Installation classée à Breal-sous-Montfort (35310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053500417
Commune
Breal-sous-Montfort (35310)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 3 décembre 2024
SIRET
92042245800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Suite au contrôle, l’exploitante devra déboucher les exutoires des drains de fosses, installer des pan- neaux de signalisation de la réserve incendie, transmettre le rapport de contrôle des installations électriques, rédiger une fiche d’information des risques à destination des intervenants extérieurs et déposer un dossier de mise à jour de son dossier ICPE.
36points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
30sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d’azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/1996, article 1
L’élevage a été racheté en mars 2023 par la SCEA DES CERDRES. L’objectif est de transformer l’éle- vage en maternité collective de 740 truies. Le plan d’épandage à été modifié et est en cours de mise à jour. 5/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez déposer un dossier de demande de restructuration auprès de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Aucun constat de fuite le jour de l’inspection. Les fosses de stockage sont couvertes. Les regards de drainage, de deux fosses, sont remplis d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez déboucher les exutoires des drains des deux fosses.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d’une réserve souple de 240 m3. L’emplacement de la réserve n’est pas signalé à l’entrée du site. Les extincteurs ont été vérifiés en janvier 2024 par la société Chubb. Les numéros d’urgence sont affichés dans les bureaux de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez installer des panneaux indiquant l’emplacement de la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n’est pas réalisé. Le dernier contrôle date de janvier 2023 par la société AR'contrôle. Un nouveau contrôle est prévu en décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez nous transmettre la copie du rapport de visite dès qu’il sera disponible.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Conforme : Le document unique d’évaluation des risques professionnels est présent pour le per - sonnel de l’exploitation. Les numéros d’urgence sont affichés dans les bureaux de l’exploitation. Non-conforme : Il n’y a pas de fiche spécifique d’information des intervenants extérieurs
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
Le document d’évaluation des risques professionnels est présent. Cependant, il n’y a pas de docu- ment informant les intervenants extérieurs des risques spécifiques. Les numéros d’urgence sont affichés sur l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
Les distances d’implantation sont conformes pour les tiers et l’eau. L’habitation de l’ancien exploi- tant et un hangar d’entreprise sont situés à moins de 100 m des bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
La collecte de lisier est centralisée dans une fosse couverte présente en bout du bâtiment P7 . Les vidanges sont réalisées sous la surveillance des salariés de l’exploitation.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
La consommation d’eau est relevée deux fois par mois, la consommation journalière est estimée à 13/2121 m3. La consommation d’eau annuelle, après projet, doit être vérifiée, une étude d’incidence doit être réalisée si le prélèvement dépasse les 100 000 m3/an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Les émissions d’azote sont de : 19,5 kg d’azote par place et par an pour les reproducteurs 1,90 kg d’azote par place et par an pour les porcelets en post-sevrage 13,94 kg d’azote par place et par an pour les porcs à l’engrais et jeunes truies (BRS année 2023)
MTD4 Phosphore total excrété, nutrition des animaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Les émissions de phosphore sont de : 10.3 kg de phosphore par place et par an pour les reproducteurs 0.77 kg de phosphore par place et par an pour les porcelets en post-sevrage 5.34 kg de phosphore par place et par an pour les porcs à l’engrais et jeunes truies (BRS année 2023)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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