Roissy-en-France — Code de l’environnement du 12/10/2007 , article colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9
Lors de la visite, l'inspection constate la présenc e de nombreux poids lourds qualifiable véhicules hors d'usage (non apte à remplir l'usage à laquelle elle était destinée initialement). Des pièces de moteurs et autres pièces de véhicules sont stockés anarchiquement sur le site et à même le sol (sans enrobage de protection). La parcelle occupée par cette exploitant est approximativement de 3000 m3. Une vingtaine de poids lourds hors d'us age se trouve sur cette parcelle. Ainsi, le seuil de la rubrique du régime de l'enregistrement est largement dépassé. L'inspection demande à l'exploitant de
Gap — AP de Mise en Demeure du 31/01/2023, article 1
L'Inspection constate que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'ensemble des documents exigés. Par ailleurs, les documents en sa possession ne sont pas regroupés spécifiquement dans un dossier dédié au volet ICPE ce qui ne facilite pas leur mise à disposition, notamment en cas de besoin pour les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux prescriptions de la mise en demeure en établissant et tenant à jour un dossier comportant l'ensemble des documents exigés par l'article 4 de l'Arrêté Ministériel du
Le Chambon-Feugerolles — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Il est constaté l'empilement des VHU sur 5 niveaux. Selon les déclarations de l'exploitant, les VHU ne sont pas totalement dépollués : la vidange des fluides frigorigènes n'a pas pu être réalisée du fait de l'absence de la personne habilitée à le faire (arrêt de travail de longue durée). Il n'a donc pas été possible de procéder à l'évacuation de ces véhicules. Il apparaît que le retrait des vitrages et des pneumatiques n'est pas non plus effectué (cf article 42 de l'AM du 26/11/2012 relatif aux opérations de dépollution). (Voir photographie en fin de rapport) Demande à formuler à l’exploitant
Toulouse — Arrêté Ministériel du 02/10/2025, article Point 15° - annexe I
13/14Le rapport de vérification de conformité du centre VHU réalisé au titre de l'année 2024 a été transmis à l'inspection le 25/06/2025. L'évaluation avait été réalisée le 18/07/2024. Le rapport de vérification de conformité du centre VHU réalisé au titre de l'année 2025 a été transmis à l'inspection par courrier du 24 septembre 2025. L'évaluation avait été réalisée le 19/08/2025. Deux remarques et deux non-conformités ont été relevées. Les remarques relevées sont les suivantes : • point 2 : les stocks démontrent que seuls quelques pare-chocs plastiques sont démontés. Retrait des pare-brise s
Maulichères — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution : La zone d'entreposage des véhicules hors d'usage avant dépollution est une zone spécifique, identifiable et imperméable. Cependant, elle n'est pas distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. II. Entreposage des pneumatiques : Les pneumatiques sont entreposés à l'abri sur un emplacement dédié. La quantité présente le jour de l'inspection est inférieure à 100 m3. III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage : Les pièces et fluides issus de la dépol
Chenon — AP de Mise en Demeure du 19/09/2016, article 1
Le site n'a pas évolué depuis la dernière inspection du 29.04.2026 si ce n'est que des engins agricoles ont été rassemblés. Ils représentent une minorité. Quant aux autres véhicules hors d'usage, ils n'ont pas bougé. Cela confirme que l'exploitant ne fait plus le nécessaire pour évacuer les VHU et permettre de remettre le site en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme l'exploitant est réticent à procéder à l'évacuation de ses machines, l'inspection l'informe que les démarches sont en cours pour mettre en application l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire de
Crots — Code de l’environnement du 05/01/2026, article L511-1, L511-2, L512-7
Le jour de l'inspection , l'Inspection des installations classées compte une quinzaine d'épaves entreposées sur une surface supérieure à 100 m² . L'installation atteint le seuil de classement ICPE pour la rubrique 2712-1. L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser en Soit déposer un dossier d'enregistrement pour son activité de gestion de VHU.• Soit effectuer une cessation d'activité en évacuant les VHU et autres déchets.•
Grezels — Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 1
L'exploitant monsieur Barbaro a fait évacuer par la société RBVL (société de récupération de déchets) basée à Pescadoires dans le Lot (46220) l'ensemble des déchets métalliques et VHU qui étaient encore présents sur son site, comme il s'était engagé lors de la précédente inspection en 2025. Il a fait construire un abri où il entrepose des tracteurs et des voitures de collection. La société RBVL n'est pas connue de l'inspection ; l'exploitant doit s'assurer que cette société est bien autorisée à réceptionner les déchets précités. L'inspection considère que l'article 1 de l'arrêté de suppression
Obies — Code de l’environnement du 13/10/2023, article R 543-151
Au cours de la visite d'inspection du 9 décembre 2025, l'inspection des installations classées constate la présence de véhicules hors d'usage. Compte tenu de sa surface, l'installation ne relève pas de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage sauf s'ils sont titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 en cours de validité. Demande à formuler à l’expl
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AMERICAFER— Toulouse (31000)10 points de contrôle avec suites administratives
BARBARO RAYMOND— Grezels (46700)1 point de contrôle avec suites administratives
CATALANO JEAN-MARC— Crots (05200)1 point de contrôle avec suites administratives