Installation classée à Saint-Georges-sur-Arnon (36100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
Vu le rapport de vérification des installations électriques du poste de livraison rédigé par le bureau de contrôle SOCOTEC suite à une intervention réalisée le 26/03/2026 (rapport H0290/26/5203) ; ce dernier ne relève pas d'observations. Vu le rapport de vérification des installations électriques des 4 éoliennes du parc des Joyeuses suite au contrôle de SOCOTEC en date du 26/03/2026 (rapport H0290/26/5715) ; ce dernier relève 18 observations sur les installations électriques basse tension des 4 éoliennes du parc. A la connaissance de l'exploitant les actions correctives n'ont pas été apportées par le maintenancier. L'exploitant précise que les observations seront traitées lors de la prochaine maintenance annuelle prévue en juillet. Constat : les installations électriques des éoliennes ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Vu pour les éoliennes E1 et E4, les rapports des maintenances annuelles réalisées par FULL CIRCLE les 8/07/2025 et 17/07/2025. Les rapports indiquent que lors des maintenances de type T3 (maintenance annuelle) le serrage de l'ensemble des vis des brides est vérifié au moins visuellement. L'exploitant précise que 1/10ème des fixations des brides sont vérifiées par serrage tous les 5 ans. Sur le rapport de maintenance annuelle de l'éolienne E1, l'inspection constate que le serrage n'a pas été vérifié pour les fixations situées à l'intérieur et à l'extérieur de la tour (page 42 du rapport de maintenance). L'exploitant précise que le maintenancier lui a indiqué avoir contrôlé ces fixations mais avoir oublié de cocher les cases. L'exploitant indique être dans l'attente de l'envoie du rapport modifié. Sur site, après avoir retiré les protections des fixations situées au pied de la tour de l'éolienne E1, l'inspection a constaté que les marques de couleur, permettant de vérifier visuellement le serrage des fixations, étaient absentes en plusieurs points. Constat : Pour l'éolienne E1 : + la lecture du rapport de maintenance annuelle indique que le serrage des fixations, situées à l'intérieur et à l'extérieur de la tour, n'a pas été contrôlé ; + le marquage de couleur permettant de vérifier visuellement le serrage au pied du mât n'est pas présent sur toutes les fixations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Vu le document Excel listant les Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS) du parc. Cette liste qui apparait comme exhaustive décrit les fonctionnalités des SIS, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Néanmoins, les descriptions des Systèmes Instrumentés de Sécurité sont insuffisantes car elles ne donnent que les fonctionnalités principales sans détailler les chaînes complètes (Détection - Traitement - Actionneur). De même, les seuils d'enclenchement ne sont pas précisés. 8/14 Constat : La liste présentée ne détaille pas les chaînes complètes des différents SIS, ainsi que les seuils de déclenchement de ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Vu pour les éoliennes E1 et E4, les rapports des maintenances annuelles réalisées par FULL CIRCLE les 8/07/2025 et 17/07/2025. Vu pour les éoliennes E1 et E3, les rapports des tests fonctionnels des dispositifs de sécurité en date du 17/07/2025. Ces documents font apparaître les contrôles des différents équipements de sécurité recensés dans la liste visée au point de contrôle précédent. Vu également le registre de maintenance de l'installation comprenant le résultat de ces tests. Les rapports de contrôle et le registre de l'exploitant font apparaître que quelques points n'auraient pas été contrôlés. L'exploitant précise que le maintenancier lui a indiqué avoir procédé à l'ensemble des contrôles des SIS mais avoir oublié de cocher quelques cases. L'exploitant indique être dans l'attente de l'envoie du rapport modifié. Constat : l'ensemble des équipements de sécurité ne sont pas contrôlés à une fréquence annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.9/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2022, article 3
