Installation classée à Albias (82350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a procédé à l'évacuation de nombreux véhicules, déchets, et pièces issus de l'exploitation sans titre ; il subsiste néanmoins encore quelques pièces démontées stockées sur site, ainsi que des véhicules hors d'usage. Par ailleurs les justificatifs d'achats délivrés par le centre VHU FERVERT manquent de précision sur les quantités et les caractéristiques des déchets. Il en va de même pour les factures correspondant à des achats de l'exploitant sur des lots de pièces provenant de FERVERT. L'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions administratives mais demande à l'exploitant de fournir rapidement les éléments justificatifs requis.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rubrique 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2023, article L512-7
L'inspection constate la présence de 81 véhicules sur le site dont 70 véhicules appartenant à l'exploitant et 11 véhicules à des particuliers ou entreprises. Sur ces 70 véhicules, il y en a 53 nouveaux dont 7 véhicules stockés sur un autre site lors du contrôle du 4 mars 2024. À noter que depuis le 4 mars 2024, l'exploitant a évacué 54 véhicules (29 lui appartenant, 23 appartenant à des particuliers, 2 à d’autres entreprises et 1 à son épouse) sans pouvoir justifier auprès de l'inspection du devenir de ces véhicules. De plus l'inspection constate que l'exploitant a procédé à un nettoyage de son site en évacuant la quasi totalité des déchets présents lors de la précédente visite ainsi que les pièces détachées issues de l'activité exploitée sans titre. L'exploitant présente les justificatifs d'achat de ces déchets par le centre VHU agréé FERVERT. Néanmoins, l'inspection constate que des lots de pièces notamment de jantes aluminium sont entreposées dans des véhicules utilitaires, ainsi que la présence de lots de pièces détachées ou de nouvelles pièces issues de son activité de garagiste ou des lots de pièces offerts par le centre VHU FERVERT. Par conséquent, l'inspection considère que l'exploitant n'a pas complétement arrêté son activité de stockage, démontage de véhicules hors d'usage. Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il entrepose des véhicules chez son cousin situé à quelques centaines de mètres de chez lui et qu'il achète parfois des véhicules pour pouvoir en réparer d'autre. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il n'est pas autorisé à démonter des pièces d'un véhicule pour en réparer un autre. Enfin, l'inspection a transmis à l'exploitant la liste des véhicules constatée lors de la visite afin que celui-ci puisse justifier du devenir des 54 véhicules évacués. L'exploitant s'est engagé à transmettre ces informations à l'inspection. À la date de rédaction du présent rapport, l'exploitant n'a pas apporté ces informations à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demande à l'exploitant de : justifier de la propriété de chaque véhicule présent,• justifier du devenir des 54 véhicules évacués depuis le 4 mars 2024,• stopper toute activité de démontage de véhicules hors d'usage, de procéder à l'évacuation des pièces détachées issues de cette activité illégale. • L'ensemble de ces justificatifs doit être transmis à l'inspection dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2023, article R. 543-162
6/7 Depuis le 1er janvier 2025, l'agrément préfectoral pour exploiter une installation de centre VHU n'existe plus. Pour réceptionner des véhicules hors d'usage, les exploitants doivent être enregistrés auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne pour la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE et disposer d'un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel. L'exploitant n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement auprès de la préfecture du Tarn-et-Garonne en vue de régulariser sa situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit écrire à la préfecture en précisant clairement s'il souhaite ou non déposer un dossier en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article R543-155-1-I.
L'inspection constate que certains véhicules sont accidentés ou sont démunis d'éléments essentiels à la sécurité. Par conséquent l'exploitant possède toujours des véhicules hors d'usage sur son site. De plus, il a de nouveaux véhicules dont un possédant une mention au niveau du SIV "Opposition au transfert du certificat d'immatriculation". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage présents sur son site. 7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Situation vis-à-vis de la rubrique n° 2712 de la nomenclature.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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