Installation classée à Ussac (19270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2022 — 9 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006002481 |
|---|---|
| Commune | Ussac (19270) |
| Département | Corrèze |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 20 janvier 2022 |
| SIRET | 77250036900495 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
À ce stade, aucune suite administrative (mise en demeure ou sanction) n’est proposée. A la suite de l’examen des réponses apportées par l’exploitant, l’Inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à Madame la Préfète.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I, § 1.4
Suite à la demande de l’Inspection, l’exploitant ne peut assurer de la mise à jour du plan général et du plan des tuyauteries de l’installation. L’exploitant doit fournir à l’Inspection une copie du plan général et du plan des tuyauteries à jour.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.3
Le site dispose de quelques bouteilles de gaz de type grand publique qui sont stockées en extérieur. Il s’agit de 2 racks pour une capacité en gaz inférieur à 300kg. Lors de la visite, l’Inspection a constaté le stationnement d'une semi remorque devant les racks. L’exploitant doit s’assurer du libre accès de sécurité pour son stockage de gaz.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.3
Le site dispose de quelques bouteilles de gaz de type grand publique qui sont stockées en extérieurs. Il s’agit de 2 racks pour une capacité en gaz inférieur à 300kg. Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de matériaux combustibles le long des racks. L’exploitant doit s’assurer de l’absence de matériaux combustibles auprès de son stockage de gaz.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 2.12
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence d’une semi-remorque en stationnement sur la piste de distribution en amont du poste de distribution. La présence de cet élément ne permet pas le respect des prescriptions du § 2. 12 de l’annexe I de l’arrêté du 15/04/2010 sur l’évolution et l’évacuation des véhicules dans le seul sens de la marche avant. L’exploitant doit s’assurer de la disponibilité de la piste de distribution et du respect des prescriptions de circulation.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.7
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence d’une signalétique au poste de distribution. Cette signalétique n’est pas à jour et doit être complété e, notamment sur l’usage du bouton d’urgence. L’exploitant doit s’assurer de disposer d’une signalétique à jour.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.3
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence d’une signalétique au poste de distribution. Cette signalétique n’est pas à jour et doit être complétée, notamment par la signalisation du bouton d'arrêt d'urgence. Le bouton d’arrêt d’urgence doit faire l’objet d’une signalisation.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.2.
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de consignes au poste de distribution, néanmoins la description des moyens d’extinctions à utiliser sur la station est insuffisante. L’exploitant doit revoir la description des moyens de lutte contre l’incendie au niveau du poste de distribution.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.9.4
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence d’un dispositif de coupure d’urgence secondaire dans le local administratif accessible par la personne en charge de la surveillance de l’installation. Néanmoins, le dispositif n’est pas signalé comme tel dans l’armoire électrique. L’exploitant doit identifier le dispositif d’arrêt d’urgence secondaire du poste de distribution dans l’armoire électrique.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.2.
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de palettes et d’encombrants devant quelques RIA et extincteurs dans le bâtiment de réception marchandise et de préparation commande. L’exploitant doit laisser libre d’accès les matériels de lutte contre l’incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I, § 1.4
Le site est enregistré auprès de nos services pour les rubriques 1510 et 1435. L’Inspection a constaté que seule l’activité de distribution de carburant correspondant à la rubrique 1435 est présente sur le site accueillant la société France Express Brive. L’activité de stockage étant physiquement située sur une autre parcelle mais avec la même adresse postale ce qui a entraîné la confusion des 2 sites en 1 avec la réunion des 2 activités. Par ailleurs, la société France Express Brive loue une partie de la capacité de stockage de cet autre entité avec un classement sous la rubrique 1510 mais porté par un exploitant différent : la SCI Gauguin. La présente visite d’inspection du site (parcelle n°CL66) où se situe la société France Express Brive porte uniquement sur l’activité de distribution de carburant (rubrique ICPE 1435 régime DC), une visite d’inspection sur le site de stockage 1510 sera diligenté e ultérieurement en lien avec la SCI Gauguin, exploitant en titre de cette activité. L’exploitant a communiqué à l’Inspection le 03/02/2022 le nouvel adressage postal effectué suite à une demande de la mairie d’Ussac concernant cette zone : [adresse]: Pour l’année 2020, le volume de carburant délivré est de 626 m³, correspondant au premier seuil de la rubrique 1435-2. L’exploitant déclare que l’activité de l’installation n’a pas fait l’objet de modification.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 1.1.2
Le dernier contrôle quinquennal concernant la rubrique 1435 date de juin 2018 avec des non-conformités, le rapport complémentaire en date de juin 2019 lève les non-conformités du rapport de 2018.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 2.7
Le dernier contrôle des installations électriques date du 04/05/2021 pour le Q18, du 19/05/2021 pour le Q19 et du 19/09/2021 en complémentaire. Les rapports ne font mention d’aucune non-conformité.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.2.
L’exploitant a fourni à l’Inspection les rapports de contrôles concernant : Contrôle des extincteurs en date de mars 2021 avec complément en mai 2021 sans non- conformité. Contrôle des RIA en date de mars 2021, avec une observation, l’exploitant déclare avoir levé l’observation. Le site organise 2 à 3 fois par an des exercices incendies, les derniers ont eu lieu en juin et en novembre pour l’année 2021.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 3.5
L’exploitant dispose d’un suivi informatique et d’une sauvegarde extérieure pour son stock de carburant. Le site stocke et distribue en interne qu’une seule catégorie de carburant, du diesel pour véhicules lourds.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I § 4.2.
Lors de la visite, l’Inspection a constaté la mention de la date de 03/2021 sur l’étiquette pour quelques RIA et extincteurs sur le site.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
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