Installation classée à Lamballe-Armor (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500088
Commune
Lamballe-Armor (22400)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
4 depuis 19 août 2022
SIRET
38006950000029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Les constats effectués lors de l'inspection du /2025 permettent de lever la mise en demeure notifiée par arrêté préfectoral du /2024. En effet, suite aux modifications, l'exploitant a déposé un porter à connaissance pour l'augmentation de la capacité de traitement des installations d'incinération. L'exploitant s'est donc conformé aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Il a par ailleurs été constaté le respect de l'article 60 de l'arrêté ministériel du /2010, grâce à la présentation de procédures en fonctionnement normal et en cas de dysfonctionnement ainsi que le suivi des mesures prises dans le cadre de ces procédures.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etalonnage de l’appareil de mesure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2002, article 27
Le rapport QAL 2 réalisé le 14/12/2023 a été transmis par l'exploitant. Ce contrôle a pour objectif la validation et l'étalonnage de l'appareil de mesures en continu mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des rejets d'air du four. Un contrôle a été réalisé sur l'analyseur titulaire et l'analyseur redondant. Suite à la vérification opérée, il apparaît les observations suivantes: la réponse de l'analyseur au test de variabilité de mesures n'est pas conforme pour le paramètre HCl, • bien que les critères de variabilité soient conformes, la fonction d'étalonnage déterminées au moyen des techniques décrites dans ce document ne permettent pas une correction fiable pour le COT et le NH3. • La société sous-traitante ENVEA est intervenue pour procéder au correctif concernant le paramètre HCl le 26/02/2024. Un nouveau test QAL 2 a été réalisé courant du mois d'octobre 2024 pour vérifier la conformité de la mesure pour ce paramètre. Ce rapport QAL2 n'a pas été consulté lors de l'inspection. Concernant les paramètres COT et le NH3, par courriel du 13 novembre 2024, la société ENVEA a confirmé a l'exploitant que: "La longueur des lignes de prélèvement des analyseurs MIR-H est de 86 m. Cette longueur entraine systématiquement un défaut sur le temps de réponse lors des essais QAL2." L'exploitant projette donc de réaliser un local en toiture de manière à supprimer les contraintes techniques entraînant des défauts de mesures par les analyseurs. Un devis a été effectué. Les travaux s'élèvent à 42 954 euros pour le local. Par ailleurs, le remplacement des analyseurs redondant et titulaire est prévu au mois de juin 2025. Suite au remplacement des deux dispositifs de mesures en continu, un nouveau test QAL2 sera réalisé pour confirmer la fiabilité des installations. Un étalonnage des analyseurs a été dernièrement effectué (AST). Le rapport n'a pas été consulté lors du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les rapports suivants à l'inspection: le dernier test QAL2 pour le HCl,• le rapport du dernier AST.• L'ensemble des mesures permettant de s'assurer que les analyseurs en continu fournissent une donnée fiable sont à prendre. Les justificatifs correspondants sont à transmettre à l'inspection. Le rapport du prochain test QAL2 suite au remplacement des analyseur est également à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 28
D'après les informations recueillies lors de la visite, le dépassement de la valeur limite entraîne automatiquement la mise en fonctionnement du brûleur de gaz et l'arrêt du four. La chaîne d'automatisme n'a pas pu être contrôlée dans l'automate lors de l'inspection. Les éléments justifiant la programmation de la chaîne d'automatisme sont à transmettre à l'inspection. Par ailleurs, il apparaît dans le fonctionnement du site que de nombreuses situations tout au long de l'année entraîne systématiquement la mise en fonctionnement des brûleurs, et l'arrêt du four. En effet, pour les mois de novembre et décembre ces périodes, (en dehors des périodes d'extinction du four et de démarrage sans combustion de déchets) sont à considérer comme des périodes de fonctionnement normales. Or, aucune concentration n'est transmise et comptabilisée dans le cadre de l'autosurveillance des émissions atmosphériques du four dans ces conditions lors de la combustion de déchet. Ces périodes peuvent par ailleurs comprendre des périodes d'indisponibilité des moyens de traitement qui ne sont pas comptabilisée. Par ailleurs, la société ENVEA a conformé que les flux émis durant ces périodes ne sont pas comptabilisés dans la cadre de la déclaration annuelle d'émissions de polluants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La programmation de l'enregistrement des concentrations mesurées en continue pour les émissions atmosphériques doit être modifiée pour prendre en considération les phases de fonctionnement du four lors de la mise en marche du brûleur gaz avec combustion de déchet. Les justificatifs des mesures correctives prises sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de l'autosurveillance
Condition de respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2002, article 18
L'établissement sous-traite la gestion des analyseurs et de leurs données à la société ENVIRONNEMENT SA. La société sous-traitante intervient une fois par mois sur le site pour procéder à des vérifications sur les installations de mesures en continu mais également en cas de mesure corrective à effectuer suite à un déclenchement d'alarme ou dysfonctionnement. Un représentant de la société ENVEA était présent le jour du contrôle. Il a précisé ne pas avoir l'accès aux données demandées et n'a par conséquent pas été en mesure d'apporter les éléments permettant de s'assurer que les concentrations étaient valides le jour du contrôle. Ce point doit faire l'objet d'un nouveau contrôle, pour s'assurer du respect de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20/09/2002. A noter que le jour de l'inspection, le four d'incinération était à l'arrêt en raison d'une casse sur le filtre à poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2002, article 59
Cet article a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2024. L'exploitant dispose de procédures pour le démarrage et l'extinction du four. Une procédure de gestion des alarmes établit également les vérifications et actions à effectuer en cas de déclenchement. Un enregistrement des mesures correctives prises suite aux vérifications des installations d'incinération est effectué : dans le tableau de suivi journalier du four,• dans le tableau de suivi de la production CEDEV.• Il a été précisé le jour de contrôle qu'une ronde était réalisée et permettait de vérifier les installations de traitement des fumées (alimentation en bicarbonate, ...) que les variations de pression et de température permettant de s'assurer d'une bonne combustion et du bon fonctionnement du filtre à manches était effectuée. La traçabilité des opérations de vérification pourrait être améliorée pour plus de lisibilité. L'exploitant a indiqué disposer de 2 niveaux d'alarme sur les paramètres polluants en sortie de cheminée. Le 1er niveau d'alarme est inférieur à la valeur limite d'émission autorisée et le 2ème niveau d'alarme correspond à la valeur limite d'émission. La procédure des gestion des alarmes pourrait être améliorée par une meilleure identification des mesures à prendre en fonction des différents seuils d'alarme. Le jour du contrôle l'alarme du dépassement du 2ème niveau (correspondant à la valeur limite imposée dans l'arrêté préfectoral) s'est déclenchée. Suite à leur déclenchement, les installations ont été automatiquement mises en sécurité. Il a en particulier été constaté que le brûleur était en fonctionnement, et que le four n'était plus alimenté. Compte tenu des constats effectués, la mise en demeure du 18/12/2024 peut être levée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2005, article 1.2.1
Cet article a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2024. La société FERTIVAL a transmis à l'inspection des installations classées un porter à connaissance des modifications de la capacité de traitement du four le 13/12/2024. Compte tenu des constats effectués, la mise en demeure du 18/12/2024 peut être levée sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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