Installation classée à Quetigny (21800), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant assure le suivi de sa situation administrative et a engagé des actions visant à optimiser la gestion de ses consommations d'eau. Il prévoit également la mise en œuvre d'un plan d'action relatif au remplacement de l'obturateur (élément permettant d'empêcher des eaux polluées de sortir du site par les canalisations en cas de sinistre). Des éléments complémentaires restent à transmettre concernant le bassin de réserve d'eau incendie.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipements et canalisations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2004, article 11.4
L'exploitant a indiqué que la vanne directionnelle nommée "obturateur V5" située dans la zone de chargement n'était plus fonctionnelle depuis au moins un an. Cette vanne permet d'orienter les eaux vers le bassin incendie ou vers l'exutoire (point de rejet en STEP). L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en œuvre de solution car il ne disposait pas de moyens financiers (budget réalisé en juillet). L'exploitant envisage la mise en place d'une solution temporaire en août, lors des semaines d'arrêts du site (semaine 32 et semaine 33) en obturant complétement cette partie du réseau : les eaux seront alors confinées au niveau de la zone de déchargement. Concernant la solution définitive, l'exploitant disposera à la mi-août de plus de visibilité sur le délai de mise en place. Non conformité : L'exploitant ne dispose pas d'obturateur, au niveau de la zone de déchargement, de façon à maintenir toute pollution accidentelle à l'intérieur de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra informé l'inspection : de la mise en place de la mesure temporaire ;• de la mise en place de la mesure définitive.• 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2004, article 11.4
L'exploitant a indiqué disposer d'un bassin de confinement des eaux accidentellement polluées de 1400m³. Non conformité : Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté la présence d'eau dans le bassin. L'exploitant a indiqué que cette eau est nécessaire en raison des caractéristiques du liner du bassin de confinement. L'exploitant a indiqué que la présence d'eau était mesurée de manière mensuelle afin d'attester la présence d'eau en quantité suffisante. L'exploitant a indiqué que la quantité disponible dans la cuve était de 1102m³. Non conformité : L'exploitant ne dispose pas d'un bassin de confinement des eaux accidentellement polluées de 1400m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les caractéristiques de son liner ainsi que la quantité disponible de son bassin de confinement des eaux accidentellement polluées. L'exploitant peut recalculer le volume nécessaire à la rétention des eaux issues de l'extinction d'un incendie en utilisant une méthode appropriée (guide D9A : guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
Le site Delpharm est une entreprise spécialisée dans la formulation galénique de médicaments. Ce site est spécialisé dans les formes sèches et injectables. Ce site dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation depuis le 20/01/2004. Les rubriques 2920-2-b et 2920-2-a, ont été abrogées par le décret 2018-900 du 22/10/18. Les autres rubriques de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont à déclaration. Rubrique2910-A2 : Combustion L'exploitant dispose de deux chaudières dont la puissance est de 7,96 MW dont l'utilisation est d'une part prévue pour une activité industrielle (notamment pour l'utilisation de la vapeur d'eau pour la stérilisation des produits) d'autre part pour chauffer les bâtiments tertiaires. Le site est donc soumis à déclaration sur cette rubrique. Rubrique1510-2 :Stockagede matières L'exploitant dispose d'un stockage d'environ 27 000 m³, un autre de 12 900 m³ ainsi plusieurs autres stockages. D'après l'exploitant, le site dispose au total d'environ 42 000 m³ de stockage. Le site est donc soumis à déclaration sur cette rubrique. Rubrique2925 : Ateliersde charge d'accumulateurs électriques Le site dispose de plusieurs postes de charge pour une puissance totale de 52,5 kW. Le site est donc soumis à déclaration sur cette rubrique. Rubrique1185-2-(a) : Gaz à effet de serre fluorés Le site dispose de 1382,15 kg de gaz à effet de serre fluorés. Le site est donc soumis à déclaration périodique sur cette rubrique. Rubrique4725 : Oxygène Le site dispose de 2,6 tonnes d'oxygène. Par conséquent, le site est donc soumis à déclaration périodique sur cette rubrique. Rubrique 3450 : Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques L'exploitant a indiqué ne pas effectuer de transformation chimique ou biologique de produits L'exploitant a indiqué ne pas effectuer de transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques. Rubrique 4xxx L’exploitant a transmis à l'inspection le fichier nommé "Stock MP CDC". Ce document indique la quantité de stock et le nom des matières premières de l'exploitant. Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré disposer de 4,5 tonnes de liquide inflammable de catégorie 2. Au vu des déclarations de l’exploitant, le site n’est pas concerné par les rubriques 4xxx de la nomenclature ICPE. Observation : Au vu de la variation des produits et de leur quantité pour répondre à la demande client, l'exploitant veillera à réactualiser autant de fois que nécessaire sa situation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2004, article 11
L'exploitant a présenté le relevé de ces différentes consommations d'eaux sur les 6 dernières années. La consommation d'eau de l'exploitant est comptabilisée du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1. 6/9 Sur l'année 2020-2021, l'exploitant a prélevé en 58 782 m³, alors que sur l'année 2025-2026, la quantité d'eau prélevée est de 37 753 m³. L'exploitant respecte la quantité de prélèvement d'eau autorisée par son arrêté préfectoral. L'exploitant a indiqué s'inscrire dans un objectif de diminution de la consommation d'eau. L'exploitant a mis en place : en 2023 un osmoseur (gain de 600 m³/mois)• en 2025 une optimisation du cycle de machine à laver des ampoules (250 m³/mois)• en 2025 une optimisation de son autoclave (environ 100 m³/mois)• Observation : L'exploitant ne dispose pas d'un rapport entre la quantité produite et la quantité d'eau consommée. Cette valeur est indispensable pour identifier clairement une baisse de consommation d'eau par rapport à une production. L'exploitant a indiqué que les produits finaux n'étant pas les mêmes et ne disposant pas des mêmes besoins en eaux qu'il lui était difficile de quantifier cette valeur. L'exploitant travaille sur le sujet pour identifier correctement la consommation d'eau par rapport à une production. Observation : Le site est situé sur la commune de Quétigny, dans la zone d'alerte RM5: "Tille aval, Norges". Cette zone était en alerte renforcée le jour de l'inspection. Étant donné la nature de l'activité du site inspecté (fabrication de médicaments et de solutions injectables pour les d'hôpitaux), l'usage de l'eau pour ce site peut être considéré comme prioritaire conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'AP cadre du 15/07/2024. L'exploitant est invité à déployer un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) tel que défini dans cette annexe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour information : Il est attendu d'un Plan de Sobriété Hydrique le contenu type suivant : - un diagnostic précis de tous les prélèvements/consommations et rejets d’eau des processus industriels (avec identification des usages/équipements les plus consommateurs) et des autres usages d'eau sur le site ; - la comparaison de la situation existante du site en termes de besoins en eau par rapport aux données disponibles pour le secteur d’activité concerné (meilleures techniques disponibles, état de l'art…) ; - les actions prises ou planifiées pour réduire les prélèvements d'eau dans le fonctionnement courant de l’
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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