Vu le document intitulé "ICPE - Reporting mortalité espèces menacées ou protégées" Le document rappelle la réglementation en vigueur en cas de découverte de cadavre d'espèces protégées, il explique la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres et il indique la démarche pour prévenir l'inspection. En revanche le document ne donne pas de préconisations pour l'analyse des causes de la mortalité et il ne demande pas, par exemple, à la personne découvrant un cadavre de le prendre en photo. L'exploitant indique que la procédure à suivre, par le personnel intervenant sur site, en cas de découverte de cadavre, est détaillée sur le plan de prévention du parc. Après consultation du plan de prévention l'inspection constate que cette procédure n'apparait pas. L'exploitant indique que la procédure a dû être retirée par erreur lors de la mise à jour du document. L'exploitant montre alors le plan de prévention d'un autre parc contenant la procédure. Constat : la procédure en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées est incomplète et elle n'est pas communiquée au personnel intervenant sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Pour E1, vu le panneau d'information des tiers avec les mentions attendues. En revanche, le jour de l'inspection, aucun panneau d'information n'était présent aux abords de E2. Constat : les prescriptions à observer par les tiers ne sont pas affichées aux abords de toutes les éoliennes du parc de Joyeuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Vu pour les éoliennes E1 et E4, les rapports des maintenances annuelles réalisées par FULL CIRCLE les 8/07/2025 et 17/07/2025. Vu pour les éoliennes E1 et E3, les rapports des tests fonctionnels des dispositifs de sécurité en date du 17/07/2025. Ces documents font apparaître les tests de vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Vu le registre de maintenance de l'installation comprenant le résultat de ces tests. Pas d'écart constaté. 5/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant indique qu'un contrôle visuel des pales est réalisé aux jumelles lors de la maintenance annuelle de FULL CIRCLE. Vu en page 7 des rapports de maintenance annuelle de E1 (8/07/2025) et E4 (17/07/2025). Un second contrôle visuel aux jumelles est réalisé par le gestionnaire du parc. Vu le rapport suite au contrôle effectué par WPO le 10/12/2025 sur l'ensemble des éoliennes du parc. Les deux derniers rapports réalisés aux jumelles ne relèvent pas de défauts nécessitant la programmation d'une intervention. Pour respecter le délai de contrôle de 6 mois et pour plus de précision, l'exploitant fait réaliser une inspection au drone par an. Vu pour E2 et E4 les rapports de contrôle au drone réalisés le 4/02/2026 par SUPAIRVISION. Les rapports indiquent que les défauts relevés sur les pales sont classés en cinq catégories allant de 1 (cosmétique) à 5 (critique - arrêt de la machine immédiat). Ces deux rapports ont uniquement relevé des défauts de catégories 1 et 2. Pour les défauts de niveau 2 (faible sévérité), l'exploitant indique qu'il n'a pas programmé d'intervention pour le moment, mais qu'il surveille l'évolution de ces derniers. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Vu le plan de prévention avec les précautions à prendre par le personnel intervenant sur les machines lorsque les conditions climatiques peuvent être favorables à la formation de glace. Vu, sur la liste des systèmes instrumentés de sécurité, la description du fonctionnement des capteurs de givres. La déduction de la formation de glace est réalisée grâce à la comparaison des données de l’anémomètre sonique et de l’anémomètre mécanique, ainsi que par détection de déséquilibres et de vibrations au niveau des pales. Vu le document "TMS / OC - Ice risk management" spécifiant notamment la procédure à suivre pour le redémarrage des installations. Lorsque les conditions météorologiques apparaissent favorables, le redémarrage est effectué après un contrôle visuel des éoliennes par un contact local (maintenancier ou prestataire espaces verts du parc). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2022, article 2
A la suite du dysfonctionnement du système de bridage dynamique initialement mis en place, l'exploitant a installé un système de bridage fixe (modification portée à la connaissance du Préfet). Vu les paramètres de bridage enregistrés correspondant à ceux mentionnés dans l'arrêté complémentaire du 24/01/2022. Vu les arrêts chiroptères pour l'éolienne E3 pendant la nuit du 17 au 18/07/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l’inspection, le chemin menant aux aérogénérateurs E1 et E2 était carrossable pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours. Les abords des deux aérogénérateurs et les chemins pour y accéder étaient entretenus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Vu le balisage diurne opérationnel sur l'ensemble des aérogénérateurs le jour de l'inspection ; ce dernier paraissant comme synchronisé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Pour l'éolienne E1, l'inspection a constaté que l'intérieur du pied de l'éolienne E1 était maintenu propre et qu'aucun matériau dangereux n'était présent. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Vu la présence d'un extincteur dans le pied de l'éolienne E1. Ce dernier a été contrôlé par un organisme agréé depuis moins d'un an. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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