Installation classée à Durance (47420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présentation par l'exploitant, pendant la visite d'inspection, de la grande majorité des pièces demandées démontre la maîtrise de la gestion documentaire du site. La visite d'inspection permet cependant de constater plusieurs écarts aux dispositions contrôlées sans pour autant que leur gravité entraîne des suites administratives autres que des demandes d'actions correctives ou de justificatifs.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 6.3.1
L'exploitant produit le bon de travail SICLI n°22354348 rapportant le contrôle effectué le 25/07/2025 sur les 24 extincteurs du site et préconisant l'échange de 4 d'entre eux. Cet échange est effectué le 08/09/2025 et consigné dans le bon de travail n°22637560. In situ, l'inspection constate la présence du bassin pompier de 200 m³ et du bassin d'effluents. L'exploitant indique que le bassin pompier est référencé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 47) sans toutefois produire l'attestation de réception du SDIS. L'inspection constate également que les moyens de lutte contre l'incendie sont bien implantés comme prévus sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral (Annexe V). Un point d'accès au réseau eau propre est rajouté par rapport à ce qui était prévu, côté Sud, proche de la zone d'entreposage de l'asperseur mobile. Enfin, l'enrouleur installé à proximité de l'atelier, côté Nord du site, est testé avec succès. L'exploitant indique que les deux enrouleurs installés sur le site ne sont pas des robinets d'incendie armés et ne nécessitent donc pas de contrôle. L'inspection rappelle que les deux enrouleurs sont indiqués de type RIA dans l'EDD et participent à la défense contre l'incendie. Ils doivent donc être opérationnels en tout temps et, de fait, contrôlés en tout temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection l'attestation de réception du bassin pompier par le SDIS. L'exploitant fera contrôler ces 2 enrouleurs de type RIA et transmettra à l'inspection le rapport de vérification. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 6.1.1
L'inspection constate que les parois séparatives de la zone de stockage biomasse et refus de criblage et celle du casier SPA sont bien en blocs-béton, correctement installés (pas de rupture visible dans la disposition des blocs). Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du caractère coupe-feu 2 heures des blocs installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le justificatif des caractéristiques coupe-feu des blocs installés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 3.5.1
L'exploitant a transmis, via le bureau d'études FONDASOL, le porter-à-connaissance prévu par les dispositions de l'article cité ci-dessus le 13 mars 2026. Cependant, l'exploitant indique que l'étude hydrogéologique est rédigée en prenant en compte 2 piézomètres uniquement et non pas 3, comme prévu par ledit article. Une version mise à jour sera transmise à l'inspection. L'exploitant précise qu'il prévoit d'implanter les ouvrages de surveillance avant l'été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, via l'adresse courriel ud-47.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr, la nouvelle version du porter-à-connaissance avant l'implantation des ouvrages de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection de la qualité de l'air - disposition spécifique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 2.5
L'exploitant produit un exemple de protocole de sécurité transmis à et signé par chaque transporteur dans lequel sont renseignées diverses informations dont le type de marchandises transportées, les numéros de téléphones à appeler en cas d'urgence, les consignes de risques, le plan de circulation avec les zones d'activités... Il n'est cependant pas fait mention explicitement de l'obligation, pour le transporteur, de bâcher les camions transportant du compost. En outre, la zone de bâchage n'est pas indiquée sur le plan intégré au protocole de sécurité. L'inspection constate que le conducteur d'un semi-remorque avec un chargement de compost, se gare au niveau de la zone de croisement des camions devant la barrière du site (donc à l'extérieur de celui-ci) afin de bâcher la remorque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera le protocole de sécurité avec une consigne spécifique au bâchage systématique des camions de transport de compost, en précisant, sur un plan, la zone d'activité dédiée. Cette consigne, à la convenance de l'exploitant, pourra faire l'objet d'une procédure à part. L'exploitant tiendra cette consigne à disposition de l'inspection. En ce qui concerne le nettoyage des voies de circulation, l'exploitant indique opérer par raclage au moins une fois par jour. In situ, l'inspection constate que le site est maintenu dans un état de propreté correct au regard de son activité. Il n'est pas constaté de présence de résidus de déchets ou de compost sur la voirie d'accès au site ni d'accumulation importante de poussières en-dehors des zones d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection de la qualité de l'air - disposition spécifique
Epandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 3.5.4
L'exploitant présente le programme prévisionnel 2026 ainsi que le bilan annuel 2025. Ces deux documents sont conformes à l'article 41 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, exceptée l'absence de bilan de fumure dans le bilan annuel 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intégrera le bilan de fumure dans le bilan annuel 2025 et transmettra à l'inspection la version amendée. Il veillera à ce que les prochains bilans intègrent cette information.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 1.2
L'exploitant produit une extraction de l'année 2025 de leur logiciel professionnel AGAPE dans lequel sont enregistrées toutes les pesées des matières entrantes effectuées sur le pont bascule. Ont été traitées, cette année-là, 33 369 tonnes de déchets, dont, entre autres, 18 600 tonnes de boues de STEP, 12 600 tonnes de déchets et 187 tonnes de cendres. L'exploitant respecte les capacités maximales autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 6.1.6
L'exploitant produit la facture SARP n°250806046 de l'entretien du bassin des effluents qui a eu lieu du 11 au 14 août 2025. L'inspection constate visuellement le bon état de ce bassin, sans présence de végétation. Deux marques tracées à la peinture délimitent le volume à garder disponible pour les eaux d'extinction d'incendie. Le volume d'eau présent le jour de la visite est en dessous de ces marques. L'extension de la plateforme présente bien une pente permettant l'écoulement des eaux pluviales de voirie et des eaux d'extinction d'incendie vers le bassin des effluents. L'ancienne partie de la plateforme est équipée de plusieurs regards pour collecter ces eaux. Enfin, l'ensemble de la plateforme est bordée par des blocs béton ou des bordures bloquant les écoulement vers le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 6.1.3
L'inspection constate que l'organisation des zones de stockage respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral. L'inspection évalue à moins de 5 mètres les hauteurs de stockage des amas de refus de criblage et de biomasse présents lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 8.3
L'exploitant produit la convention de pompage signée avec la société des Sables Blancs le 19/03/2019. Celle-ci mentionne la propriété de la station de pompage ainsi que les servitudes nécessaires à son utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2024, article 2.2.2
L'exploitant produit un document d'analyse et de prévention du risque olfactif, précisant, pour chaque étape du process, les consignes d'exploitation associées pour minimiser ledit risque. L'étape de mélange est bien mentionnée dans l'analyse avec une consigne spécifique, affichée dans le bureau de l'équipe d'exploitation. Le responsable d'exploitation indique que ce mélange est réalisé dans la journée de réception des boues.
Thèmes : Risques chroniques · Protection de la qualité de l'air - odeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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