Installation classée à Remire-Montjoly (97354), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022300243
Commune
Remire-Montjoly (97354)
Département
Guyane
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2023
SIRET
51929795600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le constat met en évidence un maintien persistant de la situation de non-conformité par rapport aux obligations fixées par l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018, avec la présence continue d'au moins 400 véhicules hors d’usage depuis l’inspection du 19 juin 2023. Le non-respect des mesures imposant la cessation des activités et l’évacuation des véhicules expose durablement le site à des risques élevés de pollution environnementale et d'incendie. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Non respect d'une mesure de suppression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2018, article 1, 2 et 3
Lors de la visite de contrôle, il a été constaté que plusieurs centaines de véhicules hors d'usage, estimés à au moins 400 unités, demeurent encore présents sur le site, sans évolution favorable depuis la précédente inspection effectuée le 19 juin 2023. Non seulement l'évacuation exigée par l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 (référence R03-2018-06-05-012) n'a toujours pas été mise en œuvre, mais le site a également continué à accueillir de nouveaux véhicules hors d'usage tout au long de l'année 2024, aggravant ainsi la situation de non-conformité déjà constatée antérieurement. En outre, ces véhicules hors d'usage sont toujours entreposés directement sur un sol non imperméabilisé, ce qui expose directement les déchets aux eaux météoriques et accentue considérablement les risques de pollution des sols par ruissellement ou infiltration. À ce jour, aucune mesure préventive adéquate visant à empêcher ces risques environnementaux n'a été mise en place, malgré les recommandations et injonctions formulées à l'issue de l'inspection du 19 juin 2023. Enfin, le risque incendie demeure préoccupant et inchangé depuis l'inspection précédente. En effet, en cas d’incendie, notamment dû à la présence de matières plastiques et aux vapeurs d’hydrocarbures contenues dans les réservoirs, aucun dispositif de confinement des eaux d’extinction n'a été mis en place, exposant ainsi le site à un risque majeur de pollution environnementale supplémentaire. 7/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter l'arrêté de suppression en évacuant sans délai les véhicules hors d'usage présents sur le site vers une filière agréée et en cessant immédiatement tout nouvel accueil de véhicules hors d’usage.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte 8/9Planche photographique associée à la visite d'inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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