Installation classée à Malemort (19360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des dépassements récurrents des valeurs limites d’émission applicables aux rejets aqueux, notamment pour les paramètres MES, COT, DCO et hydrocarbures totaux, et malgré les premières actions engagées par l’exploitant, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin de rétablir la conformité des rejets. Il est également proposé d’associer à cette mise en demeure un arrêté préfectoral de mesures d’urgence, pris dans le même acte, afin d’imposer une expertise du procédé de traitement des eaux hydrocarurées et d’encadrer le suivi renforcé des rejets jusqu’au retour à une situation conforme. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2023, article 2.3
À la suite de l'accident survenu fin 2025 et des inspections des 31/10/2025 et 27/01/2026, des échanges réguliers ont été engagés avec l'exploitant. L'exploitant a adapté la fréquence d'entretien du séparateur à hydrocarbures. Initialement réalisé tous les quinze jours, le nettoyage est désormais effectué environ tous les deux mois, sur la base des recommandations de spécialistes externes. L'exploitant indique (courriel du 20/05/2026) qu'une fréquence de nettoyage trop élevée pourrait remettre en suspension des particules fines et dégrader les performances du séparateur. Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre consulté lors de l'inspection. Les dernières opérations de nettoyage et de curage du séparateur ont été réalisées les 27/03/2026 et 05/06/2026, soit une fréquence d’entretien d’environ deux mois. Cette fréquence devra toutefois être confortée au regard des résultats du plan de surveillance renforcé et du rapport d'expertise demandé par l'Inspection. L'exploitant a transmis (courriel du 21/04/2026) les procédures relatives à la gestion des déchets liquides hydrocarburés et à l'entretien du séparateur. Ces procédures décrivent notamment les différentes étapes de décantation, les temps de séjour associés et prévoient un curage mensuel du bassin de réception. À la demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 26/05/2026 la fiche technique du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est de type lamellaire avec couvercles intégrés, de classe I selon la norme NF EN 858-1, avec une taille nominale TN15 correspondant à un débit maximal admissible de 15 L/s. L’équipement n’est pas équipé d’un dispositif de dérivation (de type by-pass). Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’effluents fortement chargés dans le bassin de réception. L'exploitant a indiqué qu'un curage était programmé et que ces effluents ne sont pas introduits dans le processus de décantation. La cuve n°1 était pleine, la cuve n°2 présentait un niveau de remplissage compris entre 50 et 75 % et le séparateur à hydrocarbures présentait un niveau d'effluents atteignant la partie supérieure des alvéoles. Lors de l’inspection, l’exploitant indique ne pas réaliser d’ enregistrement sur les temps de décantation ni sur les dates de curage du basin de réception. Le site est équipé d'un dispositif de surveillance permanente comprenant des détecteurs de présence, des jauges de niveau sur les deux cuves et une sonde de niveau sur la cuve n°2 avec transmission
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2023, article 2.5
Suite à l’inspection réalisée en janvier 2026, l’Inspection a demandé à l’exploitant de mettre en œuvre un plan de surveillance renforcé des rejets aqueux de l’installation, en amont et en aval du séparateur à hydrocarbures, réalisées a minima tous les 15 jours et systématiquement avant les opérations de vidange ou de nettoyage du séparateur, sur l’ensemble des paramètres susvisés. L’exploitant a mis en œuvre ce plan de surveillance renforcé. 8 campagnes de mesures sont disponibles, les premiers prélèvements ayant été réalisés le 08/04/2026. La fréquence bimensuelle de surveillance est respectée par l’exploitant. L’analyse des résultats met en évidence des dépassements récurrents des valeurs limites d’émission applicables pour plusieurs paramètres, notamment les hydrocarbures totaux, les matières en suspension (MES), le carbone organique total (COT) et la demande chimique en oxygène (DCO). Ces dépassements persistent malgré les premières actions engagées par l’exploitant. À titre d’exemple, lors de la campagne du 05/05/2026, une concentration de 140 mg/L en MES a été mesurée en sortie du séparateur, pour une valeur limite applicable de 60 mg/L. Lors de la campagne du 02/06/2026, les résultats ont mis en évidence une concentration en indice hydrocarbures C10-C40 de 51,1 mg/L, pour une valeur limite de 10 mg/L, ainsi qu’une concentration en COT de 140 mg/L pour une valeur limite de 100 mg/L et une DCO de 445 mg/L pour une valeur limite de 300 mg/L. Ces résultats ne permettent pas de démontrer la maîtrise durable du traitement des eaux hydrocarburées et nécessitent d’identifier précisément l’origine des non-conformités constatées. Une expertise du procédé de décantation des eaux hydrocarburées complet apparaît nécessaire afin de déterminer les causes des dépassements observés et de définir les travaux, aménagements ou adaptations d’exploitation permettant de garantir le respect pérenne des valeurs limites de rejet. Il est toutefois constaté que, sur les huit campagnes réalisées, aucun dépassement des valeurs limites applicables aux métaux (arsenic, cadmium, chrome, chrome hexavalent, cuivre, nickel, plomb, zinc et mercure) n’a été observé. L’exploitant devra poursuivre la surveillance renforcée des autres paramètres permettant de caractériser les rejets, d’identifier les causes des dérives constatées et de démontrer la maîtrise du fonctionnement de l’installation. Cette surveillance devra être maintenue tant que les résultats ne seront pas conformes aux valeu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 4.3.6.1
