L'inspection des installations classées n'a constaté aucun véhicule hors d'usage (VHU) présent sur les espaces extérieurs (publics et privés) situés devant le bâtiment. L'absence de VHU écarte toute nécessité de classement des activités de M.RAMDANI dans le périmètre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), quand ceux-ci occupent une surface globale supérieure à 100 m 2. Par conséquent, les activités de ce dernier ne requièrent pas également d'agrément préfectoral nécessaire pour encadrer la gestion des déchets dangereux pour l'environnement et la santé humaine propre aux centres VHU.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2012, article L 171-2
: Le 24/01/2022 à 15h00, l'inspection des installations classées constate l'absence apparente de […] dans son garage dit "de l'avenir" au [adresse]: porte d'entrée du bâtiment close et absence de bruit caractérisant toute activité humaine et/ou mécanique à l'intérieur du local déjà inspecté en 2018. Il est également constaté que la moitié du terrain faisant face au bâtiment unique est occupé par 3 caravanes et un véhicule utilitaire, formant ainsi une enceinte artificielle. Des chiens sont enfermés à l'intérieur et aboient bruyamment. Aucune personne ne se manifeste depuis ces véhicules. A proximité du trottoir et de la voie publique, sur cette partie de terrain, des déchets plastiques, une dizaine de vélos d'enfants et un moteur éventré de véhicule terrestre, susceptible de contenir et déverser des liquides dangereux pour l'environnement, sont déposés à même le sol. L'aspect noirâtre, sale, du terrain est constaté. L'autre partie de terrain est destinée au stationnement d'une dizaine de véhicules terrestres (voir photos ci-joint au présent rapport). Leur aspect "rangés de longues dates" transparait toutefois. Compte tenu de l'absence de M.RAMDANI et du climat d'insécurité ressenti, l'inspecteur de l'environnement, venu seul, renonce à mener ses investigations plus en avant. Seules 3 photos sont réalisées rapidement pour figer les circonstances du commencement de visite. Propositions de l'inspection : Pour la préparation de sa visite, l'inspection des installations ne disposait pas d'éléments suffisants pour l'effectuer dans les meilleures conditions possibles pour sa sécurité et pour son efficacité dans le recueil d'éléments à charge ou à décharge pour l'exploitant. La présence de nombreux véhicules de gens du voyage et l'occupation de la moitié du terrain, apparemment souillé, empêche la réalisation de toute visite d'inspection sérieuse visant M.RAMDANI dans l'exploitation d'installations à classer ou non, nécessitant ou non un agrément. La seule présence d'une pièce détachée de véhicule terrestre côté "gens du voyage ou apparentés" ressort de la police des déchets à placer non pas sous la responsabilité du préfet de la Marne mais sous celle du maire de la commune de Warmeriville. L'inspection des installations classées relève donc la nécessité d'informer les autorités administratives et judiciaires pour mettre fin à l'occupation illégale du domaine public par les "gens du voyage ou apparentés" sur ce site. Une fois cette étape de mise en sécurité effect
Référence contrôlée : Décret du 16/10/2007 , article R 511-9
Le 24/01/2022, l'inspection des installations classées constate la présence de caravanes occupées à priori par des gens du voyage sur la moitié du terrain en théorie exploité par M.RAMDANI pour ses activités de garagiste. Pour mémoire, ce terrain est dans le domaine public et fait l'objet d'un signalement par la mairie de la commune de Warmeriville pour stockage illégal de VHU. Le jour de la visite d'inspection inopinée, aucune personne n'a été ni vue ni rencontrée. L'autre moitié de terrain laissée vacante par les gens du voyage permet d'accéder à la porte d'entrée de l'établissement de M.RAMDANI qui n'affiche par ailleurs aucunement la nature de ses activités déclarées sous l'appellation commerciale "Garage de l'Avenir". Une dizaine de véhicules légers sont rangés devant le bâtiment. Dans les circonstances dégradées de la visite, en décidant de ne pas s'approcher au plus près des véhicules, l'inspection des installations classées ne peut statuer sur leur caractère "hors d'usage" mais peut évaluer la superficie nécessaire à ce stationnement inférieure à 100m2. Proposition de l'inspection : La superficie occupée par les quelques véhicules à placer à priori sous la responsabilité de M.RAMDANI n'excède pas 100 m2 et, de ce fait, ne nécessite pas d'envisager un classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2712-1). L'inspection des installations classées ne propose pas de suite à ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/04/2020, article article 8 et son annexe IV
