Installation classée à Labergement-lès-Seurre (21820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, l'exploitant appliquait les restrictions d'eau décidées par la Préfète. Toutefois, cette mise en œuvre n'a été effective qu'à partir du 20 juillet 2026 et non pas depuis le 6 juillet 2026 comme stipulé dans l'arrêté préfectoral n°1131 du 3 juillet 2026. Le plan de sobriété hydrique, du moins les éléments formalisés dans l'étude technico-économique et dans le tableau de synthèse des prélèvements et consommation de 2025, est jugé recevable par l'inspection des installations classées et autorise l'exploitant à appliquer une réduction de consommation d'au minimum 10% de son volume de consommation de référence en période d'alerte renforcée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration des volumes prélevés/consommés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Non conformité : L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les volumes prélevés et consommés depuis le passage en alerte renforcée de la zone RM1 Saône moyenne le 6 juillet 2026. Nota: L’inspection paramètrera le cadre GIDAF de l’exploitant pour faciliter cette télétransmission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déclarera sous GIDAF, dès notification du présent rapport, les volumes journaliers prélevés et consommés par l’installation depuis le 6 juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Pour mémoire, il est attendu d'un Plan de Sobriété Hydrique le contenu type suivant : - un diagnostic précis de tous les prélèvements/consommations et rejets d’eau des processus industriels (avec identification des usages/équipements les plus consommateurs) et des autres usages d'eau sur le site - la comparaison de la situation existante du site en termes de besoins en eau par rapport aux données disponibles pour le secteur d’activité concerné (meilleures techniques disponibles, état de l'art, ...) - les actions prises ou planifiées pour réduire les prélèvements d'eau dans le fonctionnement courant de l’établissement (y compris en termes de recherche/limitation des fuites d’eau) en dehors des périodes de sécheresse, avec les chiffres sur les réductions correspondantes - les actions complémentaires prévues en période de sécheresse, selon les niveaux de restrictions actés par arrêté préfectoral, avec les chiffres sur les réductions correspondantes. Pour les sites ayant des prélèvements d'eau de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima - les éléments de calcul du "volume de référence" au sens de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse pour les ICPE (consultable sur Internet via l'identifiant NOR : TREP2317917A) 7/10 Pour plus d'infos sur l'élaboration d'un plan de sobriété hydrique, il est possible de se référer au site Internet suivant : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete- hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html Concernant le PSH, le document mis à disposition de l’inspection par l’exploitant est l’étude technico-économique qui a été prescrite par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 1819 du 22/12/2023. L'exploitant présente également des tableaux de suivi des prélèvements et consommations issus de son logiciel de suivi de l'eau ("water reading monitoring"). L'étude technico-économique comprend : un diagnostic de tous les prélèvements/consommations et rejets d’eau des processus industriels (avec identification des usages/équipements les plus consommateurs) et des autres usages d'eau sur le site ; • les actions prises ou planifiées pour réduire les prélèvements d'eau dans le fonctionnement courant de l’établissement en dehors des périodes de sécheresse, avec les chiffres sur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L'annexe 4 de l'AP cadre du 15 juillet 2024 pour la Côte-d'Or précise que : "Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur." L'exploitant prélève dans le bassin d'eau claire, connecté à la nappe alluviale de la Saône. Le rejet s'effectue dans le bassin de décantation qui déverse ensuite les eaux en surplus dans le bassin d'eau claire. Le rejet est donc considéré comme étant fait dans la même masse d'eau que celle du prélèvement. Observation : Le jour de l’inspection l’exploitant ne disposait pas du volume de consommation de référence calculé selon les modalités définies dans la notice explicative du 13 août 2024. L'exploitant a présenté son prélèvement moyen pour la période juillet-septembre 2025 qui est de 3525 m³/jour. Le rejet moyen pour la même période est de 3177 m³/jour. Il en a déduit une consommation moyenne pour la période juillet-septembre 2025 qui s’élève à 348 m³/jour (consommation = prélèvement - rejet). Ce calcul est incomplet et pénalisant car l'exploitant a la possibilité de déduire une valeur forfaitaire de 5 % correspondant aux usages liés à la sécurité industrielle du site. Au vu des informations présentées par l’exploitant, et en appliquant la réduction forfaitaire de 5 % pour les besoins essentiels de l’installation en matière de sécurité, le volume consommé de référence pour la période juillet-septembre serait de 348x0,95 = 331 m³/ jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirmera le calcul de son volume de consommation de référence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Au regard du plan de sobriété hydrique présenté et du volume prélevé annuellement par l'exploitant (prélèvement de 427030 m3 et consommation de 46986 m3 en 2025), celui-ci doit appliquer une réduction de 10% par rapport à son volume consommé de référence Compte tenu du volume de consommation de référence calculé au point de contrôle n°1, la réduction à respecter par l'exploitant est de: 331x0,10 = - 33 m³/ jour. En alerte renforcée, l'exploitant est donc autorisé à consommer 331-33 = 298 m³/ jour maximum. Le données de consommation (prélèvements - rejets) présentées par l’exploitant sont les suivantes : lundi 20/07 : 238 m³ mardi 21/07 : 203 m³ mercredi 22/07 : 64 m³ Observation L’exploitant a indiqué qu’il n’était pas informé du passage en alerte renforcée depuis le 6 juillet 2026 pour la zone Saône moyenne. Par conséquent, il a expliqué qu’il n’applique les restrictions que depuis le lundi 20 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place des mesures organisationnelles lui permettant d’assurer la veille réglementaire des mesures de restrictions décidées par la préfète. L'État met à disposition des particuliers et des professionnels le site Internet https://vigieau.gouv.fr/ permettant de visualiser les restrictions partout en France.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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