La situation constatée sur les terrains de […] ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, et n'appelle donc pas de suite à ce titre. Néanmoins, il a été convenu d’un commun accord que […] s'engagait à faire à évacuer par des repreneurs agréés les ferrailles (y compris les pièces non réparables de machines agricoles) et véhicules ou morceaux de véhicules non réparables, considérés comme déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ; ceci avant 15 avril 2022. Faute de quoi, il sera proposé à l’autorité compétente de faire application de l’article L. 541-3 du code de l'environnement qui indique : « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ».
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Véhicules hors d'usages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article R 511-9
Force est de constater que dans les abords de votre exploitation, dans un rayon de quelques centaines de mètres (notamment sur les parcelles n° 395, 396, 480, 549 section A de la commune d’Ispagnac), est avérée la présence de divers déchets (véhicules hors d’usages (VHU), ferrailles, moteurs…) le tout stocké à même le sol, en extérieur, sans aucune protection, au risque de voir des liquides contenus dans les VHU ou moteurs démontés s’infiltrer dans le sol sédimentaire perméable, lors d’un choc ou tout simplement de la corrosion des enveloppes. Lors de l'échange avec les inspecteurs, il a bien été noté que vous considériez que certains véhicules hors d’usages (VHU) ou parties de véhicules hors d’usages étaient nécessaires à la réparation de véhicules roulant identiques en votre possession et notamment un C15 de marque Citroën ou une 504 de marque Peugeot, ou bien qu’un ancien véhicule et tout au moins une partie de ses pièces (404 marque Peugeot) avaient une valeur marchande intéressante ; dont acte. Concernant la prescription contrôlée, à savoir la surface occupée par des véhicules hors d'usage, l'inspection a constaté que la situation ne relève pas des critères définis par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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