Installation classée à Mende (48000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection de BC 48 révèle des non-conformités importantes concernant le stockage des matières premières en vrac, et la protection contre l'incendie.C'est pourquoi l'inspection a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure. Les autres écarts font l’objet de demandes d’actions correctives à mettre en œuvre pour rétablir la conformité globale du site.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Emissions diffuses de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 9.1
5/11 Il est constaté, lors de la visite d’inspection, que les stockages en vrac de matières premières (de type sciures et plaquettes), réalisés à l'extérieur, sont dimensionnés pour plus d’une semaine de production : des tas à l’air libre occupent une emprise au sol de plus de deux fois (20 × 25) m2 et un volume total de plus de 5 000 m³ (soit plus de 2 500 m³ pour chacune des deux zones de stockage), alors que la limite autorisée en permanence est d’une journée de production soit environ 1100 m3. De plus, le stockage extérieur en vrac de plaquettes déborde sous l’auvent du stockage de masse, tandis que l’espace initialement prévu pour l’établissement voisin Bio Énergie Lozère n’existe pas. Les distances relevées révèlent une proximité critique : 10 m entre les tas de stockage en vrac et la clôture du site ;• 5 à 10 m entre le stockage en vrac de plaquettes et l’établissement voisin Bio Énergie Lozère. • Ce constat constitue une non-conformité à l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de six mois, l’exploitant doit soit ramener le stockage extérieur des matières premières en vrac à une capacité correspondant à une journée de production, soit déposer un porter-à-connaissance auprès de l’inspection en vue de demander une modification de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Limitation des stockages extérieurs en vrac
Conditions de stockage des matières premières et produits finis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 10
6/11 Il est constaté que le stockage de produits finis conditionnés dans l’entrepôt de stockage forme un seul îlot de 13 m de long × 4 m de large, ce qui est conforme à la modélisation du dossier. Il fait aussi 3,40 m de haut alors que le dossier prévoit 3m, mais il reste un mètre en dessous du sommet du mur en béton périphérique. Toutefois, il est constaté que : les stockages extérieurs en vrac sont positionnés à moins de 20 m des limites du site ;• le stockage de masse sous auvent mesure au moins 18 m de large et plus de 20 m de long. Son sommet atteint le toit du auvent, et il est appuyé contre le mur Est, au-dessus du mur béton, contre le bardage métallique. Or la modélisation Flumilog du dossier est faite pour un îlot de 10m x 17m x 3m. • Ces constats constituent une non-conformité à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023, et au dossier de demande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de six mois, l’exploitant doit soit respecter les prescriptions de stockage définies par le scénario de Flumilog, soit transmettre à l’inspection un porter-à-connaissance en vue de modifier son arrêté préfectoral. Une solution doit être proposée pour matérialiser la taille des îlots à respecter.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 21
Il est constaté que les sites BC 48 et Bio Énergie Lozère sont clôturés conjointement sur leur périmètre d’implantation. La clôture fait environ 2 m. Le portail d’accès de BC 48 est maintenu fermé en permanence. En revanche, celui de Bio Énergie Lozère reste en accès libre aux horaires d’ouverture. S’agissant du gardiennage de l’ensemble du site, il est assuré par deux rondes quotidiennes, effectuées en fin de matinée et en fin d’après-midi, sept jours sur sept, par un agent de la société Bio Énergie Lozère. Les personnes qui font les rondes ne sont pas là uniquement pour gardienner le site afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours. Et il n'y a pas de surveillance permanente des stockages de produits finis. Ces constats constituent une non-conformité à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser et de mettre en œuvre une surveillance par un gardiennage suffisant ou une télésurveillance, ainsi qu'une surveillance permanente du stockage couvert fermé sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 8
Il est constaté la présence de 33 extincteurs. L’inspection a vérifié un extincteur dont le contrôle périodique était conforme, daté du 18 novembre 2025. Sur le registre il est précisé qu'extincteurs et RIA ont fait l'objet d'un contrôle par SIPP le 18 novembre 2025. Le système FIREFLY de détection et d’extinction automatique d’incendie pour le process de granulation a été contrôlé le 13 novembre 2025 par la société Berthold. Le sécheur à bande est équipé d’un système d’extinction automatique d’incendie. L’exploitant effectue un contrôle interne pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif. Une vidéo du test de conformité a été présentée à l’inspection. Il est aussi constaté la présence de 7 poteaux incendie situés à moins de 100 mètres des zones de stockage ou de production du site. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu démontrer à l’inspection que ces poteaux sont en capacité de fournir un débit minimal de 150 m³ par heure pendant une durée minimale de 2 heures. Des Robinet d’incendie armés (RIA) sont présents : Le rez-de-chaussée est équipé de 2 RIA ;• Chaque étage dispose d’un seul RIA.• Les dispositifs actuels ne permettent pas une intervention simultanée avec deux lances opposées. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de trois mois : apporter à l'inspection le justificatif que les poteaux incendies possèdent une capacité de•10/11 fournir un débit minimal de 150m3/h en simultanée sur toutes les zones du site ou proposer une solution alternative avec un stockage d'eau d'au moins 300 m3 ; doit augmenter le nombre de RIA afin de respecter la prescription de pouvoir attaquer un foyer simultanément par deux lances opposées. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l’inspection l’identification des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’une explosion. Toutefois il a indiqué qu'un plan de zonage ATEX existe bien. Il affirme aussi avoir dispensé des formations aux nouveaux arrivants sur cette thématique, et leur avoir fait signer une attestation. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de l’inspection des photographies du dernier exercice interne de simulation d’accident réalisé sur le site le 26 juin 2026. Aucun registre ne recense cependant les formations dispensées et les exercices effectués. Ces constats constituent une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure du 23 décembre 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, il est demandé à l’exploitant de : adresser à l'inspection le document relatif à la protection contre les explosions ;• mettre en place un recensement des formations dispensées à son personnel ;• constituer un registre des exercices internes ;• transmettre l’ensemble de ces éléments à l’inspection.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 29
Les panneaux photovoltaïques sont installés sur le bâtiment sud-ouest et sur le bâtiment nord-est. Toutefois, bien que cela ait été demandé dans le rapport de la visite d'inspection du 14 février 2023, ces nouveaux équipements n’ont pas fait l’objet d’un porter-à-connaissance de la part de l’exploitant. Il n'a donc pas été vérifié que la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié est bien respectée. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 29 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection un porter-à-connaissance en vue de régulariser l’installation des panneaux photovoltaïques sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2023, article 3
Il est constaté que toutes les zones de stockage existent. Cependant, pour le stockage de masse sous auvent ainsi que pour les deux stockages extérieurs (sciures et plaquettes), les volumes constatés sur site dépassent les seuils autorisés. Ces non-conformités sont traitées dans les constats 1 et 2 du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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