Installation classée à Lamballe-Armor (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La STEP collective de Lamballe / Souleville est correctement entretenue. Les installations de traitement fonctionnent correctement et les rendements épuratoires sont conformes. Les résultats d'autosurveillance et les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Les campagnes de surveillance des substances per-et polyfluoroalkylées ont permis de mettre en évidence la présence du paramètre AOF à des concentrations supérieures au seuil de quantification, fixée à 2 g/L. μ Les investigations complémentaires pour expliquer la présence des AOF dans les rejets aqueux n'ont à ce jour pas été mises en œuvre par l'exploitant, qui s'engage à réaliser des analyses complémentaires pour identifier l'origine de ces substances. En ce qui concerne et de manière générale les substances dangereuses dans l'eau, une actualisation du programme de surveillance des micro-polluants est attendue par le service d'inspection.
20points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 8.1.4
Les accès au site sont correctement sécurisés par une clôture grillagée en bon état. Les portails d'accès coulissants en entrée et sortie du site sont automatisés et les accès connectés à distance par digicode. Des panneaux d'affichages d'interdiction d'entrée sur le site pour les personnes non autorisées et d'information de la présence d'une vidéosurveillance sont apposés aux portails d'entrée sur le site. Point non-conforme: Le portail d’accès à la plateforme a été déformé suite à un accident. Il manque un barreau sur ce portail d'accès situé proche du groupe électrogène. L'espacement permet d'entrer sur le site. L’exploitant a d’ores et déjà programmé sa réparation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 1.2.3
La station fonctionne par boues activées avec aération prolongée. Les équipements et structures observés le jour du contrôle étaient en bon état d'entretien et de fonctionnement. Le jour de la visite, des travaux étaient en cours au niveau du poste de dépotage des matières de vidange et une centrifugeuse à boues étaient en maintenance. Les ouvrages d'épuration (bassins tampons, bassins d'aération, ...) étaient protégés par des dispositifs de sécurité (barreaux antichute, gardes corps, ...). Les changements notables réalisés et à venir au niveau de la station sont présentés à la fiche de constat n°2. Le dispositif de traitement tertiaire (équipement installé pour apporter une garantie supplémentaire) n'était pas en fonctionnement le jour du contrôle. De même, les deux bassins tampons d'eaux usées industrielles et l’unité de désodorisation biologique situés sur une parcelle à proximité de la station n'étaient pas en fonctionnement. - Points non-conformes: • Réservoir de stockage de chlorure ferreux 20%: la cuve verticale cylindrique (30 m³) en PEHD double enveloppe n'est pas équipée de dispositifs/détecteurs de fuites qui informe de la présence de liquide dans la deuxième enveloppe. • Équipements de sécurité: ◦ absence de rince-oeil à proximité de la zone de dépotage en vrac de chlorure ferreux; ◦ douche et rince-oeil non fonctionnels à proximité de la cuve verticale PEHD de stockage de polychlorure d’aluminium. L’exploitant doit engager des travaux de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 4.3.9
La restitution des données d'autosurveillance de GIDAF sur la période de janvier 2025 à juillet 2025 montre des dépassements sur certains paramètres par rapport aux VLE fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. 11/20Paramètre Non-conformités en concentration et en flux des VLE de janvier 2025 à mai 2025 Non-conformités en Concentration Non-conformités en Flux En nombre En % En nombre En % Volume 4/151 3 % Température 0/151 0 % pH 1/151 1 % DCO 1/151 1 % 0/151 0 % DBO5 0/24 0 % 0/24 0 % C.organique 0/24 0 % MES 0/66 0 % 0/66 0 % NKJ 9/45 20,00 % 7/45 16 % NGL 9/45 20,00 % 3/45 7 ,00 % Pt 0/45 0 % 0/45 0 % Paramètre Non-conformités en concentration et en flux des VLE de juin 2025 Non-conformités en Concentration Non-conformités en Flux En nombre En % En nombre En % Volume 0/30 3 % Température 0/30 0 % pH 0/30 1 % DCO 0/30 0 % 0/30 0 % DBO5 0/5 0 % 0/5 0 % C.organique 0/5 0 % MES 0/14 0 % 0/14 0 % NKJ 0/10 0,00 % 0/10 0 % NGL 0/9 0,00 % 0/9 0,00 % Pt 0/10 0 % 0/10 0 % 12/20Paramètre Non-conformités en concentration et en flux des VLE de juillet 2025 Non-conformités en Concentration