée lors de l’inspection du 01/07/2025 Demande n°1: L’exploitant transmet la mise à jour de la liste des substances PFAS « utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ». La liste des PFAS analysés est également dressée de manière distincte avec les raisons associées. Point au 25/06/2026 : L’exploitant a transmis sa liste de substances PFAS. Elle a été établie sur la base de la réponse des fournisseurs de produits chimiques. Celle-ci se limite aux produits utilisés en tannerie/teinturerie. N’y figurent pas les émulseurs présents sur site en cours de remplacement ni les produits utilisés en dehors du process (maintenance, exploitation de la step, nettoyage, etc.). L’exploitant indique que certains de ses émulseurs contiennent des PFAS dont il ne connaît pas la nature mais que son fournisseur a prévu leur changement. Il convient de récupérer, auprès de lui, le ou les PFAS présents dans les émulseurs utilisés sur le site et les faire figurer dans la liste avec leur période d’utilisation (date de début et de fin) si possible. Interrogé sur la vérification systématique de l’absence de PFAS pour tout nouveau produit utilisé sur le site, notamment dans la partie de recherche et développement « tannerie du futur », l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas vérification formalisée. L’exploitant réalise en routine un suivi semestriel des 20 PFAS dans ses rejets. Il n’a toutefois pas poursuivi le suivi de l’AOF et n’a pas trouvé d’explication aux teneurs élevées mesurées (9,4 g/L leµ 03/12/2024 et 9,6 g/L le 30/01/2025). La dernière analyse était faible mais cela nécessite d’êtreµ confirmé sur une chronique plus longue. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’il effectue également des mesures sur ses cuirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant vérifie auprès de ses fournisseurs d’émulseurs et d’autres produits chimiques utilisés hors de ses activités de production la présence de PFAS dans ces derniers afin de compléter cette liste avec les éventuels PFAS présents dans des émulseurs ou autres produits chimiques présents sur le site. Observation 1 : l’exploitant formalise les vérifications réalisées afin de vérifier l’absence de PFAS dans tout nouveau produit utilisé sur site. Il s’assure également de la formation de son personnel et de tout nouvel arrivant sur le sujet. Observation 2 : l’ajout de l’AOF aux campagnes semestrielles semble
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 4
Demande formulée lors de l'inspection du 01/07/2025 Demande n°2: En application des dispositions prévues par les articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, l’exploitant définit et met en œuvre des actions complémentaires afin d’identifier les sources résiduelles de pollution aux PCB et les éliminer. Dans ce cadre, des analyses complémentaires sont réalisées en tant que de besoin sur des points de rejets internes au site. Point au 25/06/2025 L’exploitant a présenté à nouveau les résultats de ses analyses encore réalisées à une fréquence hebdomadaire. Comme en 2025, les concentrations se stabilisent et sont globalement en baisse, mais des pics de concentration sont encore relevés : 9 résultats supérieurs à 1 g/L sont mesurésµ en 2025 et 3 en 2026 dont un à 7 g/L le 30 juin 2026 et un à 4,5µ g/L le 8 janvier 2026. Ces pics deµ concentrations ne sont pas investigués ni analysés par l’exploitant pour essayer d’en trouver la cause/l’origine. Depuis le 9 février 2026, les valeurs sont inférieures à 0,2 g/l. L’exploitant a indiqué avoir déjൠréalisé un curage et en avoir prévu un autre à l’arrêt d’août 2026. Il envisage de solliciter un aménagement de la surveillance prescrite sur les rejets en PCB à l’issue de ce curage supplémentaire et après mesures complémentaires inférieures au seuil de 0,3 g/l ayant été fixéµ dans l’arrêté du 27 juin 2024 pour alléger la fréquence (mensuelle). L’inspection des installations classées n’a pas d’objection à ce que les conditions de surveillance fassent l’objet d’une évolution dans les conditions définies par l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2024. 6/18Enfin, l’exploitant a indiqué ne pas déclarer les analyses PCB dans GIDAF du fait du délai d’analyse plus long pour les PCB pour les laboratoires qui pénalise toutes les autres analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L’exploitant investigue les raisons des valeurs élevées des 30 juin 2025, 8 janvier et 9 février 2026. D’une manière générale, ce suivi rapproché doit également servir à identifier des configurations ou contexte particulier entraînant des concentrations supérieures de PCB afin de déterminer d’éventuels termes sources complémentaires non encore éliminées. Dans ce cadre, des analyses complémentaires sont à réaliser en tant que de besoin sur des points de rejets internes au site, en application des dispositions prévues par les articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024. Observation 3 : L’exploitant est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Point sur les actions correctives et l’autosurveillance
