Installation classée à Saint-Paul-lès-Dax (40990), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005211182
Commune
Saint-Paul-lès-Dax (40990)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
52808720800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection portait sur le récolement d'un arrêté de mise en demeure daté de 2014 imposant l'arrêt de l'activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) sur les parcelles n°173 et n°174 et la remise en état du site. En effet, un récolement à cet arrêté avait déjà été réalisé en 2017 par l'inspection des installations classées qui avait alors constaté la poursuite de l'activité sur l'une des deux parcelles concernées. Des arrêtés de mesures d'urgence, de mise en demeure et d'astreinte ont été pris à l'encontre de l'exploitant à la suite de quoi l'inspection a été informée de l'arrêt de l'activité. Lors de la visite terrain, l’arrêt de l’activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) a bien été constaté. Aucun déchet lié à cette activité précédemment relevé n’a été identifié. Une partie du site est actuellement occupée par une activité de location de garde-meubles. Les observations réalisées depuis l’extérieur de la parcelle indiquent que le terrain a fait l’objet en surface d’une remise en état.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2018, article 1
En janvier 2011, la société […] (AIOT : 0005209577) a transféré son activité de stockage de VHU à la société USD DEPANNAGE (AIOT : 0005211182). Le 6 août 2014, la société USD DEPANNAGE a été mise en demeure d'arrêter son activité sur les parcelles n°173 et n°174 et de respecter les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement en remettant le site en état. Le 26 septembre 2017, l’inspection des installations classées a constaté, lors d’une visite d’inspection, le non-respect de l’APMD et notamment la poursuite de l'activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sur la seule parcelle n°173. L'activité ayant effectivement été stoppée sur la parcelle n°174. En conséquence, le 7 février 2018, un arrêté d’urgence de sécurisation et d'élimination d'un déchet (huiles usagées) et de dépollution du sol, un arrêté de mesures conservatoires interdisant toute réception de véhicule hors d'usage et prescrivant l'évacuation de ces véhicules ainsi qu'un arrêté d’astreinte journalière ont été pris à l'encontre de l'exploitant. À la suite de cette action, l’inspection des installations classées a appris que l'exploitant avait cessé son activité en 2018 et que le terrain avait été vendu. Le 13 novembre 2025, l’inspection s’est rendue sur les lieux afin de constater la cessation de l’activité sur la parcelle n°173. En l'absence de propriétaire identifiable et sans pénétrer dans l’enceinte de la parcelle n°173, dont le portail était fermé, l’inspection des installations classées a constaté la cessation de l’activité de stockage de véhicules hors d’usage (VHU), ainsi que l’absence des déchets précédemment générés par cette activité et relevés lors de l’inspection du 26 septembre 2017. Le site est désormais exploité par une société de location de garde-meubles. Au vu des éléments observables depuis l’extérieur, le terrain semble avoir fait l’objet en surface d’une remise en état.5/5
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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