Non-conformités en Flux En nombre En % En nombre En % Volume 1/31 1 % Température 0/31 0 % pH 0/31 0 % DCO 0/31 0 % 0/31 0 % DBO5 0/5 0 % 0/4 0 % C.organique 0/5 0 % MES 0/13 0 % 0/13 0 % NKJ 0/10 0,00 % 0/10 0 % NGL 0/9 0,00 % 0/9 0,00 % Pt 0/10 0 % 0/10 0 % Pour la période de janvier à mai 2025, plus de 10 % des valeurs en concentration et flux en NKJ et NGL sont non conformes aux valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté préfectoral. L’exploitant fait mention dans les commentaires des déclarations GIDAF de l'année 2025: • Cause des dépassements : dépassements hydrauliques dûs à la forte pluviométrie en janvier. Nous avons utilisé un bassin de 1 100 m³ lors de la phase de réfection du bassin d’aération urbain de 4 500 m³. La limitation de nos capacités d’aération sur cette période a occasionné des dépassements sur les paramètres azotés. • Nature des dépassements :dépassements volume hydraulique, concentration et flux azotés • Mesures correctives envisagées ou réalisées : travaux de réfection du bassin d’aération achevés et réfection des réseaux pour limiter l’apport d’eau parasite • - Contrôle inopiné des eaux résiduaires par un laboratoire mandaté par la DDPP: Un contrôle inopiné a été réalisé les 20 et 21/08/2025. Le rapport d'intervention a été transmis a posteriori de l'inspection. Le rapport d’analyses fait apparaître des dépassements pour les paramètres suivants
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 9.2.3
Un suivi du milieu récepteur a été réalisé le 5 juin 2025 par l'ADAC - SATESE 22. Ce suivi du milieu est composé de 7 points de prélèvements (6 points en amont du rejet et 1 point en aval du rejet) Le rapport d'intervention met en évidence en amont et en aval immédiat du rejet de la station) les éléments suivants: "La comparaison entre les résultats d'analyses des prélèvements M1 et M2 (amont et aval immédiat du rejet de la station) met en évidence l ‘impact du rejet de la station sur la qualité du Gouëssant. En effet, on ne note que très peu d'évolution: • perte d'une classe pour l'oxygène dissous, passant de Bon à Moyen, mais sans lien avec le rejet d'après les mesures réalisées sur place; • gain d'une classe de DB05, en lien direct avec la concentration résiduelle en sortie station. Le rejet de la station de Souleville n'a que peu d'impact sur la qualité du Gouessant (points M1 et M2) avec de très légères évolutions des concentrations, entraînant un gain de classe (DBO5) et un déclassement (Oxygène dissous)." Les résultats des tests et analyses effectuées sur les prélèvements montrent des résultats importants en coliformes thermotolérants (ou E. coli) n/100 ml) en amont et aval immédiat du point de rejet: - M1 Amont rejet: 360 000 e.coli/100 ml - M2 - Aval rejet: 230 000 e.coli/100 ml. L'Indice Biologique Diatomées (IBD) permettant d’évaluer la qualité bactériologique du cours d'eau n'est pas évalué dans ce rapport de surveillance. Les rapports de surveillance de 2024 ne montrent pas non plus l'évaluation de ce paramètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • apporter des justifications sur la hausse importante d'E.coli en amont et en aval immédiat de la station d'épuration; • faire réaliser une surveillance du milieu sur le paramètre IBD et transmettre le dernier rapport de surveillance au service d'inspection. 14/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 9.3.1
Les résultats de l'autosurveillance sont enregistrés dans GIDAF. Il est indiqué à l’exploitant que les délais de transmission sont trop importants. Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de transmettre mensuellement les résultats d'autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à respecter les fréquences de saisie des résultats d’autosurveillance dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance PFAS - déclaration des résultats GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Trois campagnes de prélèvements et analyses des PFAS dans les rejets aqueux de la station d'épuration ont été réalisées dans le cadre de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Les campagnes d'analyses ont portés sur les paramètres obligatoires suivants : • l’évaluation du paramètre indiciaire, le fluor organique adsorbable (AOF); • la mesure de la concentration de vingt PFAS. Les résultats des analyses de chaque campagne ont été correctement déclarés dans l'outil GIDAF. Ils montrent la présence en quantité importante du paramètre AOF sur les