Gestion des modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2012, article 1.5.1 et 1.5.2
Demande formulée lors de l'inspection du 01/07/2025 Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas procédé à l’actualisation de l’étude d’impact et de l’étude de dangers à l’occasion de chaque modification notable apportées aux installations, contrairement 7/18aux dispositions prévues par l’article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 Demande associée : L’exploitant transmet sous 6 mois une mise à jour de l’étude d’impact et de l’étude de dangers du site. La partie descriptive des installations est également mise à jour dans ce cadre (descriptions et caractéristiques des installations, plans, etc.). Il conviendra également de procéder à cette occasion, à une analyse de l’arrêté préfectoral afin d’identifier les éventuelles prescriptions devant faire l’objet d’une mise à jour du fait de l’évolution des installations. Au regard des dernières évolutions réglementaires, il convient d’avoir en référence le contenu d’une étude d’incidence plutôt que celui d’une évaluation environnementale. L’inspection des installations classées recommande vivement l’exploitant de faire appel à l’assistance d’un bureau d’étude spécialisé pour la constitution de ce dossier, au regard des attendus et des insuffisances relevées dans les derniers dossiers de porter à connaissance élaborés en interne. L’exploitant justifie sous 3 mois du lancement de cette étude. En cas difficulté rencontrée pour le respect de l’échéance de 6 mois, il en informe préalablement l’inspection. Point au 25/05/2026 L’exploitant a indiqué avoir lancé la commande de mise à jour de son étude d’impact et de dangers en avril 2026 dont le rendu est prévu en octobre/novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L’exploitant transmet d'ici la fin de l'année 2026 une mise à jour de l’étude d’impact et de l’étude de dangers du site. La partie descriptive des installations est également mise à jour dans ce cadre (descriptions et caractéristiques des installations, plans, etc.). Il conviendra également de procéder à cette occasion, à une analyse de l’arrêté préfectoral afin d’identifier les éventuelles prescriptions devant faire l’objet d’une mise à jour du fait de l’évolution des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Mise à jour des études de référence – Evolution des installations
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Demande formulées lors de l'inspection du 28/08/2025 Demande n° 2 : Afin de pouvoir justifier qu'il a réduit ses consommations au minimum, l'exploitant doit compléter son PSH, sous 3 mois, en prenant en compte les observations formulées ci-avant. Il doit notamment réaliser un schéma hydraulique détaillé de son fonctionnement hydrique. Ce schéma doit préciser : - les entrées d’eau dans les process précisant leur origine (eau du réseau d'eau potable ou eau de la nappe), idéalement par atelier/zone/machine, - leurs destinations (postes de consommations d’eau de process), - les sorties d’eau (rejets), idéalement par atelier/zone/machine, - les emplacements des compteurs et débitmètres potentiel, - et en tant que possible, les consommations associées par poste (moyenne journalière/hebdo ou annuelle en fonction des données disponibles). Ce travail doit notamment permettre d'identifier des postes de consommation non ou insuffisamment suivis. Demande n° 3 : L'exploitant doit mettre en place une analyse périodique des relevés des sous- compteurs afin d'une part d'identifier sa performance au niveau des consommations d'eau des différentes zones, par exemple en mettant en place des consommations spécifiques par zones, et 10/18 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 Evolution des consommations d'eau souterrained'autre part afin de pouvoir identifier rapidement une dérive de consommation afin de pouvoir y remédier dans les meilleurs délais. La périodicité de cette analyse pourrait utilement être renforcée en période de sécheresse. Le BREF TAN identifie une fréquence a minima mensuelle pour l'analyse de la consommation dans les différents stades du procédé croisée au relevé de la production sur la même période. Demande n° 4 : L'exploitant doit également réaliser une action de recherche de fuite et étudier plus en détail le décalage ou séquencement de la production comme action conjoncturelles en cas de niveau de sécheresse