Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010003913
Commune
Romorantin-Lanthenay (41200)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 22 juin 2023
SIRET
42163637400025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant n'a pas réalisé la cessation d'activité du site de ROMO PIECES AUTO en fournissant les 3 attestations (ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX) par un bureau d’étude agréé, permettant de lever la mise en demeure n° 41-2019-1du /2019. Cependant la cessation du site est engagée et l'exploitant travaille sur un projet de réhabilitation du site en parc photovoltaïque.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification au maire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/01/2024, article R512-46-26
L’exploitant a déclaré vouloir mettre en place des panneaux photovoltaïques en lieu et place de l’ancien centre VHU qui a été détruit lors d’un incendie en août 2019. D’après la société ROMO PIÈCES AUTO, la société SOLATERRA a d'ores et déjà pris contact avec les services compétents en matière d’urbanisme dans le cadre de la future cessation d’activité du site. L’inspection a indiqué qu’il appartenait à la société ROMO PIÈCES AUTO (établissement secondaire de GIEVRES AUTO) de transmettre aux services compétents en matière d’urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : La société ROMO PIÈCES AUTO (établissement secondaire de GIEVRES AUTO) n’a pas transmis aux services compétents en matière d’urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/01/2024, article R512-46-25
(extrait de l'article 1 de l'APMD n° 41-2019-1du 16/12/2019) : Article 1 : La société GIEVRES AUTO MOTO, exploitant un établissement de stockage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d’Usage à l’enseigne ROMO PIECES AUTO au lieu-dit « le Dreuillet » sur le territoire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY, est mise en demeure de régulariser la situation administrative du site soit : • en déposant un dossier complet de demande d’agrément dans les conditions mentionnées par l’arrêté du 2 mai 2012 visé ci-dessus, • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :6/8 • Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ; • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Constat le 22/06/2023 : Suite à l’APMD n° 41-2019-1du 16/12/2019 susmentionné, l’inspection a relancé par courriel le 9 janvier 2023 la société ROMO PIECES AUTO afin d’avoir un point d’avancement. La société ROMO PIECES AUTO a indiqué qu’il ne souhaitait pas continuer l’exploitation du site, mais que le terrain avait été envahi par les gens du voyage depuis l’incendie criminel en août 2019 et qu’il avait été difficile d’accéder au terrain. Lors du début d’année 2023, un accord verbal a été trouvé avec la communauté des gens du voyage pour libérer le terrain. L’exploitant a notifié la cessation d’activité par courrier du 31/05/2023, sans en préciser l'usage futur. L’inspection a constaté sur le terrain que les bâtiments ont été démolis et les déchets de BTP évacués. L’accès à l’installation a été condamné par des merlons de terres afin d’empêcher l’accès aux personnes. L'inspection a également constaté sur place que des déchets provenant des gens du voyage étaient éparpillés sur l’ensemble des parcelles de l’ancien centre VHU, et notamment dans les différents bassins présents sur le site. L’inspection a fourni à l’exploitant la nouvelle procédure de ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/01/2024, article R512-46-27.I
Les premiers rapports de diagnostic de pollution fournis à l’inspection mentionnent que 10 sondages sols à la pelle mécanique et 9 sondages sols au carottier à gouge sous gaine à une profondeur de 2m ont été réalisés afin d'analyser les traceurs de pollutions suivants : HCT C5-C40 + BTEX + HAP + COHV + PCB + ML8 / Dioxines et furanes. Les résultats d’analyses montrent plusieurs anomalies dans les sols à plusieurs endroits du site sur des métaux lourds, des hydrocarbures, des BTEX ainsi que d'autres polluants type PCB et Dichloroéthylène. L’exploitant a indiqué que le bureau d’étude APAVE avait réalisé dernièrement des sondages complémentaires afin d’établir un plan de gestion pour un usage compatible avec la pose de panneaux photovoltaïques. Pdc n° 3 : L’exploitant n’a pas fourni à l’administration un mémoire précisant les mesures prises pour assurer la compatibilité du terrain avec l’usage de la pose de panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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