campagnes de janvier et mars 2024 (valeur supérieure à la limite de quantification (LQ) fixée à 2 g/l):µ Date 05/12/2023 19/01/2024 26/03/2024 Paramètre Concentration ( g/l)µ Flux massique (g) Concentratio n ( g/l)µ Flux massique (g) Concentratio n ( g/l)µ Flux massique (g) AOF < 2 - 11, 1 129,96 2,7 11,08 15/20Les résultats des autres substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) ne montrent pas de dépassements des limites de quantification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mener des investigations en vue de déterminer ce que recouvre le paramètre AOF (composés organo fluorés PFAS ou non PFAS ?), l’origine de production de ces composés, et les actions correctives en vue de réduire, voire supprimer le rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant a indiqué en amont de l'inspection qu’aucune investigation n'a encore été menée pour identifier l'origine des concentrations en AOF. La DREAL, par courriel du 7 mai 2025, demandait à l'exploitant de mettre en œuvre 3 axes d'actions suivantes: investiguer, supprimer ou réduire et surveiller; avec un ensemble de mesures types préconisées. Lors du contrôle, l'exploitant s'est engagé à réaliser des analyses complémentaires (élargissement de la liste de toutes les autres substances PFAS - 28 substances fixées à l'AM du 20/06/2023). Un devis est en cours (auprès INOVALYS) et sera complété en fonction de la stratégie adoptée par l'exploitant. Des investigations complémentaires seront également réalisées avec une cartographie des points de rejets industriels dans le réseau (analyses au droit des rejets des industriels). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'ensemble des justificatifs des mesures complémentaires réalisées au service d'inspection, en vue de déterminer l’origine de production des AOF et les actions correctives envisagées pour en réduire/supprimer les rejets. 17/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Absence de mesures d'investigations complémentaires pour expliquer la présence d'AOF dans les rejets aqueux (cf.fiche constat n°16). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra apporter les justificatifs permettant d’attester des actions menées en vue de réduire les rejets en AOF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Dans le cadre de la campagne de surveillance initiale RSDE, une surveillance pérenne du paramètre Zinc et ses composés devait être mise en oeuvre. Les résultats du suivi trimestriel a été transmis au service d'inspection. Date Volume effluent rejeté Pluviométrie Zn Zn Concentration mg/L Flux g/j 011/06/17 3640 0 0,034 124 19/09/17 3080 0 0,026 80 19/10/17 2760 0 0,089 246 16/01/18 4320 5,4 0,049 212 24/04/18 3840 0 0,084 323 09/07/18 3460 0 0,046 159 26/09/18 2900 0 0,044 128 04/12/18 4180 12 0,073 305 26/09/19 3440 0,1 0,081 279 2404/19 3700 7 ,6 0,097 359 Le seuil de flux de 200 g / jour est dépassé, avec un seuil maximum observé le 24/04/2019 et 359 g/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une surveillance trimestrielle du paramètre Zn doit donc être mise en œuvre, outre les autres évolutions introduites par voie d’arrêté ministériel dans l’arrêté du 02/02/98, sur la surveillance des substances dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Le programme de surveillance des rejets aqueux incluant la surveillance des substances dangereuses n'a pas été établi à ce jour. Ce programme doit inclure le Zn, déjà identifié lors des campagnes RSDE, outre ceux visés aux alinéas 3 et 4 de l’article 32 du même arrêté du 02/02/98. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer le lancement des analyses pour la mise à jour du plan de surveillance. À l'issue des analyses, l'exploitant transmettra à l'inspection sa proposition de plan de surveillance des rejets aqueux comprenant la liste des substances retenues, les valeurs limites d'émissions et fréquences de surveillance associées, conformément aux dispositions des articles 32 et 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Les propositions retenues devront être justifiées au regard notamment des résultats d'analyses effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des substances dangereuses
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 1.2.1