À la demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis un projet de convention de rejet daté du 04/01/2007 relatif aux effluents aqueux rejetés dans le réseau d’assainissement communal. Le document transmis est établi au nom de l’ancien exploitant et fixe les conditions de rejet ainsi que les valeurs limites applicables aux effluents avant rejet dans le réseau communal. Il ne s’agit pas d’une convention signée avec le gestionnaire du réseau et ne permet pas de justifier les conditions de rejet applicables à l’exploitation actuelle. L'exploitant indique avoir engagé une démarche de régularisation auprès du délégataire en charge de l'assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, sous 3 mois, une convention de rejet signée avec le gestionnaire du réseau d’assainissement communal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 5.1.6
L'exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets (BSD) relatifs à l'évacuation des déchets issus des opérations de vidange de la piscine de réception et des cuves de décantation. Les documents transmis sont les suivants : - BSD n° 20260330-VP43CP3MV : 9,00 tonnes d'eaux hydrocarburées évacuées le 30 mars 2026 ; - BSD n° 20260507-RP1ERAFNM : 8,06 tonnes d'eaux hydrocarburées évacuées le 7 mai 2026 ; - BSD n° 20260514-64E89J1F7 : 7 ,24 tonnes d'eaux hydrocarburées évacuées le 14 mai 2026 ; - BSD n° 20260615-Z7WDD9YQB : 7 ,26 tonnes d'eaux hydrocarburées évacuées le 18 juin 2026 ; - BSD n° 20260720-5QNR5K9ZD : 18,04 tonnes de boues hydrocarburées évacuées le 23 juillet 2026. L'exploitant indique que, lors des opérations de nettoyage du séparateur d'hydrocarbures, les eaux hydrocarburées ne sont pas évacuées en tant que déchets, mais réinjectées en tête du procédé. Cette pratique est susceptible d'avoir un impact sur l'efficacité du procédé de traitement. En effet, l'ajout d'une charge supplémentaire en hydrocarbures en amont de la filière peut influencer les phénomènes de séparation et de décantation, en augmentant la charge polluante à traiter alors que les temps de séjour appliqués dans les différentes étapes du procédé restent constants. Cette pratique doit également être appréciée au regard des résultats de surveillance des rejets aqueux, pour lesquels des dépassements des valeurs limites ont été constatés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 3 mois, les éléments justifiant que la réinjection en tête de procédé des eaux hydrocarburées issues des opérations de nettoyage du séparateur d'hydrocarbures n'est pas de nature à réduire l'efficacité du procédé de séparation des hydrocarbures ni à dégrader la qualité des effluents rejetés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autosurveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2023, article 2.7
L'exploitant a transmis le récépissé de déclaration des trois piézomètres du site auprès du BRGM, en date du 18/02/2026. Il indique que la campagne de surveillance des eaux souterraines en période de basses eaux est prévue au cours du mois d'août 2026, tandis que celle en période de hautes eaux est programmée pour le mois de décembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection, sous 6 mois, les rapports d'analyses des eaux souterraines des deux campagnes de mesures réalisées en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance de la qualité des eaux souterraines
Vérification installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 7 .2.3
Lors de la précédente inspection, le rapport de vérification des installations électriques du 5 janvier 2026 faisait état de 17 observations. L'exploitant a indiqué avoir levé en interne une partie des non-conformités relevées, et a transmis un rapport de vérification, réalisée le 24 juillet 2026. Celui -ci fait état de 3 observations . Les actions correctives réalisées n'ont pas fait l'objet d'une formalisation par écrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier, sous 6 mois, de la mise en conformité des installations électriques, par la transmission à l’Inspection des documents attestant de la levée des observations relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 4.2.2
L'exploitant a transmis à l'Inspection, par courrier recommandé n° 2C 166 807 4220 8 en date du 18 juin 2026, le plan des réseaux mis à jour le 20 février 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
La déclaration annuelle des données d’émissions polluantes et des déchets a été réalisée par l’exploitant dans l’outil GEREP dans le délai réglementaire imparti.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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