Installation classée à Obies (59570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 9 décembre 2025 fait suite à une première visite réalisée le 18 avril 2024 au cours de laquelle l'inspection des installations a constaté la présence de véhicules hors d'usages et de pièces détachées pour une surface estimée de 226 m2. L'installation relevait de la rubrique 2712 - 1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant est en cours de cessation d'activité. Après constat, la superficie de l'installation fait qu'elle ne relève plus de la rubrique 2712 - 1 de la nomenclature des installations pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'inspection des installations classées constate encore la présence de véhicules hors d'usage et demande à l'exploitant de transmettre son agrément VHU ou de cesser son activité en transférant les véhicules vers un centre agréé et de mettre en œuvre la procédure de cessation d'activité (articles R 512-75-1 et R 512-75-2 du code de l'environnement) .
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Agrément
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/10/2023, article R 543-151
Au cours de la visite d'inspection du 9 décembre 2025, l'inspection des installations classées constate la présence de véhicules hors d'usage. Compte tenu de sa surface, l'installation ne relève pas de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage sauf s'ils sont titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 en cours de validité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classée demande à l'exploitant de régulariser sa situation en transmettant un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 (en cours de validité) ou en cessant son activité et en évacuant les véhicules hors d'usage vers un centre agréé. Dans le cas d'une cessation d'activité, l'exploitant devra mettre en œuvre la procédure adaptée (articles R 512-75-1 et R 512-75-2 du code de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/10/2023, article R 511-9
Lors de la visite du 18 avril 2024, l'inspection des installations classées avait constaté la présence de 7 véhicules hors d'usage et de stock de pièces d'une surface estimée à 75 m2 autour du bâtiment (sur terrain gravillonné) ainsi que la présence de 4 véhicules hors d'usage et de 5m2 de pièces détachées dans le bâtiment situé sur la propriété. L'ensemble des éléments représentait une surface de 226 m2 et relève de la rubrique 2712 - 1 de la réglementation ICPE (> 100 m2). Depuis la visite d'inspection du 18 avril 2024, le propriétaire a engagé une démarche de nettoyage. Il déclare à l'inspection des installations classées qu'il a arrêté son activité de garage et qu'il enlève les véhicules et les pièces au fur et à mesure. Au cours de la visite d'inspection du 9 décembre 2025, l'inspection des installations constate la présence de quatre véhicules hors d'usage et de pièces détachées (portières, pneus, pièces mécaniques, etc) dont trois véhicules situés en extérieurs. La surface de l'installation est estimée à : 4 (véhicules hors d'usage) x 6 m2 = 24 m2 + 50 m2 de pièces détachées soit une surface totale de 74 m2. • A la date de l'inspection, l'installation ne relève plus de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre la procédure de cessation d'activités (articles R 512- 75-1 et R 512-75-2 du code de l'environnement) et lui indique qu'une nouvelle visite sera programmée afin de s'assurer d'une non-reprise des activités de démontage de véhicules hors d'usage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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