Installation classée à Lamballe-Armor (22400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052202739 |
|---|---|
| Commune | Lamballe-Armor (22400) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 12 novembre 2025 |
| SIRET | 42984051500010 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Arrêt du traitement des lisiers et du stripping de l'azote des urines issues du raclage en V, le plan de gestion des déjections n'est plus à jour. Non respect du principe de l'équilibre de la fertilisation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2017 , article 1
Non conforme 5/20Dépassement des effectifs : 369.5 repos présents pour 360 autorisés Dépassement de l'azote produit : 23 631 UN produits pour 21 982 UN autorisées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Non Conforme Site du Tertrain : Sécurité de la fosse à revoir et Végétation à nettoyer Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les photos des travaux réalisés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Non Conforme Actions correctives à mettre en place suite au contrôle des installations électriques déjà réalisé Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir l'attestation des travaux réalisés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Non Conforme Périmètre de protection à mettre en place pour le forage commun avec le site du Bas Refus exploi- té par la SCEA Des Bergeons 1 puits et 1 forage non exploités à combler
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection tête de forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-1
Non conforme, compte tenu des rendements prévisionnels pris en considération (voire point ci- dessous). 14/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-2
Le calcul de la moyenne olympique pour déterminer l'objectif de rendement est bien établi au re - gard de l'historique de rendement présenté. Toutefois : - le calcul de l'objectif de rendement est établi à l'échelle de l'exploitation et non à la parcelle (ou groupe de parcelles) ; - l'historique de rendement est le même à l'échelle des 3 sociétés dont […] est le gérant ; - les rendements indiqués sont supérieurs aux rendements réalisés pour les cultures de ventes dans les documents comptables ; - sur la base du bilan fourrager, les rendements maïs indiqués et/ou en herbe sont surestimés; - le bilan fourrager est déséquilibré. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 4
L'outil Wiuz Fertil 3.3 utilise des coefficients d'équivalence engrais minéral, pour les effluents ap - portés sur la culture de maïs, inférieurs à ceux du GREN. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 9
Dépassement de la dose prévisionnelle à apporter sur l'intégralité du parcellaire allant de plus 27 à plus 68 unités d'azote par hectare. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 5-3
Ce document est présent et abouti à une pression au pâturage de 386 UGB.JPP/ha pour les vaches laitières, pour un seuil critique de 833 UGB.JPP/ha, ce qui apparaît conforme. Cependant, ce document tel qu'il est établi fait apparaître une quantité d'herbe pâturée de 25.9 kg de MS par UGB/JPP , ce qui est incohérent au regard du plafond technique de 18 kg de MS par UGB/JPP . La pression au pâturage est donc erronée. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : pâturage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 5-3
18/20Il n'apparaît pas de dépassement du plafond de 900 jours de présence au pâturage, ce qui appa - raît conforme. Toutefois, comme évoqué au point précédent, le calcul apparaît erroné. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : pâturage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1-III
Considérant l'absence de conformité aux fiches de constats renseignées ci-dessus et notamment les n° : - 17 : Cultures et bilans prévisionnels. - 18 : Mode de calcul du rendement moyen. - 22 : Dépassement de la dose totale prévisionnelle. - 24 et 25 : Réduction du sur-pâturage. Il en ressort que cette prescription n'est pas respectée : Non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
19/20L'exploitation dispose aujourd'hui d'un atelier laitier, de terres en propre et a recours a de nou - veaux prêteurs de terres. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2017 , article 3
Absence de traitement des lisiers et de stripping des urines issues du Trac. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · prescriptions spéciales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Conforme
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe I – V
Conforme. La conformité obtenue est toutefois conditionnée à une référence de rejet prise en compte de 91 uN pour un temps de présence au pâturage de 3.1 mois. Cette référence prise en compte est infé - rieure aux années précédentes et en contradiction avec les propos et objectifs de […]. Par ailleurs, si la pression en azote organique est inférieure à 170 kg/ha de SAU, il convient de consi- dérer (voire points suivants) qu'elle est en contradiction avec le respect de l'équilibre de la fertili - sation.
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Conforme
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Conforme
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 3.1.1
Conforme. Toutefois, s'il n'y a pas de date d'épandage non conforme, il y a néanmoins des incohérences au niveau des épandages notifiés dans le cahier de fertilisation réalisé : épandage de lisier le 09 août sur une prairie semée le 05 novembre, alors que le maïs précédent est récolté le 28 octobre.
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme : document présent et rempli, mais des incohérences sont relevées, notamment au ni - veau des rendements réalisés qui sont sur-estimés au regard des documents comptables et du bi - lan fourrager.
Thèmes : Élevage · Dossier/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
12/20Conforme.
Thèmes : Élevage · Dossier/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4-2
Conforme. Déclaration réalisée annuellement
Thèmes : Élevage · Pollution/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme : document présent et rempli, mais des incohérences sont relevées, notamment : 13/20- les rendements réalisés sont sur-estimés au regard des documents comptables et du bilan fourra- ger ; - îlot cultural n° 63, épandage incohérent à distance non réglementaire sur une parcelle de maïs le 09 août (techniquement impossible, sans dégrader le maïs en place) pour une prairie semée le 05 novembre après le maïs récolté le 28 octobre ; - épandage de lisier (phase liquide issue du Trac) sur colza (îlots culturaux n° 11 et 25) le 18 février 2025, après un épisode pluvieux important et sur l'intégralité des surfaces, malgré la présence de tiers et une morphologie des parcelles rendant peu aisées les manoeuvres. […] a alors indi - qué qu'il y en avait eu de mis, mais pas sur toute la surface.
Thèmes : Élevage · Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 1
Le Plan Prévisionnel de Fumure est établi avec l'outil Wiuz Fertil 3.3. Les données des différents postes du bilan pour les fournitures d'azote par le sol ne correspondent pas aux différentes équa - tions du GREN. Cependant, et sans investigation approfondie quant aux apports de fertilisants or- ganiques des années passées, le conseil d'apport est voisin de celui établi au moyen du GREN. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 5
Le Plan Prévisionnel de Fumure est établi avec l'outil Wiuz Fertil 3.3. Les données des différents postes du bilan pour les fournitures d'azote par le sol ne correspondent pas aux différentes équa - tions du GREN. Cependant, et sans investigation approfondie quant aux apports de fertilisants or- ganiques des années passées, le conseil d'apport est voisin de celui établi au moyen du GREN. Conforme, au regard des investigations réalisées en vue de la préparation de l'inspection.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 7
L'outil Wiuz Fertil 3.3 fait état d'un reliquat sortie hiver estimé et celui-ci n'est pas ajusté dans le cahier de fertilisation, cependant la dose préconisée à apporter (voire points ci-dessus) apparaît cohérente. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 11
Document présent et réalisé. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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