Installation classée à Bonnencontre (21250), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé la déclaration initiale de son installation classée conformément à l'article R.512-47 du code de l'environnement. Il a donc déféré à la mise en demeure du 19 décembre 2025 en régularisant sa situation administrative. Des non-conformités concernant certaines prescriptions ministérielles sont constatées lors de la visite d'inspection, notamment concernant le risque incendie (caractéristiques des stockages de bois et moyens de lutte contre l'incendie).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3 b
7/9 Lors de la visite d'inspection, il est constaté que le stockage est réalisé en plein air. Les stockages de bois bruts sont disposés en périphérie du site, le long des limites de propriété nord, ouest et sud, formant une configuration en « U » sur la partie ouest du site. D'autres stocks de bois (type plaquettes) sont, quant à eux, aménagés en plusieurs tas au centre de la parcelle. L'inspection relève que des espaces de circulation sont maintenus entre les différents stockages, permettant la circulation interne au sein du site. L'exploitant indique que le stock de plaquettes proche du bâtiment a une hauteur inférieure à 6 m, sans disposer de justificatif. Non-conformité : l'inspection constate que le stockage de bois brut est implanté en limite de propriété avec des distances inférieures à 6 m des limites parcellaires par endroit sans que le passage d'engins soit possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que ses stocks ontune hauteur inférieure à 6 m. Il réorganisera également les stocks sur sa plateforme afin qu'ils soient à au moins 6 m des limites de l'établissement de manière à permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie, sans augmenter le risque de propagation entre les stocks en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3
8/9 Le site est composé d'une plateforme où est stocké le bois. Un bâtiment et un pont-bascule sont également présents sur le site. L'exploitant indique ne pas avoir de plan de l'installation mais précise vouloir en réaliser deux pour les afficher au niveau de l'atelier et du pont-bascule. Non-conformité : L'exploitant ne dispose pas de plan de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant de réaliser un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
L'inspection constate la présence d'un extincteur poudre à l'intérieur du bâtiment qui a été vérifié pour la dernière fois en octobre 2016. L'exploitant dispose d'un téléphone portable, permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. L'exploitant ne dispose pas de plan des locaux (voir point de contrôle n° 4)facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours. Un poteau incendie est présent dans la rue, à environ 100 mètres de l'entrée du site. Non-conformité : l'extincteur n'est pas vérifié annuellement (dernière vérification en octobre 2016). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire vérifier les extincteurs au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L. 511-1
Rappel du constat réalisé en 2025 : Lors de la précédente inspection, il a été constaté que le volume total de bois brut et de plaquettes forestières présent sur le site était d'environ 8700 m³. Ce volume est réparti sur 4 îlots de bois brut et 4 îlots de plaquettes forestières. Au regard des volumes constatés, cette activité relève de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement "Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du public - 2. Autres installations que celles définies au 1, à l’exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d’être stocké étant : a) Supérieur à 20 000 m3 (Enregistrement) b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3 (Déclaration)". En conséquence, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 de régulariser sa situation, soit en réalisant cette déclaration au titre de la réglementation des ICPE, soit en cessant son activité. Constat 2026 : L’exploitant a réalisé par voie électronique, le 23/01/2026, sa déclaration initiale pour son installation relevant de la rubrique 1532.2.b avec un volume de 8751 m³ (7050 m³ de plaquettes et 1701 m³ de bois brut). La situation administrative du site est ainsi régularisée. L'exploitant a déféré à la mise en demeure du 19 décembre 2025.
Mise en demeure de régulariser sa situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2025, article 1
En réalisant par voie électronique sa déclaration initiale, le 23/01/2026, pour son installation classée, il peut être considéré que l’exploitant a déféré à la mise en demeure (voir point de contrôle n° 1).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites