39 installations de Lamballe-Armor (22400) ont un rapport d'inspection publié ; 29 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 04/07/2018, article 3,7 ,1
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit suivre l'unité de traitement conformément à l'arrêté préfectoral de référence, même si une part importante de ce suivi est réalisé par un prestataire De plus, l'ensemble des don- nées doivent être accessibles aux inspecteurs le jour du contrôle.
AP Complémentaire du 07/07/2025, article 2
À la suite de la transmission des résultats et des conclusions du suivi environnemental de 2024, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris en date du 7 juillet 2025 par Monsieur le Préfet afin de renforcer les prescriptions relatives au bridage chiroptérologique. Lors de l’inspection du 1er avril 2026, les éléments transmis par l’exploitant (captures d’écran du système de supervision et extractions de données d’exploitation) ont été examinés. Il ressort que : le système de bridage est opérationnel et paramétré conformément aux prescriptions ;• la fonctionnalité dite « DREAL Stop », correspondant au dispositif de bridage chiroptérologique renforcé, a été activée sur certaines périodes d
Arrêté Préfectoral du 25/08/2025, article 4
Lors de la visite, le traitement par autoclaves était en fonctionnement. Il n'a pas été constaté la mise en place de signalétique pour différencier clairement les zones dédiées au traitement et à l'égouttage des bois. Cependant, il a été constaté la mise en place de secteurs d'égouttage avec installation de seuils surélevés pour canaliser les jus d'égouttage vers les grilles de récupération sans débordement vers les zones de passage interzones. L'exploitant a indiqué qu'il était en fin de test de la nouvelle organisation. Avant de matérialiser les zones, il souhaitait valider la nouvelle organisation par son équipe. Concernant la mise en place de seuil, il a été constaté la détérioration à p
Arrêté Ministériel du 23/05/2006, article Annexe I, point 2.10
La visite a mis en évidence que les stockages de liquides en cuves sont associés à des cuvettes de rétention maçonnées et étanches. Les stockages en IBC sont également positionnés sur des dispositif de rétentions (à l'exception d'un IBC contenant du glycol utilisé dans le cadre d'une opération de maintenance). Les rétentions sont équipées de dispositifs de détection de fuite et les cuves de jauge de niveau. Lors de l'inspection, une fuite a été simulée et l’inspection a constaté l'alerte et le report du défaut sur la supervision. Le stockage d'huile de colza (30 m3) est réalisé dans une cuve extérieure placée dans une rétention étanche et maçonnée. L'inspection s'interroge sur le dimensionne
Arrêté Préfectoral du 03/06/2021, article 8.3.4
Le local transformateur est équipé de 2 détecteurs et d'une sonde thermique avec alarme et report d'alarme. Le local TGBT est équipé de 2 extracteurs et de 3 détecteurs. Les autres locaux (fabrication, NEP , local produits chimiques) ne sont pas équipés de détecteur. Les détecteurs sont reliés à une centrale avec report d'alarme sur le téléphone du gardien la nuit et le week-end. Les détecteurs sont testés en interne (bombe de gaz) une fois par an. 7/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La réglementation prévoit de tester les détecteurs deux fois par an. L'exploitant devra mettre en place à l'avenir cette fréquence de test. L'exploitant devra transmettre • les derniers
AP Complémentaire du 18/02/2021, article 2 (4.3.5)
Les eaux de refroidissement de l’ensemble des Tars du site Cooperl sont actuellement raccordées aux 9/23réseaux des eaux pluviales. Cette prescription est inadaptée pour les TARS autorisées après le 1 er juillet 2014 conformément à l’arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un dossier de porter à connaissance comportant : • le(s) point(s) de rejet aux eaux pluviales de chaque TAR ; • les dates de mise en
Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 8.1.4
Les accès au site sont correctement sécurisés par une clôture grillagée en bon état. Les portails d'accès coulissants en entrée et sortie du site sont automatisés et les accès connectés à distance par digicode. Des panneaux d'affichages d'interdiction d'entrée sur le site pour les personnes non autorisées et d'information de la présence d'une vidéosurveillance sont apposés aux portails d'entrée sur le site. Point non-conforme: Le portail d’accès à la plateforme a été déformé suite à un accident. Il manque un barreau sur ce portail d'accès situé proche du groupe électrogène. L'espacement permet d'entrer sur le site. L’exploitant a d’ores et déjà programmé sa réparation.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON-CONFORME aucun moyen de lutte à moins de 200 m validé par le SDIS Les démarches sont en cours .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.