Installation classée à Cancon (47290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206638
Commune
Cancon (47290)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 14 avril 2023
SIRET
78216362000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection a permis de lever la mise en demeure du /2025. En revanche, plusieurs suites de l'inspection de 2025 - dont certaines relatives à des constats anciens - demeurent non soldées : non-conformité de l'implantation au regard des flux thermiques sans justificatif de mise en conformité, insuffisance des moyens de défense incendie extérieurs, absence de test du POI, et absence de traitement du sujet des prélèvements environnementaux en cas d'incendie. Au regard de ces sujets, l'exploitant devra notamment se rapprocher du SDIS, tant pour apprécier la disponibilité opérationnelle des ressources en eau (poteaux incendie, plan d'eau) que pour organiser le test de son POI. Face à ce constat, l'Inspection fixe à l'exploitant des délais de mise en conformité sur chacun de ces points. Une nouvelle visite est prévue à brève échéance pour évaluer l'avancement des actions engagées. En l'absence de mise en conformité dans les délais impartis, une procédure de mise en demeure sera engagée.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 12
Pour rappel, le constat et la demande formulée lors de l'inspection du 29-01-2025: Constat: Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir fait réaliser 3 devis pour l'extension de la détection automatique d'incendie et chacun des prestataires consultés l'aurait alerté sur le risque d'incompatibilité des détecteurs optiques de fumée avec les conditions de stockages dans certaines zones couvertes - ouvertes. L'exploitant a indiqué qu'un système de détection automatique d'incendie par caméra thermique serait donc envisagé pour ces zones. Par ailleurs, le rapport de maintenance préventive du SSI en date du 15/01/2025 (FAUCHÉ Maintenance) présenté par l'exploitant fait état de plusieurs observations (déclencheurs manuels inopérants notamment). Enfin, lors de la visite, l'inspection a pu constaté que plusieurs locaux ou zones de stockage n'étaient pas équipés de détection automatique d'incendie : -la salle du personnel située à proximité d'une zone servant a priori de stockage (dénommée « Pré- stockage pruneaux ST 1 » dans l'étude de dangers de 2007) ; -la zone de stockage de claies en bois (dénommée « S5 - Aire sex ST 1 » dans l'étude de dangers de 2007) ; -l'atelier (« de maintenance »).6/15 Demande: L'exploitant met en place une détection automatique d'incendie répondant aux dispositions du point 12 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Il transmet les justificatifs correspondants à l'inspection, et notamment : - la liste des locaux / zones identifiés lors de l'étude préalable réalisée ; - le rapport de mise en service établi par l'installateur. Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne un arrêté préfectoral de mise en demeure visant à mettre en conformité l'installation de détection automatique d'incendie. Constat lors de l'inspection du 22-06-2026: L'exploitant a indiqué que l'ensemble des cellules, locaux techniques et bureaux situés à proximité des stockages sont désormais équipés d'une détection automatique d'incendie (détecteurs optiques de fumée ponctuels). Sur le terrain, l'inspection a constaté que la salle du personnel, la zone de stockage de claies en bois et l'atelier de maintenance sont désormais équipés d'une détection automatique d'incendie. L'exploitant a signalé des difficultés opérationnelles au niveau de la zone de cassage des noix, où la poussière générée provoquait des déclenchements intempestifs. Les d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 33.1
Pour rappel, la demande formulée suite à l'inspection de 2025 était la suivante : L'exploitant procède aux modélisations Flumilog des flux thermiques associés au stockage sur les zones dédiées au stockage (organisation du stockage à préciser) pour l'ensemble de la cellule classée 1510, en tenant compte des dispositions constructives avérées. L'exploitant a transmis un rapport de modélisation des effets thermiques réalisé par l'APAVE (Réf: 134954566-001-1 - v1, daté de mai 2025). Ce rapport met en évidence les non-conformités suivantes au regard de l'Arrêté Ministériel (AM) du 11/04/2017 (détails en annexe confidentielle): - des flux thermiques de 8kW/m² atteignent des tiers; - des voies de circulation sont atteintes par des flux de 8kW/m²; - une voie routière à grande circulation est atteinte par des flux de 8kW/m²; - des flux thermiques de 8kW/m² sortent des limites de propriétés. --> Sur cette base, l'Inspection relève des non-conformités à l'AM du 11/04/2017 (Annexe II- Point 2.I et annexe VIII). Il convient également de noter que le site n'est pas conforme à l'article 33.1 de l'Arrêté Prefectoral (AP) du 18/12/2009 sur les aspects suivants : - absence d'informations relatives aux caractéristiques du mur REI120; - absence de distance entre les éléments de structures de l'entrepôt couvert-ouvert et la limite de propriété avec le site voisin UNICOQUE. --> Les prescriptions de l'AP pourraient être revues dès lors que l'exploitant se conforme aux dispositions de l'AM du 11/04/2017. --> Lors de la réunion qui a suivi la visite terrain, l'exploitant indique avoir modifié l'organisation