élevé. Point au 25/06/2026 : En réponse aux demandes formulées lors de la précédente inspection : – le premier onglet du PSH a été complété avec un schéma/bilan hydraulique. Afin de permettre une bonne appréciation de la situation, celui-ci nécessite d'être complété par la localisation des compteurs et par les ordres de grandeur des volumes utilisés au niveau de chaque compteur. – une recherche de fuite a été réalisée le 26/12/2025 par le responsable m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Demande formulée lors de l'inspection du 28/08/2025 Demande n°8 : L'exploitant s'assure que la totalité de ses produits chimiques disposent d'une rétention correctement dimensionnée, y compris lors des livraisons. Il détaille les actions menées en ce sens et l'organisation mise en place pour remédier à tout nouvel écart similaire. Point au 25/06/2026 Lors de l’inspection, l'exploitant a présenté les actions engagées sur le sujet : – mise en place de nouvelles rétentions mobiles vides sous auvent au niveau de la zone de déchargement des camions afin de stocker les produits chimiques dès livraison de façon temporaire, avant leur mise en place dans leur lieu de stockage définitif. La présence de ces nouvelles rétentions a été constatée lors de la visite des installations. Ceci est satisfaisant. – commande de la réfection de la résine de revêtement du local produits chimiques. Cette réfection aura lieu lors de l'arrêt d'été d'août 2026. L'exploitant a indiqué avoir sélectionné un revêtement compatible avec ses produits, ceci est satisfaisant mais n'a pu être vérifié. – réalisation d'un schéma du local des produits chimiques avec la répartition par nature de produits (neutre, acide, basique), constaté lors de la visite. Ceci est une bonne pratique. Des pistes d'amélioration de ce schéma ont été partagées avec l'exploitant : mise à l'échelle du plan, date, précision du volume des différentes rétentions et de la quantité maximale de produits chimique pouvant être stockée au-dessus de chaque rétention. Ces informations pourraient également 13/18utilement être indiquées au niveau des rétentions elle-même. En effet, l'état des rétentions couvertes par des caillebotis n’a pas permis de vérifier le bon dimensionnement des rétentions. – mise à l'écart du produit le plus dangereux de l'installation, stocké dans une rétention dédiée, à l'écart des autres produits chimiques. Ceci est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : l'exploitant tiendra l'inspection informée de la bonne réalisation de la réfection des revêtements des rétentions du local produits chimiques. Demande 6 : A l’occasion de la réfection des rétentions, l’exploitant en profitera pour : – vérifier et tracer dans un document les dimensions et volumes de chaque rétention. Le volume de chaque rétention et du volume total pouvant être stockée au-dessus de chaque rétention pourrait utilement être affiché directement dans le local, – s’assurer de l’éloignement des produ
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Demande formulée à la suite de l'inspection du 28/08/2025 : Demande n°1 : L'exploitant met à jour sous trois mois son plan des réseaux d'alimentation et de collecte en prenant en compte les remarques formulées ci-dessus. Il veillera à le dater et le tenir à jour à chaque modification notable. Point au 25/06/2026 L’exploitant a présenté trois plans mis à jour à la suite des remarques formulées lors de la dernière inspection : – un plan intitulé « Réseaux - Vue Globale » du 13/05/2026, les ouvrages d'épuration de la station de traitement interne ont notamment été ajoutés (cuve tampon, bassin d'homogénéisation, canal de comptage) 8/18– un « plan alimentation eau et compteur » non daté. Sur celui-ci les compteurs sont indiqués mais tous les réseaux ne figurent pas. Un compteur eau de ville 2 est indiqué au Nord du site, toutefois celui-ci n'est pas localisé au niveau d'un réseau figurant que le plan des réseaux - vue globale. Le compteur eau de ville 1 est localisé sur le parking pas au niveau du réseau eau de ville – un plan sans nom ni date faisant apparaître le point de rejet et les réseaux du site Ces nouveaux plans améliorent le descriptif des réseaux du site. Ils restent perfectibles afin de permettre une bonne compréhension du circuit de l'eau sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 4 : l'exploitant est invité à communiquer ces plans aux services d'incendie et de secours et à solliciter leur avis sur ces derniers. Il veillera également à les améliorer et les tenir à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Trois compteurs (puits, teinture et finissage) ont été relevés lors de la visite. Les valeurs relevées sont cohérentes avec celles figurant dans le registre de suivi.
