Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803267
Commune
Toulouse (31000)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 8 avril 2024
SIRET
34488480400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection de l'environnement a constaté : - 1 fait sans suite ; - 10 faits avec suites, car il n'a pas été possible de statuer sur la conformité à l'issue de l'inspection. Il s'agit de faits pour lesquels des éléments démontra nt la conformité des installations sont attendus de la part de l'exploitant. Une mise en demeure est proposée concernant le plan de défense contre l'incendie, les exercices incendie, l'autosurveilla nce des rejets aqueux et la vidange du séparateur d'hydrocarbures.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Analyses PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023
Les mesures n'ont pas été réalisées. L'exploitant a transmis le devis d'intervention pos térieurement à l'inspection, le 13/09/2025. Les dates d'intervention ont été précisées le 25/09/202 5 par courriel à l'inspection. Il s'agit des 1 er oc- tobre, 3 novembre et 1 er décembre 2025. Considérant que ces éléments ont été transmis à l'i nspection et que des interventions sont pré- vues afin de répondre à la mise en demeure sus-citée, il n'est pas proposé de sanctions à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les résultats d'analyse dès réception via GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 20
Selon le directeur du site, le poteau incendie prés ent sur la voie publique a été déplacé dans le cadre des travaux de voirie (construction d'une pis te cyclable). Il aurait été rapproché du site Américafer. La distance d'implantation n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. Le directeur ne dispose pas des dernières mesures d e débit de ce poteau incendie, réalisée après son déplacement. Aucune bâche d'eau n'a été mise en place sur le sit e.A noter que l'exploitant a prévu la mise en place de RIA (connectés à une cuve d'eau de lutte i ncendie d'un volume de 180 ou 240 m 3 ) ainsi que la formation du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les derniers r ésultats de mesure du poteau incendie présent sur la voie publique. A défaut d'un débit suffisant, une réserve d'eau de 120 m 3 doit être mise en place sur le site afin de répondre aux exigences de l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie n'a pas été établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 8
Aucune procédure n'est établie pour identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d'un défaut de tri en amont de l'installation. Des consignes orales seraient données selon le chef d'établissement. Lors de l'inspection, ce point n'a pas été vérifié auprès des salariés de l'en- treprise. 9/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place ces procédures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Dans le bâtiment, environ 30 t de batteries usagées sont stockées dans des contenants qui ne dis- posent pas tous de couvercles. Environ 2 m 3 d'autres batteries sont stockés en GRV couverts, à proximité de la zone de dépollution des VHU. De plus, le jour de l'inspection, un enlèvement est prévu et une dizaine de m 3 supplémentaires de batteries usagées sont en attente de cet enlèvement et sont prépositionnées sur la zone de char- gement. L'inspection a relevé quelques trous dans la toitur e du hangar, au-dessus de la zone de stockage des batteries usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du volume et du tonnage maximal de batteries usagées susceptibles d'être présents sur le site. Pour rappel, l'établissement est autorisé pour un v olume maximal de 40 t au titre de la rubrique n°2718. Le cas échéant, une demande de modification des conditions d'exploiter est à déposer si l'exploitant souhaite modifier le volume maximal su sceptible d'être présent sur le site (rubrique n°2718). De plus, l'exploitant doit être vigilant aux condit ions de stockage des batteries usagées et veiller au fait que de l'eau n'entre pas dans les conteneurs (sous le hangar notamment). 10/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Aucune déclaration n'est faite sur GIDAF et aucun r ésultat de mesure n'a été transmis à l'inspec- tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les installations de traitement ont été vues, à une des entrées du site. Une perche plongée dans le séparateur a montré que celui-ci est très chargé en hydrocarbures. Selon l'exploitant, il n'a pas été vidangé depuis novembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
Les pneumatiques usagés présents sur le site sont stockés soit: • dans une benne (d'environ 30 m 3 ) • directement sur le sol, en vrac, le long du mur d'e nceinte et à proximité de la zone de dé- pollution. Le volume total de ce stock semble inférieur à 100 m 3 . L'exploitant explique qu'une opération de déjantage est réalisée le jour de l'inspection. Néan- moins, aucune benne vide n'est située à proximité d e la zone où sont entreposés en vrac les pneu- matiques usagés. De plus, il a été constaté qu'au moins un extincteu r n'était plus facilement accessible du fait des pneus usagés présents en vrac devant celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller au respect des prescriptions de cet article, notamment en matérialisant la zone dédiée au stockage des pneumatiques usagés et en veillant à respecter des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/10/2025, article Point 15° - annexe I
13/14Le rapport de vérification de conformité du centre VHU réalisé au titre de l'année 2024 a été transmis à l'inspection le 25/06/2025. L'évaluation avait été réalisée le 18/07/2024. Le rapport de vérification de conformité du centre VHU réalisé au titre de l'année 2025 a été transmis à l'inspection par courrier du 24 septembre 2025. L'évaluation avait été réalisée le 19/08/2025. Deux remarques et deux non-conformités ont été relevées. Les remarques relevées sont les suivantes : • point 2 : les stocks démontrent que seuls quelques pare-chocs plastiques sont démontés. Retrait des pare-brise seulement; • point 4 : les bordereau de suivi des déchets (BSD) VHU ne sont pas complétés pour la par- tie transporteur. Les nons-conformités relevées sont les suivantes : • point 10 : pas d'analyse en 2025 et 2024. • point 11 : les TRR et TRV pour l'ensemble de la fil ière ne sont pas conformes aux exigences. TRR et TRV respectifs de 89,65 et 93,1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : • transmettre le rapport de vérification de conformité du centre VHU réalisé au titre de l'an- née N dès réception, et en tout cas avant le 31/12/N ; • indiquer les actions qu'il envisage de mettre en pl ace afin de lever les non-conformités et les remarques de la dernière vérification de conformité du centre VHU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/09/2025, article R.181-46
L'exploitant a indiqué qu'un porter-à-connaissance (PAC) sera transmis fin 2025, concernant l'ex- tension et le redéploiement de l'activité sur le te rrain mitoyen, acheté récemment par la société AMERICAFER. Le jour de l'inspection, aucune activit é n'est exercée par la société AMERICAFER sur ce terrain mitoyen. Il a été rappelé à l'exploitant qu'un PAC doit être déposé préalablement à toute modification, conformément à l'article R.181-46-2 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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