des stockages par rapport à ceux pris en compte au moment de l'élaboration du rapport (détails en annexe confidentielle). -- Lors de la visite, l'inspection a fait procéder à un test du rideau d'eau situé au droit du mur mitoyen séparant le site de la société voisine UNICOQUE. Le rideau d'eau, bien que positionné du côté de France Prune, est alimenté par une réserve d'eau implantée sur le site d'UNICOQUE ; l'exploitant a dû solliciter cette société préalablement au déclenchement de l'essai. Le rideau d'eau s'est déclenché le jour de l'inspection. L'essai de mise en eau - sans déclenchement des buses, celles-ci étant équipées d'obturateurs fusibles - a permis de constater l'arrivée d'eau, au bout de plusieurs minutes, au niveau du réseau d'alimentation, sans toutefois permettre de vérifier le fonctionnement effectif des buses en condition d'incendie. L'exploitant n'a pas été en
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 23.1
14/15 Comme vu dans le point de contrôle précédent, le POI n'est pas testé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant organise un exercice POI. Il propose au Service Départemental d'Incendie et de Secours d'y participer. L'exploitant transmettra le compte-rendu à l'Inspection sous 1 mois après la réalisation de l'exercice. D'ici l'exercice POI, l'exploitant réfléchit à la mise en place d'un Plan d'Opération Interne (POI) commun avec le site voisin UNICOQUE. Sous 4 mois il informe l'Inspection. De manière générale, conformément à la réglementation applicable, l'exploitant teste régulièrement son POI. A défaut, un APMD pourra être proposé à […].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Rappel - Demande formulée suite à l'inspection de 2025: L'exploitant précise les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014, et portant sur les substances toxiques et les types de produits de décomposition mentionnés au I de l'annexe III de ce même arrêté. Il transmet à l'inspection les justificatifs correspondants et notamment le POI modifié en conséquence. Constat lors de l'inspection du 22/06/2026: La dernière mise à jour du POI date du 30/01/2025. L'exploitant a indiqué que rien avait été entrepris concernant les "premiers prélèvements environnementaux". Il indique que ce sujet a été remonté à la direction avec une proposition d'intégration au budget sur la période "octobre 2026- octobre 2027". A ce stade, la proposition n'a pas été validée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection renouvelle la demande formulée à la suite de l'inspection du 29/01/2025: L'exploitant précise les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2014, et portant sur les substances toxiques et les types de produits de décomposition mentionnés au I de l'annexe III de ce même arrêté. Il transmet à l'inspection les justificatifs correspondants et notamment le POI modifié en conséquence. Un délai de 6 mois est laissé à l'exploitant pour répondre à cette demande. A défaut, un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure sera proposé à […].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Récolement mise en demeure - Détection automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/04/2025, article 1
5/15 L'exploitant a indiqué que toutes les cellules, locaux techniques et bureaux à proximité des stockages sont désormais équipés d'une détection automatique d'incendie. Sur le terrain, l'Inspection a vérifié ce point par sondage. Elle a constaté que notamment: -la salle du personnel; -la zone de stockage de claies en bois; -et l'atelier maintenance, étaient équipés d'une d'une détection automatique incendie. Par conséquent, ce point de la mise en demeure peut-être considéré comme levé. Des demandes de compléments sont toutefois formulées dans le point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/04/2025, article 2
Par courrier du 7/07/2025, l'exploitant a indiqué que les dispositifs de protection tels que définis dans l'étude technique foudre ont été installés du 22-04-2025 au 25-04-2025 par l'entreprise INDELEC et la vérification initiale de l'installation a été réalisée le 22-05-2025 par BCM FOUDRE. A ce courrier était joint le rapport de la vérification initiale qui atteste de la conformité de l'installation de protection foudre. Par conséquent, ce point de la mise en demeure peut être considéré comme levé.
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de prévention et dispositifs de protection foudre
Règles d'implantation (stockages extérieurs et zones de stationnement)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 2, III
Les places de stationnement ont été éloignées de la paroi externe de l'entrepôt. L'exploitant précise aussi avoir déplacé les racks situés dans la zone servant a priori de stockage (dénommée "Pré-stockage pruneaux ST 1" dans l'étude de dangers de 2007). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est toutefois demandé à l'exploitant d'examiner la possibilité de déplacer, à terme, le stationnement vers une zone encore plus éloignée (par exemple à l'arrière du site), afin de renforcer davantage la marge de sécurité dans une logique de prévention.
Thèmes : Risques accidentels · Règles d'implantation (stockages extérieurs et zones de stationnement)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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