La station d'épuration collective de Lamballe Armor / Souleville reçoit et traite des eaux usées domestiques et industrielles. La capacité nominale de traitement de la station est de 61 860 EH (équivalent habitant). Les deux files de traitements sont alimentées par des réseaux dissociés: - File de traitement des eaux urbaines: branchements raccordés des eaux domestiques des communes de Lamballe, La Poterie et Maroué (pour partie). - File de traitement des eaux industrielles: cette file reçoit les effluents de 8 huit industriels: Cooperl Lavage (lavage des camions frigorifiques); Cooperl Cedev (abattage, découpe, traitement de co-produits et unité de congélation); Cooperl 3 (Brocéliande - fabrication de plats préparés); Valoroeuf (traitement de sous-produits, production de poudre d'oeufs), Le Gouessant (transformation de pommes de terre), Crêperie Jarnoux (fabrication de crêpes et galette); Inariz (traitement et conditionnement de riz); Le Monde des Crêpes: fabrication de crêpes. Les communes de Andel et Noyal sont également raccordées. La charge des eaux résiduaires en provenance des installations industrielles est de manière globale inférieure à 70 % de la capacité de la station en demande chimique en oxygène. L'exploitant souhaite néanmoins maintenir le classement au régime de la nomenclature des installations classées. Le fonctionnement et l'autosurveillance du système de collecte est suivi par la DDTM 22 conformément à l'arrêté préfectoral du 15 février 2018. Selon l'exploitant, les déversements d'eaux usées industrielles, autres que domestiques sont autorisés conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Des échanges sont en cours avec l'exploitant du centre de rassemblement des truies de la société EUREDEN situé ZI Lanjouan à Lamballe. - Groupe électrogène de secours et stockage de fioul associé: Un groupe électrogène d'une puissance de 750 kVA (0,75 MW) fonctionnant en secours de l'alimentation principale est implanté sur le site. Le groupe fonctionne moins de 500 heures par 5/20an. Une mise en marche régulière du groupe (2 h/mois) est réalisée pour s'assurer du fonctionnement. • Classement à la rubrique 2910 : la puissance du groupe est inférieure à 1 MW. L'installation n'est pas classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910. Le fioul alimentant le groupe électrogène est stocké dans une cuve enterrée de 25 000 litres (double paroi). • Classement à la rubrique 4734 : la quantité de produits pétroliers susce
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 1.5.1
L'exploitant a porté à connaissance du préfet le 12 août 2024 les travaux de réfection et de réhabilitation du bassin d'aération de la filière urbaine avec la réfection du béton et la reprise de l’étanchéité du bassin d’aération. Ces travaux font suite à un diagnostic réalisé sur l’ouvrage en 2019 et mettant en évidence : • des fissures sur les voies périphériques ; • un parement béton usé superficiellement, réduisant l’épaisseur d’enrobage des aciers ; • des dalles d’accès aux ponts brosse présentant des tassements. Les travaux de réhabilitation de 2 626 m² de surface ont été réalisés. Le jour du contrôle des travaux étaient également en cours avec l'installation d'un nouveau poste de dépotage des matières de vidange, avec l'installation d'un prétraitement dédié (respect de la conformité réglementaire au point SANDRE A7). D'autres aménagements sont prévus en 2026, notamment sur le clarificateur de la file industrielle. Des travaux sur une période de 4-5 mois seront programmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un dossier de porter-à-connaissance préalable pour la réalisation des travaux planifiés en 2026. Ce dossier présentera également les modifications apportées au niveau du poste de dépotage des matières de vidanges.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Des plans de détection et de récolement des réseaux de la STEP datant 2018 ont été transmis en amont de l'inspection. Ces plans seront actualisés au regard des différentes phases de travaux réalisés sur les réseaux et les ouvrages d'assainissement raccordés. L'exploitant sollicite le délai d'un an (seconde semestre 2026) pour la transmission des plans finalisés afin de tenir compte des différentes phases de travaux Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au service d'inspection, suivant le délai sollicité, les plans actualisés des réseaux de la STEP . Ces plans reprendront notamment les secteurs collectés et les réseaux associés, avec les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et de rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 2.3.1 et 2.3.2
