Les travaux de remise en état de la carrière corresponde nt à ceux proposés par l'exploitant le /2021 sur lesquels le maire de Til-Châtel a donné son accord. L’insertion de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage est satisfaisante. La remise en état peut être acceptée.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/01/2022, article R. 512-39-1
La mise à l'arrêt définitif des installations a été notif iée au préfet par courrier du 22/07/2021, suite à la transmission du projet d'arrêté préf ectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation. Lors de la visite du 25/01/2022, il a été constaté : 1° l'absence de produits dangereux et de déchets sur le site 2° la mise en place d'un merlon ceinturant l'excavation (sauf au niveau de la rampe d'accès) et de panneaux signalant le danger aux 4 coins de l'excavation 3° l'absence de produits combustibles ou explosibles 4° l'absence de traces de pollution nécessitant une surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Détermination de l’usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/01/2022, article R. 512-39-2
Par courrier du 11/09/2021, l'exploitant, propriétaire des terrains, a transmis au maire de la commune de Til-Châtel une proposition de remise en état a vec un usage futur des terrains en tant que verger. La remise en état proposée consiste à : o Mettre en place un merlon de sécurité autour de l’excavation ; o Adoucir les pentes (l’extraction ayant une hauteur de 2 à 3 mètres) ; o Mettre en place de panneaux « Attention Danger » pour avertir les promeneurs ; o Finaliser le remblaiement sur la partie déjà remblayée ; o Planter un verger conservatoire biologique (variétés anciennes de fruits, une quinzaine d'arbres) sur la partie remblayée. Par courrier du 15/09/2021, le maire de la commune de Til-Châtel a donné son accord sur la remise en état et l'usage futur proposés.
Elimination des produits polluants en fin d'exploitation
Lors de la visite du 25/01/2022 il a été constaté : - que les fronts de taille ont été talutés afin d'assurer leur mise en sécurité ; - l'absence de structure n'ayant pas d'utilité après la re mise en état du site (il n'en avait pas été constaté lors des précédentes inspections) - que le site est situé à l'intérieur d'une clairière au sein des espaces boisés appartenant à l'exploitant. Il n'est pas visible depuis le chemin trave rsant la propriété de l'exploitant, seul le chemin d'accès est visible. L'espace affecté par l'exploitation apparait donc être inséré de manière satisfaisante dans le paysage au regard de sa vocation ultérieure de verger.
Remblayage de carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12 > 12.3. I.
L'excavation n'a pas été remblayée, seule une bande d'une largeur estimée à quelques mètres a été remblayée afin de planter le verger. Selon les déclarations de l'exploitant, les matériaux sont issus des chemins de l’exploitation forestière, aucun déchet inerte n’a été utilisé.
Mémoire de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/01/2022, article R. 512-39-3
Les mesures de remise en état prises ou prévues par l'exp loitant ont été transmises au préfet par courrier du 22/09/2022. L'exploitant a informé l'inspection de l'achèvement des travaux de remise en état par courrier du 14/12/2021 et courriel du 20/12/2021. o Travaux prévus ==> Travaux constatés lors de la visite du 25/01/2022 : o Mettre en place un merlon de sécurité autour de l’excava tion ==> un merlon d'une hauteur de l'ordre de 0,8 à 0,9 m ceinture l'excavation (à l'exception de la rampe d'accès). Selon les déclarations de l'exploitant, le merlon constaté lors des inspections précédentes a été rehaussé en talutant des matériaux du chemin piétonnier entourant l'excavation ; o Adoucir les pentes (l’extraction ayant une hauteur de 2 à 3 mètres) ==> les fronts de taille ont été talutés ; o Mettre en place des panneaux « Attention Danger » pour avertir les promeneurs ==> 4 panneaux signalant le danger ont été mis en place, un à chaque angle de l'excavation ; o Finaliser le remblaiement sur la partie déjà rembla yée ==> le remblaiement de la partie déjà remblayée a été finalisé ; o Planter un verger conservatoire (variétés anciennes de fruits, une quinzaine d'arbres) biologique sur la partie remblayée ==> des arbres ont été plantés su r la partie remblayée. L'exploitant a indiqué qu'un amendement a été apporté afin de favoriser la prise des arbres. Les factures d'achat des arbres ont été transmises à l'inspection par c ourriel du 18/01/2022, elles font apparaître l'achat de 3 cerisiers, 1 cognassier, 1 néflier, 2 poiriers, 2 pruniers, 1 pommier, 1 noyer, 1 pêcher. Selon les déclarations de l'exploitant, les variétés plantées ont été sélectionnées selon un guide des variétés anciennes du conseil régional.
Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/08/2021, article 1
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'exploitant a défér é à la mise en demeure du 17/08/2021.
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/01/2022, article R. 516-1
Au regard des constats lors de la visite, et même si les garanties financières n'ont pas été constituées, conformément aux dispositions définies à l ’article R. 516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières pourra être levée à l’issue de la consultation du maire.
Après remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/01/2022, article R. 512-39-4
Il est rappelé qu'en application de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, à tout moment, même après la remise en état du site, le pr éfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 de ce même code, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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