Installation classée à Tonneins (47400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant connaît et maîtrise les risques liés au stockage de céréales. Cependant, des actions correctives et des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment sur la vérification des installations électriques et les moyens de lutte contre l'incendie (réserve d'eau incendie) en cas de sinistre. Les délais de réponse sont précisés dans le rapport d'inspection.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/1999, article 2
D’après le plan du site,le silo plat est réparti comme suit : - 2160 - 1b plats :4 cellules de 1 500 tonnes, - 2160-2a vertical :4 cellules de2000 tonnes et 4 cellules de 1 800 tonnes. L'exploitant précise qu'il n’y a plus d'installation de combustion sur ce site, et que le garage poids lourds (rubrique 2930) n’existe plus. Aujourd’hui, ce sont des locaux techniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la situation administrative du site, en effectuant une cessation de ces activités 2910 et 2930 conformément au R512-39 et suivants, ou un report de réhabilitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant confirme que les installations électriques ont été vérifiées il y a moins d’un an par l’APAVE. L’inspection a consulté les rapports de l’APAVE : - rapport de vérification des installations électriques réalisé le 15/04/26 indique 19 observations, - rapport de vérification de la valeur de la prise de terre et des liaisons équipotentielles du 13/03/26 indique 4 écarts et documents à fournir, - certificat Q18 du 15/04/26 indique une vérification complète, mais que l'installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Les observations ont été prises en compte par l’exploitant et font l’objet d’un suivi formalisé en interne par le service travaux. De plus, l'APAVE met à disposition un logiciel APOGEE ONE, sur lequel toutes les observations sont listées, et l’exploitant peut indiquer lorsqu'elles sont levées. Le jour de l'inspection, il s'avère que 14 observations ont été levées sur les 19 ; et des devis ont été passés pour lever les 5 dernières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la levée des observations précisées dans le rapport des installations électriques du 15 avril 2026 et transmet à l'inspection les documents attestant des mesures mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le plan d'intervention est affiché dans le bureau réception céréales et indique les moyens de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs et RIA. Cependant, la réserve d'eau incendie et les colonnes sèches ne sont pas indiquées. Pourtant une réserve d'eau incendie est présente sur le site mais n'est pas entretenue. L’exploitant n'est pas en mesure de justifier son dimensionnement et indique qu'il y a des poteaux incendie sur le domaine public. L’exploitant indique qu’il y a 3 colonnes sèches sur le site. Par sondage, l’inspection a vérifié la colonne sèche du gros silo qui dessert chaque étage de la tour de manutention.8/9 L’inspection a consulté le PV du parc extincteurs et RIA, réalisé par EUROFEU le 11/09/2025. Par sondage, l'inspection a contrôlé le RIA n°3 et un extincteur, dont les emplacements sont matérialisés sur le mur, ont bien été contrôlés en septembre 2025 par EUROFEU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan d'intervention et doit entretenir la réserve d’eau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
5/9 L’inspection a constaté que le site est clôturé sur tout son périmètre. Les entrées sont bloquées, entre midi et 14h ainsi que le soir, par des portails fermés avec des cadenas. Le site étant séparé par la route, plusieurs panneaux d’interdiction de pénétrer sont présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La personne amenée à assurer la surveillance de l’exploitation du site est le responsable du silo et c’est précisé dans la fiche de poste et sur l’organigramme. Sur l’intranet Terres du Sud, l’inspection consulte le plan de formation pour le site de Gardes, qui prévoie une formation intitulée "prévention Risques IEP" (incendie, explosion, poussière) réalisée par Coopération agricole ; avec un recyclage tous les 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Par sondage l'inspection a vérifié sur le terrain la présence de dispositifs de détection d’incident de fonctionnement : → pour les transporteurs à chaîne : - détecteur de bourrage. → pour les élévateurs :6/9 - contrôleur de rotation sur tambour mené ou sondes de bourrage, asservis au fonctionnement de l’installation - contrôleur de déport de sangles Un test a été effectué dans le gros silo sur le contrôleur de rotation de l’élévateur E3, TV3. Le responsable silos a allumé E3 et E6 et a simulé un problème sur le capteur de rotation : - Déclenchement de l’alarme - l’alimentation du transporteur redler TV3 s’est arrêtée et l’élévateur continue de tourner pour se vider - alarme visuelle affichée sur le synoptique : LED rotation allumée et un défaut "contrôleur déport de sangles E6 puis E3" est apparu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L’inspection a consulté le cahier d’enregistrement 2025/2026 du site GARDES, correspondant au registre de nettoyage. A l’intérieur, le plan de nettoyage est défini et complété par zone : tour de manutention / stockage/ séchoir / abords. D'après ce cahier, un nettoyage est réalisé régulièrement. L’inspection a constaté la présence de témoins d'empoussièrement dans la tour de manutention. Le niveau d'empoussièrement constaté lors de la visite d'inspection du 27 mai 2026, n'apporte pas de remarques particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Le système de surveillance des températures utilisé est JAVELOT et les températures sont affichées en direct grâce aux sondes thermométriques. Les paliers de températures sont définis de la manière suivante : - en vert = température cible est réglée à 5 °C le jour de l'inspection. - en orange : écart < 10 °C par rapport à la température cible - en rouge : écart > 10 °C par rapport à la température cible Le seuil pour déclencher la ventilation est de 7°C par rapport à la température extérieure. Lors de l’inspection les températures affichées à l’écran sont : - entre 35 et 40°C à l’extérieur - entre 15 et 20°C dans le grain (orange) La procédure d'auto-échauffement est affichée dans le bureau réception céréales : lorsque l'écart de température est avéré, un transilage est effectué, puis une vérification de la température est réalisée dans l’autre cellule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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