Installation classée à Issoudun (36100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/1997, article 2
Lors de la visite d'inspection du 09/07/2025, l'inspecteur avait demandé à l'exploitant de transmettre une mise à jour de s données du PAC transmis le 15/02/2019 concernant le nouveau classement ICPE du site suite à une baisse d'activité. Cette mise à jour a été reçue le 17/07/2025 et est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Au regard des inform ations transmises, le classement du site relève du régime de la Déclaration pour les rubriques suivantes : - rubrique 2350-b: 130 kg/jour, DC - rubrique 2351-b: 130 kg/jour, DC - rubrique 2940-2-b: 13kg/jour, DC - rubrique 2910-A-2: 1.09 MW, DC - rubrique 2360-b: 84.4 kW, DC L'exploitant utilise des produits chimiques dangereux présentant des mentions de danger, il doit donc intégrer les rubriques en lien avec ces utilisations : 1978, 4120, 4130, 4140, 4150, 4331, 4510, 4511, 4718..., dans le classement de son établissement. Concernant le stockage de papier d'imprimerie de luxe, il s'agit d'une autre activité q ui n'a pas de lien avec la mégisserie, ce papier provient du site appartenant au PDG situé à PARIS (SIRET 55 2 130 833 00015) et doit faire l' objet d'une déclaration de situation administrative indépendante de la mégisserie, le stockage de papier peut être (en fonction des seuils) classable au titre des rubriques ICPE 1530 et 1532. Page 9 / 18 Écart constaté : Le classement ICPE de la mégisserie n'est pas exhaustif, les rubriques 4000 n'ont pas été comptabilisées l'activité papeterie de luxe est à dissocier du classement ICPE de la m égisserie, en la classant éventuellement en stockage des stockages sous les rubriques 1530 et 1532 . Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat , l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative [DOC] Rubriques ICPE des activités du site
EAUX INDUSTRIELLES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article 5.5
Les résultats renseignés sur la plateforme GIDAF montrent la présence récurrente de dérivés du phénol dans les ea ux de rejets avec dépassement de la valeur fixé par la convention de rejet à 0.30 m g/L, par exemple: - le 09/10/2025 à 0.87 mg/L, le 15/01/2026 1 mg/L, le 22/01/2026 0.92 mg/L, le 02/04/ 2026 0.51 mg/L, le 09/04/2025 0.52 mg/L... Les résultats renseignés su r la plateforme GIDAF montrent la présence récurrente de chrome VI dans les eaux de rejets. Des dépassements sont éga lement observés sur le paramètre Cu, la VLE étant à 0.5 mg Cu/L, avec par exemple le 29/01/2026 0.951 mg Cu/L, le 05/03/2026 0.273 mg Cu/L, le 16/04/2025 0.518 m g/L, ... . Par ailleurs lors de la visite d'inspection du 12/12/2023, il avait été demandé à l' exploitant de réaliser le dosage du 4-chloro-3-méthylphénol (CAS 59-50- 7), principal phénol utilisé dans les mégisseries, dans ses eaux de rejet selon la norme en vigueur, code SANDRE 1636, cette mesure n'a toujours pas été intégrée dans le suivi et aucune valeur n'est déposé sur la plateforme GIDAF; Écarts constatés : Dépassements récurrents des VLE sur les paramètres phénols, cuivre et chrome VI dosage du 4-chloro-3-méthylphénol (CAS 59-50-7) dans les eaux de rejet non-réalisé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions corr ectives en réponse à ce constat , l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Analyses des rejets
CHROME
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article 5.5
L'exploitant a déposé un PAC en 2025 pour le déclassement de son activité en DC pour les rubriques 2350 et 2351 (en cours d'instruction), l'AMPG du 25/07/01 po ur la rubrique n° 2351 « Teinture et pigmentation de peaux » prescrit les VLE suivantes pour le chrome (et pas d'interdiction de rejet exigé dans l'arrêté préfectoral) : - chrome hexavalent (NF T90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ; - chrome et composés (en Cr) : 1,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j ; Dans la convention de rejet avec STEP d’Issoudun du 19/02/2025, les valeurs limites suivantes : - chrome hexavalent : 0,1 mg/L et flux limite 2,8 g/j - chrome et composés (en Cr) : 1,5 mg/L et flux limite 10 g/j. Page 13 / 18 Lors des visites d'inspection du 12/12/2023 et du 09/07/2025, il avait été const até sur les données renseignées dans GIDAF, des dépassements de VLE sur les eaux de rejet pour le chrome total et le chrome VI. Pour la période 2025-2026, les résultats renseignés sur la plateforme GIDAF montrent la présenc e récurrente de dépassement du chrome total et du chrome VI dans les eaux de rejets . Dans sa réponse du 24/02/2025, l'exploitant déclare qu'il n'utilise pas de produits chimiques