Installation classée à Roissy-en-France (95700), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de DMS dépasse les seuils de la régl ementation des installations classées pour l'environnement pour les rubriques 2712 et 2711 (se uil de l'enregistrement) et 2714 (seuil de la déclaration).
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9
Lors de la visite, l'inspection constate la présenc e de plusieurs zones de stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques (contenu s dans plusieurs remorques de poids lourds, plusieurs bennes et des dépôts en vrac sur le terrain à même le sol). L'inspection estime que le seuil de 1000 m3 du régime de l'enregistrement est largement dépassé. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative vis-à-vis la réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement en déposant un dossier de régularisation ou en notifiant sa décisi on d'arrêt d'exploitation d'activité dans un délai de 3 mois. L'inspection demande également à l'exploitant de re specter les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (dé chets d’équipements électriques et électroniques).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9
Lors de la visite, l'inspection constate la présenc e de déchets divers dont des pneus usagés à même le sol. L'estimation approximative du volume présent dépasse largement les 100 m3 du seuil de la déclaration. Bien qu'il soit difficile d'être précis car les pneus sont stockés sur plusieurs zones, il est également possible que le seuil du ré gime de l'enregistrement de 1 000 m3 soit dépassé. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative vis-à-vis la réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement en déposant un dossier de régularisation ou en notifiant sa décisi on d'arrêt d'exploitation d'activité dans un délai de 3 mois. L'inspection demande également à l'exploitant de re specter les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9
Lors de la visite, l'inspection constate la présenc e de nombreux poids lourds qualifiable véhicules hors d'usage (non apte à remplir l'usage à laquelle elle était destinée initialement). Des pièces de moteurs et autres pièces de véhicules sont stockés anarchiquement sur le site et à même le sol (sans enrobage de protection). La parcelle occupée par cette exploitant est approximativement de 3000 m3. Une vingtaine de poids lourds hors d'us age se trouve sur cette parcelle. Ainsi, le seuil de la rubrique du régime de l'enregistrement est largement dépassé. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative vis-à-vis la réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement en déposant un dossier de régularisation ou en notifiant sa décisi on d'arrêt d'exploitation d'activité dans un délai de 3 mois. L'inspection demande également à l'exploitant de re specter les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réuti lisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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