Installation classée à Lamballe-Armor (22400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de constater la réalisation de la mesure des rejets atmosphériques. Les rejets mesurés sont conformes, à l'exception d'un point légèrement au-dessus de la valeur limite de l'arrêté préfectoral. Un des points mesurés et non répertorié dans l'arrêté préfectoral d'autorisation est au-dessus de la valeur limite de cet arrêté mais bien en dessous de celle de l'arrêté ministériel de prescriptions générales. Lors de cette visite, il a également été constaté que la consommation annuelle de solvants était supérieure à la quantité initialement autorisée sans apporter de demande de modification, ni d'étude d'acceptabilité vis-à-vis de l'environnement. L’inspection a pu constater que l’exploitant n'a pas respecté les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 en ce qui concerne le dépôt d'un dossier de porter à connaissance suite aux modifications apportées aux installations et d'un plan de gestion de solvants compte tenu de sa consommation annuelle. L’inspection propose donc à Monsieur le préfet de rendre redevable l’exploitant d’une astreinte journalière dès lors que les documents demandés n’ont pas été remis à l’administration.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Evolution des installations de l’entreprise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2013, article 1.6.1 et 3.2.2
Par courriel du 08/04/2025, l'exploitant a transmis un bon de commande pour la réalisation du porter à connaissance demandé, sans indiqué de date de dépôt. Suite à la programmation de l'inspection et par courriel du 05/09/2025, l'exploitant a indiqué qu'enraison de contraintes techniques et organisationnelles, la finalisation du dossier de porter à connaissance n’a pas pu être réalisée dans le délai initialement imparti. Aussi, une demande de délai supplémentaire jusque fin octobre 2025 a été sollicité pour finaliser le dossier de modification ainsi que le plan de gestion des solvants. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de remettre son dossier à l'inspection. Compte tenu des modifications réalisées depuis plusieurs années et de la demande de dépôt de ce dossier de modification déjà réalisée suite à l'inspection de 2021, il est proposé une sanction administrative dans l'attente du dépôt de ce dossier. 6/12 La visite a été l'occasion de voir les moyens en eaux disponibles à proximité du site. Les besoins en eau estimés en 2021 sont de 330 m³/h, soit 660 m³ pour 2 heures. L’exploitant a présenté à l'inspection lors de cette visite les tests de débit en simultané réalisés par la communauté de communes en juin 2024. Le poteau incendie (PI) n° 130 est situé en face de l'établissement. Le PI n°131 est disponible un peu plus haut dans la rue. Les débits de ses poteaux en simultané sont : PI n° 130 : 160 m³/h• PI n°131 : 125 m³/h• Soit un total de 285 m³/h en simultané. Un nouveau poteau a été installé en face de la crêperie Jarnoux, située juste à l'angle de la rue du site. Ce nouveau poteau n'a pas été contrôlé lors de la visite. Celui-ci dispose d'un débit de 218 m³/h en simultané avec le PI n°125 d'après les tests réalisés. Un test en simultané du PI n°130 avec ce nouveau PI sera à réaliser pour s'assurer qu'il permet de répondre aux besoins en eaux estimés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre son dossier de porter à connaissance. Par ailleurs, un test en simultané des poteaux incendie n°130 avec celui récemment installé devant la crêperie Jarnoux devra être réalisé pour s'assurer qu'il permet de répondre aux besoins en eaux estimés.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2013, article 3.2.6
Par courrier du 28/01/2025, l'exploitant a transmis un courrier de son fournisseur de Sarpeco 9 plus. Ce produit de traitement est utilisé avec une dilution de 10% d'eau. Le fournisseur a indiqué qu'à cette dilution la solution n'est plus classée H360D, le propiconazole étant inférieur à 0,3%. En revanche, l'exploitant n'a rien indiqué concernant la présence de triéthylamine dans les peintures appliquées et sur l'absence de contrôle de la valeur limite d'émission totale par mètre carré de surface revêtue. Le bon de commande transmis concernant le dépôt d'un dossier de porter à connaissance stipule la rédaction d'un plan de gestion des solvants et une demande d'aménagement pour cette prescription à l'arrêté préfectoral d'autorisation. La consommation de COV est de : de 3,9 tonnes en 2023• de 3,79 tonnes en 2024• L'exploitant utilise donc plus d'1 tonne/an de solvants pour son activité. Il a indiqué à l'inspection qu'il ne lui a pas été possible de réduire cette consommation correspondant à son activité. C'est pourquoi, une demande de modification de ce seuil est prévu dans son dossier de porter à connaissance devant prochainement être déposé. Concernant l'utilisation de substances interdites, l'exploitant a indiqué ne pas avoir vérifié si d'autres substances que le triéthylamine étaient présentes dans leurs produits. De même, il n'a pas réalisé le calcul de la valeur d’émission totale de solvants par mètre carré de surface revêtue afin de s'assurer d'être en dessous du seuil des 2 g de solvant / m². Aujourd’hui, l'exploitant a confirmé toujours utiliser les produits contenant du triéthylamine (peinture de finition). Cependant, il est en cours de démarche pour voir s’il est possible de remplacer ces produits ou sinon de les arrêter. C'est pourquoi, il n'a pas prévu de réaliser d'étude sanitaire pour le moment. L'inspection a rappelé que l'étude sanitaire n'est pas uniquement pour l'utilisation des substances interdites par son arrêté préfectoral mais aussi pour l'augmentation de sa quantité totale de solvants. Il doit donc se rapprocher de son bureau d'études pour inclure dans son dossier de porter à connaissance l'évaluation de l'acceptabilité de ses rejets atmosphériques par rapport à sa demande d'augmentation de sa quantité de solvants annuelle. 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : respecter sa prescription ou, si cela n'est pas techniquement faisable, déposer une demande de modification de sa prescription en
