Installation classée à Dampierre-en-Burly (45570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001276
Commune
Dampierre-en-Burly (45570)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 23 octobre 2024
SIRET
43406588400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2024, article R511-24/7
Rappel: Lors de la visite du 28 août 2014, l'inspection a constaté la présence de déchets dangereux sur le site en quantité supérieure à 1 tonne et donc une défaut d'autorisation. Sur la base de ce constat, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 de régulariser sa situation administrative ou cesser cette activité. Depuis plusieurs, l'exploitant a évacué une grande quantité de déchets, mais il reste sur le site 800 m3 de terre polluée sur le site que l'exploitant n'est toujours pas évacué. Du fait du non respect de la mise en demeure de 2014, le préfet du Loiret a prescrit à l'exploitant une consignation de fond d'un montant de 282 000€ correspondant au coût de l'évacuation et au traitement de ces terres. Constat de 2024 : Le jour de la visite l'inspection a constaté que le stock de terre était toujours présent sur le site. Le stock de terre est toujours couvert par une bâche mais celle-ci présente des zones dégradées. Ecart : L'exploitant entrepose toujours sur le site des déchets dangereux et donc n'a pas finalisé la cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que le stock de terre polluée soit convenablement couvert.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2024, article R511-2
Rappel: Lors de la visite du 28 août 2014, l'inspection a constaté la présence d'une grande quantité de pneumatiques usagés sur le site en quantité supérieure à 200 m3. Dans la mesure ou d'autre déchets étaient également entreposés sur le site sans autorisation,5/7 l'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 de régulariser sa situation administrative ou cesser cette activité. Du fait du non respect de la mise en demeure de 2014, le préfet du Loiret a prescrit à l'exploitant une consignation de fond d'un montant de 282 000€ correspondant au coût de l'évacuation des pneus et au traitement des ces terres . Constat de 2024 : Le jour de la visite, l'inspection constate que le stock de pneumatiques est toujours présents. De plus, des matériaux comme des bidons en plastiques, du bois (palette notamment) ont été apportés et entreposés sur la parcelle. Ecart: L'exploitant entrepose toujours sur le site les pneumatiques et donc n'a pas finalisé la cessation d'activité. Il est à noter qu'un apport de matériaux supplémentaires a été constaté par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des pneumatiques ainsi que les autres matériaux (bidons plastiques, palette en bois) présents sur le site. Aucun matériel ou matériau ne peut être entreposé sur le site tant que la cessation d'activité n'est pas finalisée.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2025, article 511-2
L'exploitant a constaté la présence de 3 VHU entreposés au fond de la parcelle. Ces véhicules peuvent être qualifiés de VHU car ils sont dépourvus de pneus et sont accidentés ( pas de portières, de pare choc avant, pas de pare brise et carrosserie détériorée). Bien que la surface de 100 m2 ne soit pas atteinte, l'entreposage de VHU est devenue interdite à tout exploitant qui n'est pas agréé ou enregistré sous la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs de l'évacuation de ces VHU dans une filière adaptée. 6/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2025, article R511-2
L'inspection remarque un entreposage de métaux et de la ferraille rouillés sur le site. Interrogé sur la présence de ces métaux, l'exploitant indique que ce ne sont pas des déchets mais du matériel qui appartient à […] Albert (le pére) qui ont été ramené sur la parcelle suite à la vente de la maison en contrebas. La quantité entreposée ne semble pas dépasser le seuil de déclaration (100 m2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la provenance de ces métaux et quantifier la surface d'entreposage (en m2). Aucun matériel ou matériaux ne peux être entreposés sur le site tant que la cessation d'activité n'est pas finalisée
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/03/2025, article R511-2
Des tas de terre ont été apportés sur le site. La surface d'emprise ne semble pas être au-dessus du seuil du régime de la déclaration (5 000 m2). La présence d'une végétation assez avancée sur les tas laisse toutefois penser que l'entreposage de ces terres est assez ancien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 L'exploitant doit définir la provenance de ces terres et justifier de la provenance de ces terrres ou présenter une analyse pour attester de leur caractère inerte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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