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2025, article 5
A la suite de l'inspection du 28/08/2025, l'autorisation de prélèvement du site a été revue par l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2025. 9/18Ces nouvelles valeurs ont été largement respectées en 2025, en lien avec la baisse d'activité du site qui se poursuit comme sur les deux dernières années : 7 342 m³ en eau souterraine en 2025 et 503 m³ en eau potable (cf graphe ci-dessous). Ces valeurs, figurant dans le PSH, sont celles déclarées dans GEREP (après modification réalisée postérieurement à l'inspection sur l'origine de la ressource qui était erronée).
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sécheresse - respect des restrictions applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, Annexe 1
Le site relève de la zone sécheresse « Galaure -Drôme des collines ». Le jour de l’inspection, la zone était au niveau « vigilance » pour les cours d'eau et nappe d'accompagnement et les eaux souterraines (ressource Molasse miocène du Bas Dauphiné). Le site ne prélève pas d’eaux superficielles mais dans les « alluvions anciennes terrasses de Romans et de l'Isère » qui font partie de l'entité hydrogéologique molasse miocène du Bas Dauphiné. L’exploitant a indiqué avoir communiqué l’information lors du point journalier avec les différents managers qui font ensuite redescendre à leurs équipes et affiché l’information. Une copie de l’affichette a été transmise La zone est passée au niveau « alerte » depuis, par arrêté du 3 juillet 2026. D'ici sa fermeture pour 3 semaines en août, l'exploitant est invité à maintenir sa veille sur les niveaux de sécheresse et mettre en œuvre les actions prévues dans son PSH, notamment continuer la sensibilisation sur la situation sécheresse et la ressource en eau auprès des équipes et des différents responsables d'atelier.
Statut d'approbation du couple SA/TP des produits utilisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/05/2012, article 17 ,65,89
Des biocides sont utilisés sur le site pour le traitement du cuir, pour leur propriété bactéricide et fongicide. Il s’agit du type de produit TP9 Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés au titre de la réglementation européenne sur les produits biocide. Le respect de la réglementation biocide a été vérifié sur deux produits par sondage. 14/18Sur le produit A, les deux substances actives du produit sont en cours d’évaluation au niveau européen pour l’usage TP9, donc en régime transitoire. Le produit n’est donc pas encore soumis à autorisation de mise sur le marché mais a bien été déclaré dans la base BioCID. Son utilisation est donc autorisée. Sur le produit B, la substance active a été autorisée au niveau européen du 01/05/2018 au 30/04/2028. D’après la base BioCID, le produit a déposé une demande d’AMM le 11/03/2019 soit moins d’un an après la date d’autorisation de la SA. Son utilisation est donc autorisée jusqu’au 30/04/2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/05/2004, article 10
L’étiquette des produit A en régime transitoire et B en régime pérenne ont été contrôlées. Elles ne contiennent pas les informations requises du fait de la présence de produit biocide, il manque notamment l'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques, l e numéro de l'autorisation, le type de préparation/formulation, les utilisations autorisées du produit biocide, les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, exprimée en unités métriques… Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : L’exploitant s’assure de la conformité de l’étiquetage de ses produits biocides. Il contacte ses fournisseurs concernés afin d’obtenir un étiquetage conforme et vérifie dorénavant la conformité des étiquetages à la réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6bis
Inspection du 28/08/2025 : Demande n°12 : Afin de prévenir toute introduction de polluant dans les eaux souterraines,l'exploitant s'assure de la bonne étanchéité de la tête de piézomètre et veille à ce que l'accès au puits soit réservé aux personnes autorisées, par exemple en fermant à clé l'accès au local d'accès au local. Inspection du 25/06/2026 : Par rapport à la précédente inspection, le piézomètre a été localisé. Il est sous un conteneur métallique. Ne pouvant être déplacé, une ouverture a été réalisée au niveau du sol du conteneur afin de pouvoir accéder au piézomètre et la tête de piézomètre a été bétonnée pour la surélever un peu par rapport au niveau du sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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