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 6.3.b.I
Par courriel du 10/04/2025, l'exploitant a transmis un bon de commande pour la rédaction de son porter à connaissance prévoyant également la rédaction d'un plan de gestion des solvants. Lors de la visite, l'exploitant a communiqué sa consommation de solvants pour l'année 2024. Elle a été de 3,79 tonnes. L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir son plan de gestion des solvants qui est toujours en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 Compte tenu de la consommation annuelle de solvants, l’exploitant est mis en demeure de transmettre, dans un délai d'un mois, un plan de gestion des solvants conforme à ce qui est décrit dans le guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants, rédigé par l’INERIS en 2009. Ce document sera transmis annuellement à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Traitement des rejets atmosphériques – conception et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2013, article 2.1.2 et 3.1.1
10/12 Lors de la visite, l’exploitant a présenté en salle la procédure rédigée concernant le changement des filtres des machines en disposant. Les filtres sont changés de façon systématique selon une fréquence précise, plusieurs fois dans la journée. Ce point n'est pas explicitement indiqué dans la procédure. Aussi, la fréquence de changement des filtres doit être ajoutée dans la procédure écrite. Concernant le suivi des dysfonctionnements, l'exploitant a précisé qu'il ne dispose actuellement que d’un tableur où il renseigne les interventions importantes. Une GMAO doit être déployée sur l'entreprise Protexel début 2026. Dans l'attente de ce déploiement, le tableur actuel sera complété pour permettre le suivi de l'ensemble des dysfonctionnements. L'inspection a rappelé à l'exploitant que la GMAO est un outil très efficace à condition qu'elle soit correctement et régulièrement renseignée. Dans le cas de son déploiement, il est donc attendu un suivi sérieux et régulier de cet outil de la part de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant complètera : sa procédure en ajoutant la fréquence de changement des filtres ;• son fichier de suivi d'intervention afin de suivre l'ensemble des dysfonctionnements et interventions associées dans l'attente du déploiement de sa GMAO. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de traitement des rejets atmosphériques
Gestion des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.11
Lors de la visite, il a été constaté la présence d'un dispositif interne de traitement des eaux de lavage des robots de peinture. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un traitement par floculation puis égouttage des boues. Les eaux égouttées sont acheminées dans une cuve de stockage puis évacuées dans le réseau d'eaux usées raccordé à la station d'épuration collective. L'exploitant a indiqué qu'il pensait que ces eaux étaient réutilisées pour le lavage (circuit fermé). C'est lors de son étude des réseaux pour mettre à jour son plan qu'il a constaté cette évacuation dans le réseau d'assainissement. Il prévoit de réaliser une analyse de ces eaux et d'étudier la possibilité de les réutiliser. Ces eaux résiduaires ne sont pas identifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant doit donc les analyser pour s'assurer qu'elles respectent les valeurs limites d'émission de ses arrêtés et se rapprocher du gestionnaire du réseau d'assainissement pour voir si sa convention autorise ce rejet dans sa station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant devra : réaliser une analyse de ces eaux de lavage traitées afin de s'assurer qu'il respecte les valeurs limites d'émission de l'article 5.10 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, notamment pour les paramètres du point 3 ; • transmettre à l'inspection une copie de sa convention avec le gestionnaire de son réseau d'assainissement autorisant ce rejet vers la station raccordée. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 27/06/2013, article 10.2.1
Par courriel du 05/09/2025, l'exploitant a transmis le rapport des mesures atmosphériques réalisées le 03/06/2025 par un bureau d'études agréé et certifié. Une des valeurs est non conforme mais il s'agit d'un léger dépassement par rapport à la valeur limite (10,70 mg/Nm3 au lieu de 9 mg/Nm3) et très inférieure à la valeur limite d'émission de l’arrêté ministériel, fixée à 110 mg/Nm3. L’exploitant a indiqué à l'inspection qu'il a prévu de demander une modification de sa prescription dans son dossier de porter à connaissance à venir. Le rapport de mesures réalisées ne précise pas les caractéristiques des cheminées. L’exploitant n'a pas été en mesure de fournir ces informations à l'inspection. L'inspection a donc invité l'exploitant à compléter son dossier de porter à connaissance à venir avec la mise à jour des données présentes à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27/06/2013, compte tenu des modifications apportées suite à la reconstruction de l'usine après l'incendie de 2015.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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