Installation classée à Ussel (19200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000382
Commune
Ussel (19200)
Département
Corrèze
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 28 novembre 2024
SIRET
40307210100047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires au traitement des non-conformités affectant ses installations électriques, permettant ainsi de proposer de lever les arrêtés de mise en demeure et d'astreinte pris pour l'encadrement de cette problématique. D'autre part, des actions sont à réaliser afin d'effectuer un suivi des émissions atmosphériques de la chaudière conformément à la réglementation. -4)
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance des rejets de la chaudière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
Dans le cadre de l'inspection objet du présent rapport, l'exploitant a transmis le dernier rapport d'analyse des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse exploitée sur site. Ce rapport est signé en date du 7 novembre 2025 et porte sur des essais réalisés le 14 octobre de la même année. Le rapport indique que seuls les oxydes d'azote de le dioxyde de soufre ont été recherchés. La surveillance est donc incomplète. En effet, cette chaudière, compte-tenu de sa puissance (2MW) et de l'utilisation de combustible biomasse de type b)v) (déchets de bois) au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), est soumise au régime de l'enregistrement au sein de la rubrique 2910-B-1. L'exploitant a donc l'obligation de faire surveiller au moins une fois par an les polluants mentionnés aux articles 58 et 62 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié applicable aux installations de combustion soumises à enregistrement (périodicité définie à l'article 76 du même arrêté). Afin de faciliter l'interprétation de ces articles et compte-tenu des caractéristiques de la chaudière (Mise en service en 2021, combustible biomasse b)v), puissance de 2 MW et temps de fonctionnement >500h/an), les polluants à surveiller et les valeurs limites d'émissions associées sont rappelées en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire analyser, avant la fin de la période hivernale 2025/2026, l'ensemble des polluants réglementés à la sortie de la cheminée de la chaudière exploitée sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2022, article 1
Le traitement des non-conformités affectant les installations électriques de la société Jeld-Wen à Ussel dure depuis plusieurs années et est encadré de la manière suivante : - par un arrêté préfectoral de mise en demeure signé en date du 22 mars 2022 ; - puis par un arrêté préfectoral d'astreinte administrative signé en date du 29 janvier 2025 compte-tenu du constat de non-respect de la mise en demeure susmentionnée ; Il est à mentionner que l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative prévoyait un sursis à exécution jusqu'au 15 janvier 2026. L'objectif de l'inspection du 3 février 2026 était de vérifier le traitement complet des défauts affectant les installations électriques de la société Jeld-Wen. Ces défauts avaient notamment été révélés par un rapport de contrôle signé en date du 28 septembre 2021. Afin de justifier de la résorption de ces écarts et de valider la bonne réalisation des travaux réalisés, la société Jeld-Wen a transmis en amont de l'inspection les documents suivants : - un rapport de contrôle des installations électriques signé en date du 24 septembre 2025 et faisant mention de 21 défauts résiduels ; - un rapport de contrôle signé en date du 28 novembre 2025 levant 19 des 21 défauts résiduels du précédent rapport et mentionnant que les travaux étaient en cours pour les deux derniers défauts affectant un poste HT ; - un compte-rendu des travaux effectués sur le poste HT, permettant de justifier de la levée des deux derniers défauts affectant le poste HT. L'analyse des documents transmis par la société Jeld-Wen et la visite de terrain effectuée lors de l'inspection objet du présent rapport permet de valider le traitement, à date, des défauts électriques ayant affecté les installations de la société Jeld Wen par le passé. Ce point n'appelle plus de remarques particulières de la part de l'Inspection. L'Inspection des installations classées propose donc à M. le Préfet de lever les arrêtés préfectoraux de mise en demeure et d'astreinte administrative susmentionnés. Aucune liquidation n'est proposée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 4/5
Limitation de l’émission de polluants dans les eaux résiduraires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2010, article 2.1.1 et 4.3.5
L'exploitant a transmis dans le cadre l'inspection objet du présent rapport la procédure de nettoyage des 2 encolleuses du site. La visite de terrain a permis de constater que le caniveau autrefois utilisé pour vider les sceaux de colle usagés est désormais inaccessible et que ces sceaux étaient désormais vidés dans des "GRV" puis traités en tant que déchets. Ce point n'appelle plus de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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