Dans la mesure où l'inspection des installations classées ne peut s'appuyer sur la présentation par l'exploitant de documents professionnels de type "certificat d'immatriculation" portant la mention "cédé ou vendu pour destruction", cumulée au fait que l'aspect des véhicules entrevus sur le site ne permet pas spontanément de remettre en cause leur possible remise en état à un coût économique acceptable, il apparait difficile d'établir un constat visant à leur attribuer le statut de "véhicules hors d'usage". L'impossibilité de mener des investigations sur le site et dans le bâtiment ne permet pas d'identifier des activités de stockage, de dépollution de véhicules ou de démontage de pièces détachées pour revente. Proposition de l'inspection : Dans les circonstances dégradées de sa visite du 24/01/2022, l'inspection des installations classées ne peut disposer d'éléments suffisants pour pouvoir statuer sur le caractère "hors d'usage" des véhicules vus en stationnement sur le devant du bâtiment exploité par M.RAMDANI en tant qu'atelier d'entretien et de réparation de véhicules terrestres. En l'absence de stockage avéré de VHU, de leur dépollution rendue alors nécessaire et de démontage visible de pièces détachées (en vue de leur commercialisation), l'inspection des installations classées ne peut relever l'absence d'agrément VHU et ne propose pas de suite au présent constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/04/2020, article 1
Après sa visite d'inspection du 24/01/2022 menée dans des conditions ayant fait obstacle à la réalisation de tout contrôle satisfaisant, les conditions de contrôle étant maintenant possibles, l'inspection des installations classées a décidé d'effectuer le 24/03/2022 une nouvelle visite sur le site exploité par M.RAMDANI, gérant de la SCI Garage de l'Avenir à Warmeriville. Lors de la visite d'inspection inopinée réalisée le 24/03/2022 en la présence de […], propriétaire au travers de la SCI Garage de l'Avenir du bâtiment utilisé comme atelier d'entretien et réparation de véhicules légers (non-classé au sens des ICPE), l'inspection des installations classées a pu constater l'absence de VHU sur le devant de cette propriété. Il est important de signaler l'évolution de la situation entre les 2 visites de 2022 : - quelques véhicules légers, visibles, sont en cours d'entretien/réparation à l'intérieur du bâtiment ; - les gens du voyage et leurs 3 caravanes ont été installés à l'arrière du bâtiment rendue de fait inaccessible ; - l'espace dégagé côté rue a été en majeure partie nettoyé ; - l'imputabilité des faits relevés peut maintenant être attribuée à qui de droit ; - une partie des véhicules légers vus en stationnement le 24/01/2022 ne sont plus là. Il est rappelé que l'espace situé devant le bâtiment relève principalement de l'espace public (communal) avec cependant une partie privée de 20 m 2 environ, appartenant à la SCI Garage de l'Avenir en tant que point d'entrée vers l'arrière de sa bâtisse. Seuls moins d'une dizaine de véhicules stationnent sur l'espace public. Quelques-uns avaient déjà été vus lors de la visite d'inspection du 24/01/2022 sans présenter les caractéristiques attribuables aux VHU. M.RAMDANI en est le propriétaire, parfois de longue date en raison, selon ses déclarations, de leur attrait esthétique et commercial : des cabriolets de marque/type Renault 19, dotés de moteurs de fortes cylindrées. L'aspect général de ces véhicules est correct et tous semblent roulants et/ou économiquement réparables. Une dépanneuse avec prise en charge d'un véhicule léger est présente. M.RAMDANI affirme qu'elle appartient à une de ses connaissances et déclare qu'il est, tout comme lui, en droit d'utiliser cet espace public. L'inspection des installations classées constate par ailleurs la présence d'une dizaine de pneus amassés dans un coin du terrain. M.RAMDANI indique qu'il va bientôt les emmener en déchetterie. Proposition de l'inspection : L'inspection des
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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