Les abords du site et des différents ouvrages d'épuration sont maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Le local de traitement des boues était en bon état de propreté, le jour de la visite. Une centrifugeuse était en cours d'entretien et de maintenance le jour du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les dispositifs de rejets sont correctement aménagés. Le milieu récepteur des eaux traitées est Le Gouessant. Les abords du point de rejet permettent un bon écoulement des eaux traitées. Le jour de la visite l'eau traitée rejetée était d'aspect clair et ne présentait pas de trace de pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2017 , article 8.1.6
Selon les déclarations de l'exploitant, les recommandations de l'AMDEC de 2018 avec les mesures de prévention complémentaires pour garantir la sécurité optimale des installations ont bien été prises en compte. Les modes de secours sont mis en place et disponible au niveau de la supervision.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
La mesure du débit est réalisée en continu du rejet. À noter, les éléments du rapport de visite d'assistance technique de l'ADAC - SATESE 22 du 05/06/2025 précise que: - un volume rejeté de 4 074 m³/j; - eau traitée de couleur légèrement jaune, limpide, sans odeur et d'excellente qualité physico- chimique; - les résultats reflètent le bon fonctionnement de la station; - la charge hydraulique moyenne appliquée sur la station sur les douze derniers mois: environ 3 922 m³/jour soit 54 % du débit de référence de la station (7200 m³/jour). La valeur est stable par rapport aux années précédentes; 10/20- la répartition des volumes entrants: 66% sur la file industrielle, 34 % sur la file urbaine. On note une hausse de la part des effluents industriels sur les douze derniers mois. - hausse des volumes reçus lors des mois pluvieux, signe de la sensibilité du réseau de collecte, principalement l'urbain, aux intrusions d'eaux claires issues des précipitations. La SATESE rappelle l'importance de réaliser des campagnes de détection et de réduction de ces intrusions; - les volumes journaliers moyens rejetés par la station ces douze derniers mois représentent 63 % du seuil fixé par l'arrêté préfectoral (de 4300 à 7200 m3/j en fonction de la période de l'année). On note aucun dépassement de l'autorisation de rejet; - si les relevés de l'hypervision ont bien été récupérés, les DMF n'ont pas été transmises depuis le début de l'année, c'est pourquoi la pluviométrie utilisée pour le graphique ci-dessous est celle de la station de Coëtmieux. - Contrôle inopiné du 20 et 21/08/2025: (laboratoire INOVALYS) Comparaison des débits mesurés - bilan 24h Volume mesuré débitmètre (bulle à bulle - canne bulleuse) Volume mesuré débitmètre établissement Moyenne des volumes mesurés Écart [débitmètre établissement contrôlé / moyenne] Écart maximum toléré 6 521 m3 6 416 m³ 6468.50 m³ -0,80 % + ou - 5 % - Autosurveillance - fiche de vérification du débitmètre électromagnétique (par ADAC 22 – SATESE): Conclusion ADAC 22 - SATESE: Bonne fiabilité de l’appareil de mesure: débitmètre conforme aux préconisations de l'Agence de l'Eau et permet un comptage fiable des volumes rejetés Le préleveur est conforme aux préconisations de l'Agence de l'Eau. Il permet la constitution et la conservation d'un échantillon représentatif de l'effluent rejeté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les résultats d'analyses des PFOS (Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés) sont conformes pour les trois campagnes de surveillance. Ceux-ci sont systématiquement sous la limite de quantification. Date 05/12/2023 19/01/2024 26/03/2024 Paramètre (code SANDRE) Concentration ( g/L)µ Concentration ( g/L)µ Concentration ( g/L)µ PFOS (6561) <0,1 <0,1 <0,1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La station d'épuration n'a pas d'activité de production. Elle traite les eaux résiduaires provenant de sites industriels et des usages domestiques. Des substances PFAS ne sont pas produites, traitées ou rejetées par ses installations. La liste des substances PFAS a été établie sur la base de l'arrêté ministériel, en listant les 20 PFAS objet des campagnes d’analyses. Les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés pour le traitement des eaux résiduaires ont également été consultées, pour identifier la présence éventuelle de PFAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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