Installation classée à Gap (05000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection constate plusieurs non-conformités : absence de dossier ICPE complet et structuré ;• stockage non conforme des véhicules hors d’usage en attente de dépollution sur sol non étanche ; • insuffisances en matière de sécurité incendie (absence de plan des locaux et moyens de lutte inadaptés). • Des actions de mise en conformité sont exigées, notamment la constitution d’un dossier réglementaire, l’aménagement d’une zone étanche avec rétention pour le stockage des véhicules hors d'usage en attente de dépollution, et l’établissement d’un plan des locaux, tel que défini dans l'arrêté ministériel du /2012. Concernant la défense incendie, un projet communal de réserve d’eau est en cours ; l’exploitant devra en suivre l’avancement et en justifier auprès de l’Inspection. Les analyses de rejets, bien que réalisées comme demandé dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure, sont entachées d’incertitudes à cause d'une mauvaise conservation ; des dépassements en DCO et DBO5 sont suspectés en cas de rejet au milieu naturel. Il est demandé de réaliser de nouvelles analyses conformes et de préciser le mode de rejet des effluents, avec transmission des justificatifs associés. Considérant le non-respect de la mise en demeure et le risque d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’Inspection propose au préfet de département de prendre un arrêté d’astreinte journalière jusqu’à mise en conformité de l’installation.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dossier Installation classée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2023, article 1
L'Inspection constate que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'ensemble des documents exigés. Par ailleurs, les documents en sa possession ne sont pas regroupés spécifiquement dans un dossier dédié au volet ICPE ce qui ne facilite pas leur mise à disposition, notamment en cas de besoin pour les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux prescriptions de la mise en demeure en établissant et tenant à jour un dossier comportant l'ensemble des documents exigés par l'article 4 de l'Arrêté Ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables à son installation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2023, article 1
L'Inspection constate que les véhicules hors d'usage non dépollués sont stockés sur sol nu et exposés aux intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux prescriptions de la mise en demeure en réalisant l'étanchéité du sol (dalle béton imperméable) associée à une rétention (décanteur- séparateur d'hydrocarbures) pour la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2023, article 1
L'Inspection constate que : Le plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local est absent ; • Un seul appareil incendie est présent à l'entrée du site, mais ce dernier ne permet pas de respecter la réglementation, notamment en ce qui concerne les distances maximales à respecter. Néanmoins, l'exploitant a réalisé des démarches auprès de la commune et a été en mesure de démontrer que cette dernière a prévu d'installer une réserve d'eau correctement dimensionnée au printemps 2026, à l'opposé de l'appareil incendie existant, permettant la mise en conformité de l'installation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se conformer à la mise en demeure en réalisant le plan des locaux permettant de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Concernant la réserve d'eau que doit installer la commune, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection les documents relatifs à l'avancement des travaux puis à la conformité de l'installation à leur issue. 8/9
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2023, article 1
L'Inspection constate que les analyses des rejets ont été réalisées conformément à la mise en demeure. La dernière analyse date du 29 décembre 2025. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer si le rejet est effectué vers une STEP ou vers le milieu naturel. N'étant pas sous convention avec la commune pour un rejet vers la STEP, il semble que le rejet se fasse vers le milieu naturel. Or, si tel est le cas, les analyses des rejets présentent des non-conformités par rapport aux valeurs fixées à l'article 31 de l'Arrêté Ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables à l'installation, concernant les paramètres suivants : DCO _ mesurée à 740 mg/l au lieu de 125mg/l pour un rejet au milieu naturel• DBO5 _ mesurée à 220 mg/l au lieu de 30 mg/l pour un rejet au milieu naturel• Néanmoins, le rapport d'analyse précise que les conditions de conservation de l'échantillon n'ont pas été respectées (délai de conservation et température) pouvant influer sur les résultats, notamment sur ceux constatés non-conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 Il est demandé à l'exploitant de réaliser de nouvelles analyses des rejets en portant une attention particulière aux conditions de conservation de l'échantillon. Il est également demandé à l'exploitant de caractériser son rejet pour déterminer si ce dernier est réalisé vers le milieu naturel ou vers une STEP. Le cas échéant, il lui est demandé de transmettre à l'Inspection les justificatifs nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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