Installation classée à Chatillon-sur-Seine (21400), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
Les sources de pollution ont été traitées conformément aux recommandations du diagnostic des sols réalisé en novembre 2014. Les points de l'APMD du /2014 sont levés. La cessation au titre des ICPE peut donc être clôturée. L'installation de la société DANDELOT peut être sortie du statut des installations ICPE.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Récolement APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2014, article Article 1er
Vu sur site en présence du propriétaire : Le local du transformateur est implanté dans une cour fermée, non accessible au public. Le transformateur n'est plus en place, seul reste du matériel électrique hors tension. Le propriétaire du site depuis fin 2014, a remis à l'inspection une copie de la facture attestant du désaccordement du transformateur (facture n°0324-645478612 du 07/02/2015). Le propriétaire a indiqué à l'inspecteur que l'ancien propriétai re du site s'était chargé personnellement de l'évacuation du transformateur dans le cadre de la vente du site. L'inspection n'a pas pu se rapprocher de l'ancien exploitant pour vérifier que l'évacuation du transformateur avait été réalisée dans la filière idoine.
Récolement APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2014, article Article 1er
Le nouveau propriétaire du site, a confirmé qu'il avait procé dé à l'évacuation des déchets inflammables restants sur le site dont essentielle ment des palettes et des pots de peinture. Il a transmis à l'inspection les bordereaux de suivi de déchets correspondants : - BSD n°12142433-PEINT-6 par "Bourgogne recyclages Longvi c" pour des déchets de rubriques 080111* - peinture, colle résine et autres déchets : pale ttes - qté estimée 2T - destination finale : EDIB - en date du 12/12/2014 ; - BSD n°12142433-EMBS-6 par "Bourgogne recyclages Longvic" pour des déchets de rubriques 150110* - emballages souillés et autres déchets : palettes - qté estimée 2T - destination finale : SCORI EST DOMMARY - en date du 12/12/2014.
Récolement APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 23/10/2014, article Article 1er
Le propriétaire actuel du site a indiqué que les deux réservoirs enterrés de fioul avaient été évacués ainsi que les terres polluées attenantes. I l a remis une facture de Suez SITA du 27/01/2015 (n°DPF15A0002) attestant de l'évacuation d'environ 100 tonnes de terres souillées par des hydrocarbures. Il a indiqué à l'inspection, que l'évacuation du contenu des cuves avait été gérée par l'ancien propriétaire.
Récolement APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 23/10/2014, article Article 1er
Le diagnostic des sols et sous sol a été réalisé par le cabinet TAUW (mandaté par le cabinet SERPOL pour le compte du mandataire judiciaire en charge de la liquidation, Maître Jean- Joachim BISSIEUX). Le rapport produit date du 21 novembre 2014. Le rapport du cabinet TAUW conclut à un impact aux hydrocarbures constaté au niveau d’une des 2 cuves de reprises de fioul présentes dans le bâtiment, et au vu des faibles possibilités de contact et durée d’exposition des usagers, l’état du sous-sol peut être considéré compatible pour l’usage envisagé (usage industriel). Le cabinet TAUW recommande de dégazer et inerter les cuves présentes sur le site ou, en cas de travaux de démantèle ment des cuves, de procéder à l’excavation et élimination des terres polluées en filières spécialisées. Le schéma conceptuel réalisé dans le diagnostic du 21 nov embre 2014 prend en compte la présence d'une dalle béton dans le bâtiment principal permettant de limiter les voies de transfert vers l'intérieur du bâtiment. Pour mémoire : le liquidateur a déclaré auprès de la préfecture de Côte d'or dans son courrier du 25/08/2014, avoir procédé à l'information de la commune de Châ tillon-sur-Seine sur l'usage futur du site retenu (industriel) dans le cadre de la déclaration de la cessation d'activité de la société Dandelot conformément à l'article R.512-39-2 du code de l' environnement. A la connaissance de l'inspection, la commune n'a pas fait connaitre son désaccor d dans le délai maximum de 3 mois, son avis est donc tacitement favorable. Lors de la visite sur site réalisée entre l'inspection et le propriétaire le 20/01/2022, ce dernier a confirmé que les cuves avaient été évacuées (cf. point n°3 du présent compte rendu). Il a indiqué que la dalle présente en 2014 était très endommagée, de nomb reuses fissures et arrachements avaient été faits lors de l’enlèvement des anciennes ma chines du site. Il a donc fait réaliser une nouvelle dalle en béton sur l'ensemble de la surface in terne du bâtiment et dans la cour, une couche de gravier a été mise en place. L'inspection a constaté la dalle en place et en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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