Installation classée à Bréal-sous-Montfort (35310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le caractère fonctionnel de la mise sur rétention du site en cas d'incendie ou d'incident est à justifier.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Installations électriques ― Règles générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 > I.
Les documents suivants ont été fournis : - le compte-rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques de Bureau Veritas du 04/07/2024. Ce document conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Il s’agit d’ : « Inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion » qui ont déjà été signalées (local compresseur). L'exploitant a fourni des échanges de courriels attestant qu'il essaie de retrouver les éléments concernant ce local afin de les fournir à l'organisme de contrôle. En parallèle, il y a eu « levée partielle des observations de l’année dernière ». L'exploitant présente les actions qui ont été menées suite à ces vérifications. Il explique que les non-conformités Q18 sont levées en fonction des plans d’actions. Suite au contrôle Veritas, les éléments sont envoyés à l’électricien pour chiffrage. Le devis du 11/10/2024, signé le 18/10/2024 a été également fourni. En outre, il y a eu une vérification partielle des installations électriques. Ce contrôle est important, l’exploitant doit s’organiser pour faire venir le bureau de contrôle en dehors de la période d’activités même si cela est compliqué en lien avec le fait que l’activité a lieu tous les jours du lundi au vendredi sans interruption. - le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge par Bureau Veritas du 04/03/2024. Ce document conclut : « Aucun échauffement constaté. Des mesures complémentaires par ultrasons pourraient être réalisées sur les installations Haute Tension. » - le compte-rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques de Bureau Veritas du 25/05/2023. Ce document conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. En parallèle, une vérification partielle des installations électriques a été faite. - le rapport dit "quadriennal" de vérification électrique des installations électriques de Bureau Veritas du 25/05/2023. Une seule observation y a été relevée concernant le local stock emballages. p.11 il est inscrit que toutes vérifications relatives à la protection des travailleurs n’ont pas été réalisées. Vu facture LOISEL du 28/11/2023 pour intervention sur l’onduleur pour le remplacement d’un interrupteur sectionneur modulaire en tête des protections ondulées. - le compte-rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques de Bureau Veritas du 28/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
D'après le dossier d'enregistrement de 2014, les besoins en eau sont de 420 m³ pendant 2h. Ils sont assurés par : - 1 borne incendie extérieure, - 1 réserve supplémentaire de 300 m³. Vue la vérification du débit du poteau incendie de SAUR du 22/06/2023, pression à 2,6 bars. La bâche souple de 300 m³, installée en 2015, a été visualisée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le poteau incendie se trouve à moins de 100 mètres de tout point de la limite de l'installation. Il doit également justifier que le débit fourni par ce poteau est suffisant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > V.
D'après le dossier d'enregistrement de 2014, le volume D9A (correspondant au volume d'eaux potentiellement polluées à confiner en cas d'incendie) est de 501 m³. L'exploitant explique que ce volume est obtenu par décaissement au niveau des quais de réception/existant. Ce volume est matérialisé sur le plan du site (plan de masse - projet). Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant comment les eaux potentiellement polluées étaient recueillies. L'exploitant a expliqué qu'une vanne obturatrice était à manœuvrer pour mettre le site sur rétention. En l'absence de procédure, l'exploitant n'a pas pu procéder à la fermeture de la vanne comme demandé lors de la visite. Il a expliqué qu'il ne faisait pas de test régulier de cette vanne. Le 18/10/2024 l'exploitant a fourni la procédure d'alerte et d'évacuation en cas de départ de feu qui précise que deux vannes sont à manœuvrer par la cellule d'alerte pour mettre le site sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier du volume disponible au niveau des quais (le plan fourni est un plan projet et non le plan de masse contenu dans le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) rédigé après l’exécution des travaux. L'exploitant doit justifier du bon fonctionnement des vannes obturatrices qui permettent de mettre le site sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24 > I.
