ALLIOMER — Consommation d’eau : Relevé des compteurs
Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L'exploitant réalise un suivi mensuel des consommations d'eau depuis octobre 2025. Ces relevés sont effectués par la personne qui suit la station de prétraitement. Les volumes de rejets sont suivis tous les jours. L'exploitant ajoute qu'il n'y a qu'un seul compteur en entrée de site. Il précise qu'en lien avec leur engagement dans des démarches RSE et la construction d'indicateurs, ils vont installer un compteur au niveau de la machine à glace. Ce volume d’eau consommé est incompressible parce que sinon cela remet en cause la qualité des produits expédiés. Cela représente 25/30 % de la consommation d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi des volumes prélevés
Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R.181-47 Thème : Situation administrative, Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Pharmaouest a été rachetée en novembre 2021 par la société Winncare France. La fu - sion des entités juridiques date de novembre 2023. L’article R.181-47 du code de l’environnement prescrit que « Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adres - sée au préfet par le nouveau bénéficiaire. […] Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. » L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’aucun changement d’exploitant n’a été fait auprès de la préfecture. Ce point avait fait l’objet d’un constat lors de la visite d’inspection du 8 juin 2022 et d’une relance par courriel de l’inspection de l’environnement le 15 avril 2024
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.