Installation classée à Le Thor (84250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l’inspection, sur une superficie supérieure à 100 m², 12 véhicules, dont 4 VHU, sont présents sur le site exploité par […]. Il s’avère que ce dernier a repris son activité, pour laquelle il avait déjà été mis en demeure en 2023, et que celle-ci relève à nouveau de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, plus précisément de la rubrique 2712-1 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. D’une part, l’exploitant exerce cette activité sans l’enregistrement requis, conformément à l’article R. 512-46-1 du même code. D’autre part, il a été constaté que les VHU et plus largement les véhicules ou épaves détenus par l’exploitant ne sont pas gérés conformément aux dispositions de ce même code. Par conséquent, l’ensemble des véhicules présents sur le site portent potentiellement atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique, ou peuvent contribuer à la survenance d’un risque sanitaire.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation réglementaire au regard du code ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article annexe (4) à l’article R. 511-9 / article R. 512-46-1
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de 12 véhicules entreposés sur le site et démontés à des fins de récupération de pièces détachées (Annexe 2). Ces véhicules occupent une surface de 412 m² , sur la parcelle n°260 de la section OA, plus précisément la partie jouxtant l’habitation de […], à l’est. Les véhicules présents sur ce terrain sont pour la plupart accidentés, mais ne sont pas nécessairement délabrés. En effet, ils présentent les marques de l’usure du temps et nécessitent des réparations, ce qui est certainement le cas puisque de nombreux déchets en tout genre, essentiellement des pièces issues du démontage des véhicules, sont éparpillés sur le sol. Néanmoins, certains de ces véhicules se trouvent dans un mauvais état et ne semblent plus en capacité de fonctionner. Par ailleurs, des taches d’huile ont été constatées sur le camion de remorquage de la marque RENAULT, provenant du véhicule de la marque SUZUKI se trouvant sur la remorque. Ce dernier ne possède pas de plaque d’immatriculation et le numéro de série n’a pas pu être identifié le jour de l’inspection. Il se trouve qu’un véhicule de la marque AUDI possède une plaque d’immatriculation étrangère, plus précisément espagnole. Le jour de l’inspection, 4 véhicules sur les 12 présents sur site correspondent à la définition des véhicules hors d’usage (VHU) selon les critères d’irréparabilité technique de l’annexe 1 de l’arrêté 8/10ministériel du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. De par l’activité de démontage de véhicules constatée le jour de l’Inspection et pour la première fois le 4 mai 2023, il s’avère que […] est un exploitant au sens de l’article L. 160-1 du code de l’environnement. Au regard de l’activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de VHU exercée par […], sur une superficie supérieure à 100 m², l’Inspection constate que l’installation relève de la législation des ICPE et plus précisément de la rubrique 2712-1 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. En outre, il s’avère que l’installation est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis, au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature susmentionnée, conformément à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement. Il s’agit donc d’une reprise d’activité exercée illégalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Respect des conditions d’exploitation d’un centre VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 et 27
L’Inspection a constaté que le sol des emplacements dédiés à l’entreposage, à la dépollution et au démontage des VHU non dépollués, ainsi que le sol des aires dédiées au démontage et à l’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules n’était ni imperméabilisé, ni muni de rétention. L’Inspection a également constaté que le site ne dispose ni d’un réseau spécifique de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, ni d’un dispositif de traitement adéquat des polluants de ces eaux, tel qu’un débourbeur-déshuileur. Par conséquent, au regard des constats précédents, l’Inspection constate que les VHU détenus par l’exploitant ne sont pas gérés conformément aux dispositions des articles 10 et 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article L. 541-21-5
Au regard des constats établis aux points de contrôle n°1 et 2, 12 véhicules, VHU ou non, sont entreposés sur le site de l’installation exploitée par […] et peuvent constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique, ou peuvent contribuer à la survenance d’un risque sanitaire, étant donné leur gestion non conforme aux dispositions du code de l’environnement, livre V, titre IV, chapitre Ier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire cesser l’atteinte à l’environnement en remettant à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé l’ensemble des véhicules ou épaves, hors d’usage ou non, pièces détachées grasses, fluides et autres accessoires associés présents sur son installation, sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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