L'exploitant explique qu'il existe une convention d’exploitation sur le site entre A2S (pas ICPE) et SUPERHALLES. La plupart des points relevant des items des consignes d'exploitation sont traités sur différents documents qui sont à part.11/18 Pour autant, le jour de la visite l'exploitant n'a pas fourni les procédures formalisées concernant les départs de feu, les déversements accidentels et les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte. Suite à ces constats, le 18/10/2024, l'exploitant a fourni la procédure d'alerte / évacuation en cas de départ de feu. Cette dernière précise que la cellule d'alerte doit notamment fermer les vannes avec l'obturateur. Un plan accompagne cette procédure et localise les vannes avec obturateur à fermer en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure à suivre en cas de déversement accidentel est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'outil GIDAF a été consulté sur la période allant de 2022 à septembre 2024. Les dépassements sur les paramètres de rejets aqueux industriels suivants ont été identifiés : dépassement quasi systématique en concentration de chlorures (jusqu'à 2559 mg/l au lieu de 600 mg/l). Face à ce constat, l'exploitant explique que les chlorures sont retrouvés dans les rejets en lien avec la saumure des jambons et autres produits. La vidange des bacs de saumure est faite une fois par semaine. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des actions pour améliorer la qualité des rejets. • en pH en juin 2024 (pH à 4.1). L'exploitant a expliqué avoir procédé à des mesures de pH en interne pour suivre la qualité des rejets (pas de dépassement constaté) et avoir signalé à l'opérateur de nettoyage qui utilise des produits acide qu'une non-conformité avait été relevée. Pas de non-conformité en pH en septembre 2024. • Pour mémoire, il est rappelé à l'exploitant que les valeurs limites d'émissions de la convention de déversement ne peuvent être supérieures aux valeurs limites d'émissions précisées dans l'arrêté ministériel du 23/03/2012. La convention spéciale des rejets de SUPERHALLES entre l'exploitant et la commune du 16/01/2018 a été fournie. Elle est valable jusqu'au 31/12/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/18 Les rejets aqueux des eaux usées industrielles du site ne sont pas conformes en chlorures. L'exploitant doit mettre en place des actions pour rétablir la qualité des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2014, article 1.2.1
5/18 L'exploitant explique qu'il est en deçà du seuil autorisé. Les volumes fournis par l'exploitant sont les suivants : Tonnes vendues : en 2019 environ 1700 tonnes, années COVID environ 1000 tonnes,en 2022 environ 1300 tonnes, en 2023 environ 1515 tonnes. • Moyenne des tonnes entrantes par jour : 7 t/j• Maximum des tonnes entrantes par jour : 10 t/j.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 13.1
Les documents suivants ont été visualisés : la facture de la société R2S du 12/09/2024 pour la maintenance annuelle du matériel de sécurité incendie (vérification désenfumage). Vu le rapport de visite R2S du 03/09/2024 pour la vérification des trappes de désenfumage. Il y a 5 trappes de désenfumage du toit qui ont été vues. Les trappes du laboratoire sont ouvrables mais comme ils n’arrivent pas à les refermer, ils ne les testent plus. L’exploitant explique que ce désenfumage n’est pas obligatoire dans les zones d’atelier (local frigorifique) et qu’il va être condamné. Les autres trappes étaient fonctionnelles au moment du contrôle R2S.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23 > I.
Les documents suivants ont été fournis : - la facture de la société R2S du 03/09/2024 pour la mise en conformité des installations incendie (remplacement de 10 extincteurs) ; - le compte-rendu de vérification périodique Q4 de CHUBB du 22/02/2023. Il précise que l’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Le rapport, fourni également, précise que les appareils sont en bon état. Concernant le système de détection incendie, les documents suivants ont été présentés : - le compte-rendu de vérification périodique Q7 de CHUBB du 19/07/2022. Il précise que l’installation présente des dysfonctionnements SDI (système de détection incendie) et CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie). Le CMSI gère les DAS (Dispositif actionné de sécurité) comme les portes coupe-feu ou le désenfumage ainsi qu'une ou plusieurs lignes de DS (Diffuseur sonore) ou de BAAS (Bloc autonome d'alarme sonore). - le rapport d'intervention CHUBB associé du 18/07/2022. Il précise les dérangements observés et actions préconisées. - le rapport d'intervention CHUBB associé du 30/11/2022. Il précise les dérangements observés. Face à ces dérangements récurrents observés, l'exploitant a fait intervenir CHUBB le 26/09/2022 pour établir un plan d'actions. De nombreuses interventions ont été réalisées entre 2023 et 2024. L'exploitant a fourni les bons d'intervention et les rapports d'audit. - le compte-rendu de vérification périodique Q7 de CHUBB du 17/07/2024. Il précise que l’installation ne présente pas de dysfonctionnements SDI (système de détection incendie) et CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie). Lors de la visite, la centrale de détection incendie ne présentait pas de défaut.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.II
