Installation classée à Crots (05200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le nombre de véhicules hors d'usage dépasse le seuil ICPE de la rubrique 2712-1 (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage). L'exploitant doit régulariser sa situation administrative : Soit en déposant un dossier d'enregistrement en préfecture pour cette activité de gestion de VHU • Soit en cessant son activité en respectant les prescriptions des articles R 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. • Un projet de mise en demeure est proposé au préfet.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ICPE VHU non enregistrée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/01/2026, article L511-1, L511-2, L512-7
Le jour de l'inspection , l'Inspection des installations classées compte une quinzaine d'épaves entreposées sur une surface supérieure à 100 m² . L'installation atteint le seuil de classement ICPE pour la rubrique 2712-1. L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser en Soit déposer un dossier d'enregistrement pour son activité de gestion de VHU.• Soit effectuer une cessation d'activité en évacuant les VHU et autres déchets.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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