Installation classée à Tonneins (47400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a fait apparaître que l'exploitant respecte les valeurs limites d'émissions actuellement applicables à l'établissement. Il doit en revanche respecter les fréquences d'autosurveillance pour certains paramètres et certains exutoires. Par ailleurs, à compter de fin 2026, de nouvelles valeurs limites seront applicables en matière d'émissions atmosphériques au travers de l'arrêté ministériel du /2024. L'exploitant doit prendre des dispositions pour respecter ces nouvelles valeurs.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/02/2023, article 4
Au vu des résultats présentés, il s'avère que l'exploitant n'a pas respecté les fréquences de contrôle semestrielles (surveillance annuelle uniquement) des COV CMR et Annexe III pour l'unité de traitement des COV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter les fréquences de contrôle pour l'unité de traitement des COV. A l'avenir, l'exploitant transmettra à l’inspection dès réception systématiquement les rapports de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2012, article 2.4.1
Le niveau d'émissions diffuses est déterminé via le plan de gestion des solvants. La dernière version du plan de gestion correspondant aux émissions de l'année 2025 a été exami - née. Il fait apparaître une consommation de 363 195 kg, un niveau d'émissions canalisées de 303 kg et un niveau d'émissions diffuses de 160 kg. La valeur maximale de 1 % d'émissions diffuses est donc respectée. L'examen du plan de gestion fait toutefois apparaître que l'exploitant n'opère pas la conversion en quantité de solvants de la quantité de COV qui est mesurée en équivalent carbone. Il apparaît également que l'exploitant a comptabilisé les solvants contenus dans les eaux rési - duaires alors qu'il a indiqué ne plus rejeter d'eaux de process depuis la fin du premier trimestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera sous 3 mois son plan de gestion 2025 en procédant à la conversion de la quantité COV mesurée au niveau des émissaires canalisés en quantité de solvant. Les modalités de conversion sont explicitées dans le guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants (rapport d'étude INERIS du 22/02/2009), confère notamment l'annexe III de ce document. L'exploitant détaillera également comment ont été pris en compte les rejets d'eaux résiduaires considérant que les rejets d'eaux de process ont cessé en début 2025. Le cas échéant le plan de gestion des solvants sera modifié sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 5.1.1.2.2 de l'annexe I
7/8Contrairement à l'arrêté préfectoral, il s'avère que la valeur limite de 20 mg/Nm3 pour les COVT s'applique sans condition de flux minimum. Ainsi, au vu des résultats d'autosurveillance (cf fiche de constat n°1), les valeurs limites imposées à compter du 12/12/2026 par l'arrêté ministériel du 4/11/2024 ne seraient pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir les aménagements nécessaires pour respecter les valeurs limites en COVT applicables à compter du 12/12/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites COVT à compter du 12/12/2026
Émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2012, article 2.3
En premier lieu, il a été procédé à l'inventaire des exutoires. Compte tenu de l'arrêt de l'unité de production de synthèse d'acide chloro-2-nicotinique et de l'unité de synthèse de polymère autorisé par arrêté du 15 décembre 2021, sont toujours actifs uni - quement les émissaires suivants : - Laveur HCl, l'exploitant a toutefois indiqué que compte tenu des besoins limités en HCl du fait de l'arrêt de la synthèse acide chloro-2-nicotinique, il est envisagé de ne plus avoir recours à ce stockage vrac au profil de stockage en conteneurs mobiles, - Laveur atelier A2, - Unité de traitement des COV atelier A2, - 3 dépoussiéreurs atelier A2. L'exploitant a présenté les résultats de la surveillance 2025 et 2026 pour ces différents exutoires. Il apparaît que les valeurs limites fixées par l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 01/10/2012 sont respectées. S'agissant des COV, on note les valeurs remarquables suivantes : - laveur atelier A2 : 56,2 mg/Nm3 mais pour un flux de 24 g/h donc inférieur à 0.1 kg/h - traitement des COV (traitement cryogénique) : 7840 mg/Nm3 mais pour un flux de 54.9 g/h donc inférieur à 0.1 kg/h S'agissant des COV particuliers, compte tenu des produits utilisés, l'exploitant recherche : le di - chlorométhane (CMR), la pyridine et la triéthylamine (composés listés à l'annexe III de l'arrêté mi - nistériel du 2 février 1998). Les résultats d'analyse présentés ne font pas apparaître de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998. On note toutefois que le dichlorométhane a été détecté à hauteur de 1,8 g/h et 1.2 g/h au niveau de l'unité du laveur de gaz. Il n'a pas été détecté au niveau du traitement COV mais l'exploitant ne dispose que d'une analyse. 4/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2012, article 3.5.2
Les rejets sont effectués vers la STEP de Tonneins par bâchée depuis un bassin collectant les eaux résiduaires. L'exploitant indique que depuis la fin du premier trimestre 2025, aucune eau issue di - rectement des unités de production n'est rejetée (passage en 0 rejet). Les eaux résiduaires sont uniquement constituées d'eaux issues de la déminéralisation en amont des unités de production. Au vu des relevés d'autosurveillance présentés, on note effectivement une diminution des quanti - tés d'eaux rejetées qui sont à présent de l'ordre de 20 m3 une fois par semaine alors qu'elles étaient d'environ 40 m3 par jour auparavant. Les résultats des analyses ne font pas apparaître de dépassement des valeurs limites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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