Lors de la visite, le local de stockage des produits lessiviels a été visualisé. Il a été constaté que des produits incompatibles (acides et bases) étaient entreposés sur une même rétention. L'exploitant a communiqué des photos le 18/10/2024 justifiant que les produits incompatibles n'étaient pas associés à une même rétention (avec panonceaux expliquant quels produits entreposer sur chaque palette) : une palette pour les produits acides,• une palettes pour les produits basiques,• une palette pour les produits chlorés.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26
12/18 Dans son dossier d ‘enregistrement de 2014, l’exploitant s’est engagé sur une consommation annuelle maximale du site de 6500 m³. Les consommations en eau sont les suivantes : - 2021 : 1965 m³ - 2022 : 2504 m³ - 2023 : 2362 m³ L'exploitant explique ces variations en lien avec le chômage partiel de 2020-2021. Il précise que le compteur est relevé mensuellement. Il y a un compteur général, un sous- compteur pour la station de lavage de SOBREIZ. La SAUR envoie les consommations d’eau de façon hebdomadaire. Il y a un système d’alerte pour les consommations en dehors des heures d’activités du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40
Avant chaque opération de nettoyage, les sols sont préalablement raclés. Les déchets ramassés sont évacués en C3. Ensuite, dans tout l’atelier, il y a des grilles au niveau des points de rejets. Ces grilles sont vidées et nettoyées chaque jour. Ces déchets sont évacués en tant que DIB. Il y a ensuite sur le site un bac de dégraissage de 2 m³ qui est entretenu 4 fois par an par une société spécifique. Les factures de janvier, avril et juillet 2024 ont été fournies. L'exploitant précise qu'il n’y a pas de suivi du niveau de remplissage du bac. Le nombre de passages nécessaire avait été revu à la hausse parce que 2 ne suffisaient pas. Avec du préventif sur 4 fois par an, il n’y a plus besoin de curatif. Concernant les eaux pluviales, un séparateur hydrocarbures est présent au niveau des parkings (localisé sur le plan du site). Vue la fiche d’intervention de la SARP Centre Ouest du 20/04/2024 pour : - l’évacuation de 1 m³ de boues hydrocarburées et de 2 m³ d’eaux hydrocarburées - un curage préventif ACODRAIN et regard devant bureau, un pompage et nettoyage de l’aire de lavage, un pompage et entretien du séparateur hydrocarbures (station carburants), un pompage et entretien du séparateur hydrocarbures (aval piste lavage), un pompage et entretien séparateur hydrocarbures débourbeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
L’outil GIDAF a été consulté entre 2022 et septembre 2024. Mesures quotidienne de débits. La température et le pH ne sont pas suivis quotidiennement en lien avec le débit journalier qui est inférieur à 200 m³/j. Des mesures trimestrielles sur 24h sont faites pour le pH, MES, DCO, DBO5, NKJ, chlorures, Ptot, graisses. Les autres polluants suivis trimestriellement sont les suivants : indice hydrocarbures volatiles, indice phénol, indice hydrocarbures, hydrocarbures totaux, fluorures, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX dissous après filtration, aluminium total, chrome total, cuivre total, étain total, fer total, manganèse total, fer + aluminium, nickel total, plomb total, zinc total.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 42
Lors de la visite, le local accueillant les bacs de déchets organiques a été visualisé. Cet espace réfrigéré dispose d'une porte fermée. Le local des déchets de dégrillage a également été visualisé. Ce local n'est pas réfrigéré mais sa porte donnant sur l'extérieur est maintenue fermée.
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article /
Les équipements suivants sont présents sur le site : - Cellule acfri : 5 kg de R410A = 10,4 t.eq.CO2 - Trane circuit 1 : 28 kg de R410A = 53,872 t.eq.CO2 - Trane circuit 2 : 28 kg de R410A = 53,872 t.eq.CO2 Il est composé à 50 % de R32 (difluorométhane) et à 50 % de R125 (pentafluoroéthane) qui sont tous deux des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°2024/573 relatif aux gaz à effet de serre. Pour autant, les quantités présentes ne dépassent pas les 300 kg donc le site n'est pas classé pour la rubrique 1185.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
- Cellule acfri : 5 kg de R410A = 10,4 t.eq.CO2 → contrôle à faire tous les 12 mois Vu le contrôle d’étanchéité périodique du 13/12/2023 - Trane circuit 1 : 28 kg de R410A = 53;872 t.eq.CO2 → contrôle à faire tous les 6 mois Vu le contrôle d’étanchéité du 16/09/2024 - Trane circuit 2 : 28 kg de R410A = 53;872 t.eq.CO2 → contrôle à faire tous les 6 mois Vu le contrôle d’étanchéité du 16/09/2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les marques de contrôle d'étanchéité constituées d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu ont été visualisées sur les différents équipements lors de la visite. - Cellule acfri : 5 kg de R410A = 10,4 t.eq.CO2 : Vu le contrôle d’étanchéité périodique du 13/12/2023, pas de fuite constatée. - Trane circuit 1 : 28 kg de R410A = 53;872 t.eq.CO2 : Vu le contrôle d’étanchéité du 16/09/2024, pas de fuite constatée. - Trane circuit 2 : 28 kg de R410A = 53;872 t.eq.CO2, Vu le contrôle d’étanchéité du 16/09/2024 pas de fuite constatée, ni de rechargement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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