contenant du chrome VI et que l'origine pourrait être en amont de l'établissement, une analyse de l'eau du puits devait être réalisée et une recherche de la présence de chrome dans les cuirs réceptionnés en provenance de l'Inde doit être réalisée. L'exploitant a fait réaliser des analyses sur les cuirs de chèvres en provenance d'Inde le 03/03/2025 (rapport d'analyse du CTC n°L250202912-1), la teneur en chrome (méthodes CTC -C-MTX-18-ICP/AES) est < 10 mg/kg (de peaux). Cette mesure est imprécise et doit être réalisée par un laboratoire agrée. L'analyse du chrome sur les eaux de rejet lors du test de lessivage des peaux n'a pas été réalisée. L'exploitant avait indiqué prévoir des analyses en chrome sur le forage, ce qui n'a pas été fait (analyses faites pour les phénols mais pas pour le chrome). L’exploitant devra analyser le paramètre chrome et ses composés selon la norme en vigueur Chrome et ses composés (CAS 7440-47-3, code SANDRE 1389) et déterminer l’origine du chrome présent dans les eaux de rejet. Écarts constatés : Dépassement de la VLE du chrome VI dans les rejets aqueux non-réalisation du dosage du chrome VI dans les eaux du puit. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de r
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/1997, article 3.11
Le rapport Q18 n° 134717015-001-1- Q18 du 26/11/2025 réalisé par le bureau d'étude APAVE signale la présence d'un risque d'incendie et/ou d'explosion. Écart constaté : Risque d'incendie et/ou d'explosion lié à un défaut électrique Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’ac tions dûment motivé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels CONTROLE-Q18
PRODUITS CHIMIQUES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3
Lors de la vi site d'inspection du 25/06/2026, l'inspection des installations classées a constaté la présence de produits chimiques dangereux dans différents endroits de la mégisserie, au sol ou sur rétention, sur étagères... (cf. photos) Les zones de stockage de produi ts chimiques doivent être organisées par compatibilités et ne pas être à l'origine d’événements dangereux. L'exploitant doit disposer d'un état des matières stocké es indiquant leur quantité, leur localisation et leur dangerosité. Écart constaté : Absence de plan de localisation des zones à risques de l'état des stocks Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’ac tions dûment motivé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Localisation des risques
Fréquence des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/1997, article 4.2.4.2
Pas d'écart constaté. Les eaux industrielles du site passent par un dégrilleur, seul traitement réalisé avant rejet vers la STEP. L'exploitant dispose d'un préleveur automatique (toutes les 30s) réfrigéré qui échantillonne les ea ux de rejet, la société SUEZ vient récupérer les échantillons tous les mercredis et les expédie au laboratoire EUROFINS pour analyse, l'exploitant reçoit par mail les résultats d’analyses. Par courriel, l'exploitant a demandé à son prestataire de respecter les fréquences d'analyses. Les autres analyses hebdomadaires et mensuelles sont bien s uivies et déposées sous la plateforme GIDAF d’autosurveillance : - Analyses trimestrielles : Mars-juin-septembre et décembre pour les NTK, NH 4, NO 2, NO 3 et Pt - Analyses semestrielles : juin et décembre pour les sulfures - Analyse annuelle en décembre pour les graisses. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 18
Thèmes : Risques chroniques Fréquence des mesures
BRUIT
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article 8.1 et 8.4
Pas d'écart constaté. Lors des visites d'inspection du 12/12/2023 et du 09/07/2025, la mesure de bruit avait fait l'objet d'écart pour dépassement (Rapport de contrôle des niveaux de bruit n° MS24-03949 - mai 2024 éta bli par la société SGS) indiquait qu'au point n°1, la Laeq est de 55,5 dB pour une limite à 55 dB dans l'arrêté préfectoral (dépassement). Il convient de noter que l'exploitant a déposé un porter à connaissance en 2025 pour déclasser son activité au régime de DC pour la rubrique 2350, l'arrêté ministériel de prescriptions générale prescrit à son article 8.1.a : "De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installa tion ne dépasse pas, Page 16 / 18 lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour". De ce fait, l'exploitation n'est plus non-conforme par rapport aux valeurs de référence de l'AM du 25/07/2001. L'exploitant a réalisé une mesure de bruit en 2019 et une en 2024, la périodicité des m esures est tous les 3 ans. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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