Installation classée à Saint-Maur (36250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012971
Commune
Saint-Maur (36250)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 20 mars 2023
SIRET
32591945400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection des installation classées constate que l'exploitant prend toutes les dispositions pour prévenir les envols de poussières et matières diverses. Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules son réalisé et entretenu de manière adéquate à l'exploitation du site. Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Un laveur de roues est disponible sur site si nécessaire et la sortie de l'exploitation ne s'effectue pas directement sur une route départementale, mais sur un chemin empierré qui permet une transition entre la sortie du site et la route départementale. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
La société Feray prend les dispositions appropriées à l’intégration paysagère du site. L'inspection constate notamment la mise en place de merlons de terre. Le site est entretenu de manière adéquate à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L'inspection constate que l'entrée du site est suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation n'occasionne pas de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation au vu du dimensionnement des voies et du sens de circulation. Le jour de la visite il n'y a pas d'activité sur le site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
La société Feray a transmis à l'inspection par courriel en date du 18/11/2025 le registre de sécurité pour la vérification des extincteurs. La dernière vérification, effectuée par la société France Protection Incendie a été réalisée le 29/07/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 166/9
L'inspection constate que l'entrée du site est fermée à clé par une barrière munie d'un cadenas. Le site est fermé en périphérie par une clôture et par des merlons de terre permettant d'empêcher le libre accès au site. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 18
L'Inspection des installations classées constate, lors de la visite, aucun brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La société Feray présente l’exploitation de son site à l'inspection des installations classées, il confirme que le déchargement ne se fait pas directement dans la fosse. L'inspection constate qu'une zone de contrôle est identifiée afin de permettre un contrôle visuel avant enfouissement. Seul le personnel de l'entreprise Feray a accès au site et l'exploitant confirme à l'Inspection qu'ils n'ont pas eu de dépôts sauvages dernièrement. Le jour de la visite il n'y a pas d'activité sur le site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection constate la présence d'un panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale répondant aux prescriptions. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'inspection constate que la société Feray a mis en place un tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification. Les déchets sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution puis ils sont ensuite traités dans une filière appropriée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant transmet à l'inspection le jour de la visite le rapport concernant les mesures de retombées de poussières dans l'environnement d'une installation de stockage de déchets inertes élaboré par le bureau d'étude ENCEM en juin 2025. Dans la synthèse des résultats, le bureau d’étude ENCEM confirme que les concentrations sont inférieures à 200 mg/m2/jour (valeur à ne pas dépasser fixée par l'arrêté ministériel de prescriptions applicables à l'ISDI). Les teneurs mesurées sont faibles et varient entre 49,87 mg/m2/jour et 107,42 mg/m2/jour. Pas d'écart constaté. 9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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